ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA DETERMINATION DU NOMBRE
ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société SHARP MANUFACTURING FRANCE, Société Anonyme au capital de 17 642 849 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° B 350 544 896 – Code APE 2620Z - et dont le siège social est situé à SOULTZ (68360) – Route de Bollwiller.
Ladite Société représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur Général Industriel ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT représentée par Madame agissant en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale FO représentée par Madame, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur agissant en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur agissant en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,
PREAMBULE
Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, en application de l’article L. 2313-2 relatif à la détermination du périmètre du CSE, l’existence d’un CSE comportant un seul et unique établissement.
ARTICLE 1 – PERIMETRE DU CSE
A l’issue des mandats actuels, le CSE sera renouvelé et mis en place au sein d’un établissement unique couvrant l’ensemble des salariés de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE, dont le siège social est situé à SOULTZ (68360) - Route de Bollwiller.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des représentants au CSE élus lors des élections qui se tiendront à compter du 21 novembre 2023 soit pour une durée de 4 ans.
Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles dont le premier tour est prévu le 21 novembre 2023.
ARTICLE 3 – DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement complet du CSE, dont le premier tour est envisagé le 21 novembre 2023.
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôts seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.
Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale « Télé Accords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de COLMAR.
Les parties rappellent que, par vote séparé, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’entreprise, au CSE et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R 2262-2 du Code du Travail.
