Proces-Verbal d’accord de la Negociation annuelle Obligatoire 2024 SHIMANO FRANCE
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la société Shimano France et la CFDT, organisation syndicale représentative au sein de la société représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical. Les parties se sont réunies le 2 février 2024 à 14 heures en Salle Izoard, et le 22 mars à 14 heures en salle ventoux. Il a été remis à Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, par voie électronique le 29 janvier 2024 les éléments suivants :
Liste des salariés à janvier 2024
Information relative à la répartition des salariés par genres, type de contrat, temps de travail
Information sur la formation, par statut et par genre
Information sur le recours à l’intérim
Information sur le PEE
A l’issue de la réunion du 22 mars 2024, les parties sont parvenues à s’entendre sur les sujets suivants :
Bloc 1 : Négociation sur la rémunération le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée – Négociation annuelle
Salaires effectifs
Le délégué syndical demande une augmentation salariale minimum de +4,9%
pour le personnel du collège employé et du collège TAM.
La Direction rappelle les modalités de calcul des augmentations de rémunération qui est en fonction de la performance et du niveau de poste mesuré au niveau européen de chacun. La Direction annonce que l’augmentation est en moyenne de 6,5%. Le délégué syndical demande l’application d’un talon d’augmentation salariale de 90€ brut. La Direction répond que le système n’applique pas d’augmentation minimale mais indique que l’augmentation minimale prévue est de 50€ brut. Le délégué syndical demande une révision du taux de la contribution patronale aux financements de l’acquisition des titres restaurants et la révision du taux de la contribution patronale aux financements de l’acquisition des titres restaurants La Direction indique refuser ces demandes puisque le budget 2024 est, à date, déjà validé pour l’année en cours Le délégué syndical demande le maintien de salaire pendant les 3 jours de carences pour absence maladie. La Direction indique refuser cette proposition Le délégué syndical demande la mise à jour des échelons conformément à l’IDCC 573 et son application de progression salariale.
La Direction indique que la révision des échelons sera appliquée en paie.
Durée effective de l’organisation du temps de travail
Le délégué syndical demande la mise en place d’un compte épargne temps pour le 1er juin 2024. La Direction ne mettra pas en place ce dispositif et demande à ses collaborateurs de prendre ses congés. Le délégué syndical demande s’il serait possible de mettre en place la semaine de 4 jours hebdomadaire pour les collaborateurs intéressés. La Direction indique qu’elle restera sur la proposition initiale et qu’après les sondages réalisés en interne, il apparait que quelques personnes seulement se sont montrées réellement intéressées. De ce fait, la Direction ne traitera pas prioritairement ce sujet sur l’année 2024 mais reste ouverte à une mise en place au 1er janvier 2025. Le délégué syndical demande quelles sont les actions prévues pour l’augmentation du taux de formation en 2024 (il était de 31.94% en 2020, de 26.25% en 2021 et de 8,14% en 2022)
La Direction indique que des rappels sont fait aux managers et employés par rapport au process GROW. Dès lors le collaborateur est acteur de son développement. Concernant la formation, c’est au collaborateur de faire les demandes sous réserve d’arbitrage par la Direction. La Direction rappelle également l‘amélioration sensible du taux de formation en 2023 (atteignant 48%) suite aux actions menées pour inciter l’ensemble du personnel à se développer. La Direction indique qu’une présentation sera faite aux représentants du personnel concernant l’activité de formation. Le délégué syndical demande la possibilité d’avoir 3 jours annuels de congé pour enfant malade sans perte de salaire. La Direction ne mettra pas en place cette possibilité et rappelle que les managers sont sensibles à faciliter la pose de congé dans ces cas-là.
Epargne salariale
Participation, intéressement, PEE, PERCO Pas de questions complémentaires sur ce sujet.
Égalité H/F
Le délégué syndical demande quel est l’index Egalité Hommes femmes et quels sont les détails des indicateurs retenus pour le calcul. La Direction indique que l’index 2023 est non calculable par manque de groupes suffisamment étoffés et que les calculs sont faits sur la base de la documentation disponible sur le site du ministère du travail et de l’emploi.
Bloc 2 : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes, les hommes et la qualité de vie au travail – Négociation annuelle
Articulation vie pro, vie personnelle
A suite de la mise en place du télétravail, le délégué Syndical demande quelles sont les actions et les suivis pour accompagner les collaborateurs dans cette façon de travailler et répondre à leurs besoins.
La Direction indique qu’il est mis en place des entretiens de suivi du télétravail annuel afin d’évaluer les impacts sur la charge de travail et faire remonter les besoins formulés par les employés ; Le Délégué Syndical demande le remboursement de 100% des abonnements ou titres de transport collectif pour les trajets domicile travail. La direction indique rembourser à 50% les frais de transport et n’augmentera pas la part des dépenses remboursées, les déplacements ont aussi été diminués par la mise en place du télétravail.
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle en matière de suppression des écarts de rémunération
La Direction indique suivre les écarts de rémunérations entre les hommes et femmes de même catégorie afin de garantir la suppression des écarts de rémunération.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés notamment :
Le Délégué Syndical demande quelles sont les actions mises en place pour répondre à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
La Direction indique encourager l’utilisation de l’ESAT La vie active qui s’occupe des espaces verts. La Direction indique être sensible au sujet et rappelle qu’il n’existe aucune discrimination salariale et que les postes sont aussi ouverts aux personnes ayant une RQTH.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination.
Pas de questions complémentaires sur ce sujet.
Les modalités de définition du régime de prévoyance + régime frais de santé
Pas de questions complémentaires sur ce sujet.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Le délégué Syndical demande comment est appliqué ce droit à l’expression directe et collective chez Shimano France
La Direction indique qu’il existe l’enquête interne centralisé au niveau Européen pour le droit d’expression des employés. La Direction indique suivre aussi les travaux fait par service.
Le droit à la déconnexion / les dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques
Pas de questions complémentaires sur ce sujet.
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Le Délégué syndical demande quelles sont les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail (forfait mobilités durables). La direction réfléchie à mettre en place le forfait mobilité durable pour inciter les collègues à pouvoir venir en transport en commun et utiliser les mobilités douces.
Durée et dépôt de la négociation
1/ Prochaine négociation Conformément aux dispositions du code du travail, les négociations obligatoires sont closes et seront à nouveau engagées au 2 novembre 2024. 2/ Dépôt Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé à l’initiative de la Direction selon les modalités suivantes : - en un exemplaire au Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes D’ARRAS. - en un exemplaire, en version sur support électronique, auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) d’ARRAS. Le dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire du présent procès-verbal sera remis par la Direction aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
