ACCORD SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL CONSECUTIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2026
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société SHARP MANUFACTURING France (SMF), Société Anonyme au capital de 17 642 849 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° 350 544 896 et dont le siège social est situé à SOULTZ (68360) – Route de Bollwiller, représentée par Monsieur XXXX ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
d’une part,
et
L’organisation syndicale C.F.E-C.G.C représentée par Monsieur XXXX,
L’organisation syndicale C.G.T représentée par Madame XXXX,
-L’organisation syndicale F.O. représentée par Madame XXXX,
L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par Monsieur XXXX,
d’autre part.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE sise à SOULTZ (68360) – Route de Bollwiller.
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de faire état des négociations menées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2026, conformément aux articles L. 2242-1 du Code du Travail. Les parties étant, en l’espèce, parvenues à un accord suite aux réunions de négociations en date des 18, 25 février et 11 et 16 mars 2026.
DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION
La Direction de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE engage, conformément aux obligations légales, la négociation annuelle obligatoire de l’année 2026 portant sur :
La rémunération, le temps et la durée du travail, le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
La gestion des emplois et des parcours professionnels
L’articulation vie privée – vie professionnelle
Qualité de vie et conditions de travail
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Les augmentations salariales
A1 à C5
C6 à E10
F11 à H16
Augmentation
Générale au 1er avril
1.50 % Talon 40 €
1.30 % Talon 30 €
0.80% Talon 30 €
Augmentation Individuelle au 1er octobre (*)
0.35 %
0.50 %
1.20 %
Evolution ancienneté
0.15 % 0.20 % 0.00 %
Ratio d’augmentation total
2.00 % 2.00 % 2.00 % (*) Sous réserve d’au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 1er octobre 2026
Clause de revoyure :
Une clause de revoyure est prévue fin octobre 2026. Si l’Indice des Prix à la Consommation (IPC) sur 12 mois glissants, soit d’octobre 2025 à septembre 2026, est supérieur au ratio d’augmentation total soit 2,00%, une prime de 125 euros bruts, proratisée en fonction du volume horaire du salarié au moment du paiement, sera versée à tous les salariés SMF sur le salaire de novembre 2026.
Prime d’ancienneté :
Augmentation de la prime d’ancienneté, précédemment portée à 16% après 18 ans, 17% après 20 ans d’ancienneté, et portée à 18% après 24 ans d’ancienneté. Date d’application : avril 2026.
Prime de présence mensuelle - complément : Prime de présence mensuelle pour les salariés des classes d’emplois A1 à C5 : Mise en place d’un mécanisme de capitalisation des primes de présences mensuelles non versées.
Critères d’éligibilité :
Être de la classe d’emploi A1 à C5
Avoir une ancienneté de 18 mois à la fin du semestre
Avoir touché toutes les primes mensuelles complètes pendant le semestre
Périodes : semestre fiscal
Avril à septembre - versement en octobre
Octobre à mars - versement en avril
Montant brut :
25 % du montant des primes mensuelles non versées cumulées sur le semestre
Versé au prorata du temps de travail sur la période
« cagnotte » reportée sur l’exercice suivant dans la limite d’un semestre si personne n’est éligible
Mutuelle :
Baisse des cotisations de 5% au 1er janvier 2026 pour la partie santé
Baisse des cotisations de 10% au 1er janvier 2026 pour la partie prévoyance.
Temps et durée du travail : Un nouvel accord d’entreprise a été signé par les organisations syndicales le 30 octobre 2025.
Fin de l’annualisation du temps de travail au 1er janvier 2026 : fin des trois types d’horaires et des calendriers de modulation. Décompte du temps de travail sur une base de 35 heures hebdomadaires. Maintien de la possibilité de paiement ou de récupération des heures supplémentaires.
Nouveaux horaires pour le secteur EPC à compter du 1er janvier 2026 : Du lundi au vendredi : 09h30 à 12h30 – 13h15 à 15h30 – 15h45 à 17h30.
Temps de trajet et heures médecin : Ajout de 30 minutes au temps de trajet aller-retour calculé par Google Maps. Un accord d’entreprise portant sur la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées va être proposé aux organisations syndicales courant mars 2026 et sera présenté au Comité Social et Economique le 22 avril 2026.
Partage de la valeur ajoutée : Un avenant à l’accord d’intéressement conclu pour les exercices 2023/2024, 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027 et 2027/2028 a été signé par les organisations syndicales le 26 mars 2024.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail
Le résultat de l’index Egalité Femme / Homme 2026 au titre des données 2025 indique un score de 87 points sur 100. Les entreprises obtenant un résultat d'au moins
85 points n'ont pas à mettre en place de mesures supplémentaires liées au résultat obtenu.
Un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 16 mars 2023 et a pris fin le 31 décembre 2025. La Direction va engager prochainement des négociations.
Gestion des emplois et des parcours professionnels (réf. : rapport de situation comparée hommes / femmes, année 2025)
Des recrutements sont effectués pour faire face aux départs naturels du personnel en fonction des besoins de l’entreprise. Les entretiens annuels et les entretiens professionnels participent à identifier les déficits de formation et de compétences du personnel et d’y remédier. Ces entretiens sont régulièrement réalisés. Les entretiens professionnels ont eu lieu en fin d’année 2025. La réalisation des plans de formation en :
2020 : 48 femmes / 50 hommes
2021 : 65 femmes / 89 hommes
2022 : 79 femmes / 93 hommes
2023 : 144 femmes / 152 hommes
2024 : 131 femmes / 182 hommes
2025 : 64 femmes / 77 hommes
Met en évidence que les actions de formation pour le personnel féminin sont bien prises en compte. La Direction va engager des négociations pour définir un accord de co-construction du CPF avant la fin de l’année 2026.
Articulation vie privée – vie professionnelle :
Poursuite des d’horaires décalés (sauf pour l’activité EPC) pendant les vacances scolaires d’été et de fin d’année (Nouvel an) de l’académie de Strasbourg (réf : https://www.service-public.fr/). Pendant cette période, le démarrage se fera 30 minutes avant le démarrage standard. L’horaire de fin de poste sera décalé de 30 minutes.
Qualité de vie et conditions de travail :
Mise en place d’une nouvelle prestation : permanence d’un psychologue ½ journée par mois jusqu’au 31/12/2026. Ouverture d’une négociation d’un accord sénior avant la fin de l’année 2026.
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. A cette dernière date, il cessera de plein droit de produire tout effet.
Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’application ou de l’interprétation du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement à l’amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.
Dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir en un exemplaire sur support électronique, auprès de la DREETS de Colmar et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.
