ACCORD RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés :
La
SASU SHARP BUSINESS SYSTEMS France
Société par Actions Simplifiée à Associé Unique Au capital de 4.894.200 Euros Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le n° 333 321 636 Dont le siège social se trouve 244 route de Seysses - 31000 TOULOUSE, représentée par Madame X dûment habilitée à l’effet du présent,
D’une part,
Ci-après l’ «Entreprise» ou « SBSF»
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT Services, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical National dûment mandaté.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu au sein de l’entreprise le 13 avril 2021, pour une durée déterminée de quatre ans. Cet accord est arrivé à échéance le 12 avril 2025. Nonobstant la survenance de ce terme, les engagements précédemment convenus ont été poursuivis. Dans l’attente d’évolutions légales et conventionnelles à venir, et afin d’assurer la continuité des engagements existants maintenus tout en renforçant le dispositif par des actions concrètes et immédiatement applicables, les Parties ont décidé de conclure le présent accord. Le présent accord a pour objet :
De déclarer avec effet rétroactif la poursuite et la reconduction des actions menées dans le cadre de l’accord du 13 avril 2021,
d’enrichir l’accord par de nouvelles actions ciblées, notamment en matière de rémunération effective.
Article A – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quels que soient leur statut, leur classification ou la nature de leur contrat de travail.
Article B – Objet
Le présent accord vise à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière :
de recrutement et de non-discrimination,
de conditions de travail, de santé et de sécurité,
de rémunération effective,
d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Il repose sur des actions concrètes, des objectifs mesurables et des indicateurs de suivi.
Article C – Reprise avec effet rétroactif des engagements existants
A raison tout à la fois de la survenance du terme le 12 avril 2025 de l‘accord à durée déterminée relatif à l’égalité professionnelle, signé le 13 avril 2021, et de la poursuite au-delà de ce terme des engagements antérieurement souscrits, qui caractérisent des dispositions favorables pour les salariés, les parties conviennent de ce que le présent qui notamment les reprend en intégralité, s’appliquera avec effet rétroactif à la date du 13 avril 2025, lendemain de la cessation des effets du précédent accord sur le même objet. Conformément à la volonté des Parties, l’intégralité du contenu de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 13 avril 2021 est repris en sorte que les parties s’y réfèrent expressément par annexe au présent accord. (Annexe 1 : Accord relatif à l’égalité professionnelle du 13 avril 2021).
Article D – Nouvelles actions mises en œuvre à compter de la date de dépôt du présent accord :
D.1. Recrutement et non-discrimination
Formation à la lutte contre les préjugés et biais inconscients
Action : Mise en place d’actions de formation et de sensibilisation à la lutte contre les préjugés et biais inconscients à destination des recruteurs et des managers. Objectifs :
100 % des recruteurs formés à l’horizon 2028,
100 % des managers formés à l’horizon 2030.
Indicateurs : Taux de réalisation
D.2. Conditions de travail, santé et sécurité
Procédure de signalement des comportements inappropriés
Action : Mise en place d’une procédure de signalement et de traitement des comportements inappropriés (harcèlement, discrimination, agissements sexistes). Objectifs : Garantir un environnement de travail respectueux et sécurisé et assurer un traitement rapide et adapté des situations signalées. Indicateurs : Existence et diffusion de la procédure.
Sensibilisation des nouveaux entrants et des managers
Action : Intégration d’un module de sensibilisation (via une formation en ligne) à l’égalité professionnelle et à la lutte contre les préjugés dans le parcours d’intégration des nouveaux entrants et pour les managers. Objectifs : Sensibiliser dès l’embauche aux valeurs d’égalité et de respect portées par l’entreprise. Indicateurs : Taux de réalisation
Handicap
Action : Identification de référents handicap au sein de l’entreprise et déploiement d’une politique associée visant à favoriser l’inclusion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Objectifs :
Améliorer l’accompagnement des salariés concernés.
Favoriser l’égalité de traitement et l’accessibilité.
Indicateurs : Actions mises en œuvre dans le cadre de la politique handicap.
D.3. Rémunération effective Objectif général : Garantir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à poste, qualification et compétences équivalentes, et prévenir toute rupture d’égalité liée aux congés de maternité, d’adoption ou de congé parental.
Égalité salariale et retours de congé
Actions : Examen systématique de la rémunération au retour de congé maternité, de congé d’adoption et de congé parental. Application, le cas échéant, des accords de négociation annuelle obligatoire (NAO) signés pendant la période d’absence, lorsque le salarié ou la salariée remplit les conditions d’éligibilité prévues par ces accords.
Indicateurs : Index de l’égalité professionnelle.
D.4. Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Dispositif de garde d’urgence
Action : Étude et mise en place d’un dispositif de garde d’urgence (notamment via un réseau de crèches partenaires), destiné à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle en cas d’imprévu. Objectif : Réduire l’impact des contraintes familiales imprévues sur l’activité professionnelle.
Indicateur : Existence du dispositif et nombre de salariés bénéficiaires.
Article E – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 mars 2027.
Article F – Dépôt et publicité
Le présent accord sera :
notifié aux organisations syndicales représentatives,
déposé sur la plateforme TéléAccords de la DREETS,
porté à la connaissance des salariés par les moyens habituels.
Fait à Toulouse, le 17 février 2026, en autant d’exemplaires que de parties.
Pour l’Entreprise, Madame X , DRH
Pour l’Organisation Syndicale CFDT Services, Monsieur X – Délégué Syndical National
Annexe 1 : Accord d’entreprise Egalité professionnelle femme – Homme du 13 avril 2021
