Avenant à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
-La Société SHARP MANUFACTURING France (SMF), Société Anonyme au capital de 17 642 849 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° 350 544 896 – code NAF 2620 Z – et dont le siège social est situé à SOULTZ (68360) – Route de Bollwiller, ci-après dénommée S.M.F.
Ladite Société représentée par Monsieur XXX agissant en sa qualité de Directeur Général Production,
d’une part,
et
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame XXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX agissant en sa qualité de délégué syndical
d’autre part.
Préambule
Les parties signataires de l’accord d’entreprise portant sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique en date du 2 octobre 2019 ont souhaité se rencontrer, avant courant novembre 2020 comme stipulé dans l’accord précité, afin de pouvoir établir un premier bilan de la mise en place et du fonctionnement de la nouvelle institution. Les parties se sont réunies le 7 juillet 2020 et ont convenu de revoir l’article 9 dudit accord comme suit :
Article 1 : Heures de délégation des membres élus du CSE
Le nombre d’heures mensuelles de délégation du titulaire du CSE est porté à 21 heures. Le titulaire dispose de 5 heures mensuelles complémentaires de délégation pour l’ensemble de ses suppléants de la même organisation syndicale et ce quel que soit le collège. Ces heures de délégation complémentaires sont à utiliser pour accompagner le titulaire dans ses missions. Lors des réunions du Comité Social et Economique, le titulaire ne peut inviter qu’un seul suppléant de la même organisation syndicale et ce quel que soit le collège. Le suppléant invité par son titulaire aux réunions du Comité Social et Economique verra ses heures déduites au prorata de la durée de la réunion. Le crédit individuel dont dispose le titulaire, à savoir les 21 heures mensuelles, est reportable d’un mois à l’autre sans que le titulaire ne puisse disposer de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuelles dont il dispose (article L. 2315-9 nouveau, article R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail). Le crédit individuel dont dispose le titulaire, à savoir les 21 heures mensuelles, peut être réparti entre les suppléants de même organisation syndicale et quel que soit le collège (mutualisation des heures de délégation). Les heures passées aux réunions du Comité Social et Economique et autres réunions à l’initiative de l’employeur ne s’imputent pas sur le volume d’heures de délégation. Pour rappel, le nombre d’heures de délégation mensuelle du délégué syndical est de 12 heures, du représentant de section syndicale est de 4 heures, des membres au Conseil d’Administration et au Comité d’Entreprise Européen n’est pas attribué.
Article 2 : Bons de délégation Inchangé.
Article 3 – Durée de l’avenant
Cet avenant expirera de plein droit au terme des mandats des membres du Comité Social et Economique élus, soit le 28 novembre 2023.
Les autres articles tels que figurant dans l’accord portant sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique en date du 2 octobre 2019 restent en vigueur.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent avenant entrera en application à la date de signature et ce pour la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique élus au sein de l’entreprise. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « Télé accords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
La société SMF adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de COLMAR. Une copie sera affichée sur les différents panneaux d’affichage de l’entreprise.
