ACCORD SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL CONSECUTIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société SHARP MANUFACTURING France (SMF), Société Anonyme au capital de 17 642 849 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° 350 544 896 et dont le siège social est situé à SOULTZ (68360) – Route de Bollwiller, représentée par M. XXXX ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
d’une part,
et
l’organisation syndicale C.G.T. représentée par M. XXXXX,
-l’organisation syndicale F.O. représentée par M. XXXXX, -l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M. XXXX,
l’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par M. XXXXX,
d’autre part.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE sise à SOULTZ (68360) – Route de Bollwiller.
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de faire état des négociations menées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2022, conformément aux articles L. 2242-1 du Code du Travail.
DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION
La Direction de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE engage, conformément aux obligations légales, la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022 portant sur :
la rémunération, le temps et la durée du travail, le partage de la valeur ajoutée,
le suivi et la mise en place des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, (mesures visant à supprimer les écarts de rémunération dont la qualité de vie au travail)
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Transport
Le barème de l’indemnité kilométrique pour calculer les frais de déplacement est réévalué de 10 % dès le 1er mars 2022.
Une réévaluation de la prime de transport a aussi été appliquée au 1er mars 2022.
Zone 1 = 1.08 € / jour travaillé
Zone 2 = 1.81 € / jour travaillé
Zone 3 = 2.64 € / jour travaillé
La zone 1 : jusqu’à 5 km entre le domicile du salarié et le siège social de l’entreprise La zone 2 : jusqu’à 10 km entre le domicile du salarié et le siège social de l’entreprise La zone 3 : au-delà de 10 km entre le domicile du salarié et le siège social de l’entreprise
Les augmentations salariales
Une augmentation générale de 72 € est versée à l’ensemble du personnel de SMF (excepté les membres du CODIR) au 1er avril 2022. Cette augmentation générale est proratisée en fonction du volume horaire du salarié. Au titre de l’année 2022, il n’y aura pas d’augmentation individuelle.
Salaires effectifs : voir ci-dessus
Temps de travail : la Direction a l’intention de porter à la connaissance des organisations syndicales un projet de révision de l’actuel Accord Aménagement et Réduction du Temps de Travail datant de 5 mai 2000 afin de l’adapter tant aux dispositions légales qu’aux évolutions de l’entreprise de ces dernières années.
La Direction viendra vers les organisations syndicales de SMF courant 2022 afin d’engager les premiers échanges et points de vue et fixer un calendrier de rencontre en tenant compte de l’évolution de la nouvelle convention collective unique de la Métallurgie.
La Métallurgie s’est dotée d’une nouvelle convention collective unique. Les entreprises dépendant de la Métallurgie doivent se mettre en conformité au 1er janvier 2024. La Direction organisera des réunions d’information vers les représentants du personnel ainsi que vers le personnel de l’entreprise.
Les calendriers de production au titre de l’année 2023 seront présentés aux organisations syndicales et au Comité Social et Economique avant fin 2022.
Un accord d’entreprise portant sur la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pour l’année 2022 sera présenté aux organisations syndicales et au Comité Social et Economique.
L’accord d’entreprise portant sur la mise en place du télétravail a été signé par les organisations syndicales le 21 juin 2021. La Direction proposera de dresser un bilan de cet accord d’ici juin 2022.
Intéressement, participation et épargne salariale :
Deux accords d’entreprise et une DUE:
Participation conclu le 4 mars 1997 et révisé par deux avenants, l’un en 2001 et le second en 2010
Intéressement conclu pour les années 2021, 2022 et 2023. Accord qui sera renouvelé après le 31 mars 2023.
Une décision unilatérale de l’employeur (DUE) du 29 octobre 2020 pour la mise en place du PERECO
Suivi et mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes :
Le résultat de l’index Egalité Femme / Homme 2022 au titre des données 2021 indique un score de 68/100. Des mesures correctrices seront établies, notamment celle de la recherche de l’attribution d’autant d’augmentation pour le personnel féminin que le personnel masculin.
La réalisation des plans de formation en :
2018 : 95 femmes / 104 hommes
2019 : 79 femmes / 89 hommes
2020 : 48 femmes / 50 hommes
2021 : 65 femmes / 89 hommes
Met en évidence que les actions de formation pour le personnel féminin sont bien prises en compte. Après avoir formé l’encadrement et les membres du CSE, en 2022, l’action « Harcèlement moral, sexuel et agissements sexistes » s’adressera au personnel opérateurs et administratif. Le personnel féminin est représenté à hauteur de 38 contre 20 ouvriers (au 31/12/2021).
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération dont la qualité de vie au travail
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle :
L’accord d’entreprise portant sur le télétravail mis en place répond, entre autre, à cette possibilité pour le personnel dont le poste est éligible au télétravail. Un article concernant l’ « accès de la salariée enceinte au télétravail » viendra compléter l’accord actuel.
Les demandes du personnel pour le recours à une organisation du temps de travail sous forme de temps partiel ont fait l’objet de deux décisions unilatérales mises en place lors de la NAO 2020 :
Dispenser les salariés âgés de travailler en équipe durant les période de forte activité
Mettre en place un temps partiel avant le départ en retraite
La communication annuelle du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes aux organisations syndicales permet de constater si l’on compare les moyennes salariales entre les femmes et les hommes, les écarts suivants :
OUVRIERS ETAM CADRES Au 31/12/2019 H F H F H F
46.31
40.60 - 42.44 Au 31/12/2020 H F H F H F
29.74
31.13
60.42
Au 31/12/2021 H F H F H F
11.13
75.39 - 156.93
(en €) NB : salaire de base femme comparé au salaire de base homme
Le plan de développement des compétences au titre de 2021 fait apparaître les résultats suivants pour les actions communes :
Recyclage hab. électriques Recyclage nacelle Chariot à conducteur accompagnant H F H F H F 21 25 1 1 24 25
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés met en évidence que l’entreprise remplit son obligation puisqu’elle ne verse aucune contribution à l’AGEFIPH.
Régime de prévoyance :
Une couverture santé et prévoyance a été proposée en janvier 2021. Celle-ci devra être mise en conformité avec la nouvelle convention collective unique de la Métallurgie
Exercice du Droit et expression directe et collective des salariés :
Les meetings du matin, les réunions de service, l’organisation de kick off, les réunions organisées par le service RH/SSE portant sur des thèmes tels que la santé, la sécurité, la retraite, le RGPD, etc. ont lieu régulièrement tout au long de l’année
Modalités d’exercice du droit à la déconnexion. La charte « Droit à la déconnexion » en date du 22 janvier 2018 est en place. Une note d’avertissement figure en bas de courriels en français et en anglais rappelant que les courriels reçus en dehors des heures de travail habituelles n’appelle pas de réponse immédiate.
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera de plein droit de produire tout effet.
Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’application ou de l’interprétation du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement à l’amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.
Dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique, auprès de la DREETS de Colmar et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.
