ENGAGEMENT DE LA DIRECTION VIS-A-VIS DES SALARIES DE LA DIRECTION FINANCE GROUPE FRANCE – SGS FRANCE
Entre les soussignés :
La société SGS France, dont le siège social est situé 29 avenue Aristide Briand 94110 ARCUEIL, représentée par Monsieur XXXX, Président ;
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de la société SGS France :
CFDT, représentée par XXXX, Délégué Syndical Central
CFE-CGC, représentée par XXXX, Délégué Syndical Central
CFTC, représentée par XXXX, Délégué Syndical Central
FO, représentée par XXXX, Délégué Syndical Central
D’autre part,
Il a été arrêté ce qui suit
Il est arrêté entre les parties au présent accord que les salariés de la Direction Finance Groupe France, dont le poste serait supprimé, pour quelque motif que ce soit, bénéficieront des mêmes mesures d’accompagnement que celles figurant dans l’Accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l’emploi associé au projet Transformation Finance Groupe, du 5 octobre 2018. Cette mesure est applicable à condition que :
L’accord du 5 octobre 2018 susvisé soit intégralement validé par la DIRECCTE ;
Et que l’accord du 5 octobre susvisé soit en vigueur au moment de la suppression du poste.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au périmètre de la société SGS France.
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues par le Code du travail.
Il sera déposé auprès des instances judiciaires et administratives compétentes, dans les formes prévues par le Code du travail.
Fait à Arcueil, le 5 octobre 2018
En 7 exemplaires originaux
Pour la Direction : XXXX
Pour les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de la société SGS France :
