AVENANT N° 2 A L’ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE OBLIGATOIRE
REGIME CADRES ET ASSIMILES – CATEGORIE E9 à I18
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société SHARP MANUFACTURING FRANCE, Société Anonyme au capital de 17 642 849 € inscrite au Registre des Commerces et des Sociétés de COLMAR sous le n° B 350 544 896 – Code APE 2620Z et dont le siège social est situé à SOULTZ (68350) – Route de Bollwiller. Ladite Société représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Président Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part
ET
. L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur, délégué syndical . L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur, délégué syndical . L’organisation syndicale CGT représentée par Madame, déléguée syndicale . L’organisation syndicale FO représentée par Madame, déléguée syndicale
d’autre part,
Après avoir exposé que
En application des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, SHARP MANUFACTURING France avait négocié et signé un accord d’entreprise daté du 19 décembre 2022 relatif au « régime de prévoyance obligatoire CADRES et assimilés cadres - 4bis ». Ultérieurement, un avenant à l’accord précité avait été conclu en date du 29 janvier 2024 ce afin de tenir compte de l’évolution des dispositions conventionnelles appliquées par SHARP MANUFACTURING France.
Afin de procéder à la mise en conformité des accords, avenants précités, s’agissant du financement des garanties, des conséquences en cas de suspension indemnisée du contrat de travail, de résiliation du contrat de prévoyance, il a été convenu le présent avenant.
Sur ce,
ARTICLE 1
Les dispositions de l’article 6 - FINANCEMENT - sont annulées et remplacées dans leur totalité comme suit :
ARTICLE 6 – FINANCEMENT
Ces taux de cotisations, exprimés en pourcentage de la rémunération brute des salariés concernés sont répartis comme suit à la date du 1er janvier 2023 :
2022 2023 Tranche A : 2,75 %
Tranche A : 2,89 % Tranches B et C : 3,80 % Tranches B et C : 3,99 %
Les cotisations servant au financement de ce régime ainsi que la répartition de ces cotisations (part patronale et part salariale) figurent en annexe de la présente. Il est précisé que la tranche A vise le salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de sécurité sociale et que la tranche B vise le salaire compris entre 1 et 4 fois ce même plafond. Les clés de répartitions et les taux de cotisations exprimées ci-dessus seront susceptibles d’évoluer dans le temps, en fonction de l’évolution des comptes de résultats et de la législation notamment. Les salariés se verront informés de ces évolutions. Les salariés sont informés qu’en application de l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité Sociale, ils pourront bénéficier dans les conditions et les modalités prévues par ce texte, du maintien à titre gratuit de la garantie complémentaire au sein de la société SHARP MANUFACTURING France en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit aux prestations chômage. Les salariés dont la suspension du contrat de travail est indemnisée
Dans le cadre d’un maintien total ou partiel de leur rémunération versé par l’entreprise,
Dans le cadre d’indemnités journalières complémentaires servies au titre de la garantie d’incapacité, et ce dans la mesure où ce régime est financé pour partie par l’entreprise,
soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute la période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…) bénéficient du maintien du régime.
Le maintien joue pendant la totalité des périodes de suspension du contrat de travail indemnisée, selon les modalités conventionnellement définies, les cotisations dues étant calculées sur la base de l’indemnisation perçue au titre de la suspension, sans préjudice de l’éventuelle exonération de cotisations prévues au contrat.
ARTICLE 2
Les dispositions de l’article 8 - RESPONSABILITES - sont annulées et remplacées dans leur totalité comme suit
Article 8 - RESPONSABILITES
Il est expressément convenu que toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté par les textes légaux et réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du ou des textes susvisés. L’engagement de la société SHARP MANUFACTURING France est limité au versement des cotisations ; les prestations souscrites, résumées dans le document joint, relevant de la seule responsabilité de l’organisme assureur. Par conséquence, la responsabilité de la société SHARP MANUFACTURING France ne pourra être recherchée en cas de modification des garanties rendues nécessaire pour un changement de législation. En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la Sécurité Sociale, les rentes en cours de service à la date de changement (y compris les prestations décès prenant la forme de rente) continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail et/ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
ARTICLE 3 - DATE D’EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 29 août 2024.
ARTICLE 4 - RÉVISION
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
À la suite de la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société, et ce dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord. Même en l’absence de délégué syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
ARTICLE 5 - DENONCIATION
Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de COLMAR.
ARTICLE 6 - LITIGES
En ce qui concerne tout litige qui pourrait s’élever au sujet de l’interprétation des dispositions du présent avenant ou de son application, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à des procédures contentieuses.
ARTICLE 7 - DÉPÔT - PUBLICITÉ
Le présent avenant sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique (CSE) et affiché dans l'entreprise pour information du personnel. Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 3313-1 du Code du Travail en ligne sur le site officiel www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces exigées par les textes légaux et règlementaires en vigueur, au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion.
Fait à Soultz, le 29 août 2024.
Pour la société SHARP MANUFACTURING France, Monsieur
