La Société SHARP MANUFACTURING FRANCE, Société Anonyme au capital de 17 642 849 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° B 350 544 896 – Code APE 2620Z - et dont le siège social est situé à SOULTZ (68360) – Route de Bollwiller. Ladite Société représentée par M. XXXX agissant en sa qualité de Président Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
ET :
-L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. XXXX, délégué syndical, -L’organisation syndicale CGT, représentée par M. XXXX, déléguée syndicale, -L’organisation syndicale FO, représentée par M. XXXX, déléguée syndicale, - L’organisation syndicale CFTC, représentée par M. XXXX, délégué syndical,
d’autre part,
PREAMBULE :
Par le présent accord, les parties signataires traduisent la volonté d’utiliser la faculté offerte par la loi du 16 août 2022 n° 2022-1158 ayant institué la prime de partage de la valeur et les dispositions de la loi du 29 novembre 2023 n° 2023-1107 faisant évoluer les dispositions légales issues de la loi du 16 août 2022 précitée. Après discussion entre les parties lors des réunions des 12,20 et 24 mars 2025,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD
En signant le présent accord, la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE s’engage à verser une prime de partage de la valeur, selon les conditions et modalités ci-dessous.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail sous les conditions suivantes :
Une ancienneté supérieure ou égale à 6 (six) mois à la date de versement de la prime
Une rémunération inférieure ou égale à 78000 (soixante-dix-huit mille) euros bruts annuel à due proportion de la durée du travail. La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
Pour les salariés à temps plein qui auront été effectivement présents dans l’entreprise tout au long des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, le montant de la prime de partage de valeur s’élèvera à 300 (trois cents) Euros bruts par salarié. Les salariés bénéficiaires n’étant pas liés par un contrat de travail à temps plein sur toute l’année de référence percevront une prime d’un montant qui sera calculé proportionnellement à la durée contractuelle du travail au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise. Exemple : un salarié lié à l’entreprise pendant toute la période annuelle de référence par un contrat de travail à temps partiel sur une base de 18,67 heures de travail par semaine percevra une prime de 160 €. (300 X 18,67/35) s’il a été effectivement présent dans l’entreprise tout au long des 12 derniers mois, soit entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025 précédant le versement de la prime.
ARTICLE 4 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie du mois d’avril 2025 et au plus tard le 30 avril 2025. Le paiement de cette prime sera porté sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2025.
ARTICLE 5 - NON-SUBSTITUTION
Cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 6 – EXONERATION SOCIALE ET FISCALE - AFFECTATION DE LA PPV A UN PLAN D’EPARGNE SALARIALE OU UN PLAN D’EPARGNE RETRAITE COLLECTIF
Les sommes versées au titre de la PPV dans la limite des plafonds légaux sont exonérées de l'ensemble des cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié.
Lorsqu'elle est affectée à un plan d'épargne salariale ou retraite, la prime est exonérée de l'impôt sur le revenu dans la limite des plafonds légaux mais assujettie à la CSG-CRDS.
Si ces dispositifs existent dans l’entreprise, l’employeur communique par tout moyen au salarié un document l’informant du montant de PPV qui lui est attribué et du délai de 15 jours dont il dispose à compter de la réception de l’information pour choisir d’affecter sa PPV au plan d’épargne salariale ou au PER collectif.
A défaut de réponse dans le délai de 15 jours, la PPV est versée directement au salarié sans faire l’objet de l’épargne proposée.
Chaque somme versée au titre de la PPV fait l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie qui mentionne :
le montant de PPV attribué au salarié ;
la retenue éventuelle au titre des contributions sociales ;
la possibilité d’affectation de la PPV à un plan d’épargne salariale ou retraite ;
le délai maximum de 15 jours pour affecter la PPV à l’épargne ;
lorsque la PPV est affectée à l’épargne, le délai dans lequel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas de déblocage anticipé applicables.
Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
ARTICLE 7 – PRISE D’EFFET
Le présent accord prend effet le 26 mars 2025.
ARTICLE 8 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de partage de la valeur en avril 2025.
ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent accord fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique préalablement au versement de la prime. Il sera, en outre, transmis à toute entreprise de travail temporaire employant un salarié mis à disposition au sein de l’entreprise et par ailleurs bénéficiaire de la prime dans les conditions prévues par la loi et le présent accord. Le présent accord sera déposé par la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de COLMAR. Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale (év. après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires de l’accord).
Fait à Soultz, le 24 mars 2025 En six exemplaires
Pour la Société SHARP MANUFACTURING France, Le Président Directeur Général M. XXXX
