Accord relatif à la négociation annuelle sur les salaires (NAO 2025)
Entre :
La société SHISEIDO INTERNATIONAL FRANCE, Shiseido International France, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 410 140 057, établie au 56 A rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général VP Opérations EMEA, d’une part
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par :
XXXXX
XXXXX
XXXXX
D’autre part La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées «
Les Parties ».
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 4 réunions, le 11 et 18 décembre 2024 et le 16 et 22 janvier 2025 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs, la durée du travail et le partage des profits prévue par l’article L.2242-5 du Code du travail.
Ainsi, au terme de leurs réunions après avoir discuté et révisé leurs positions, les Parties ont conclu le présent accord dont les dispositions se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.
Article 1 champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la Société, sous réserve des conditions particulières d’éligibilité prévues pour chacune d’entre elles.
Article 2 revalorisation des salaires de base.
Sont éligibles aux mesures prévues au présent article, les collaborateurs disposant d’un contrat de travail en CDI ou CDD au 31 décembre 2024 et n’ayant pas bénéficié d’une mesure individuelle de revalorisation salariale ou d’embauche postérieure au 31 aout 2024 ou déjà actée en date du 1er janvier 2025, les apprentis ne sont pas concernés.
2.1. Augmentation générale des salaires mensuels de base
Le salaire fixe mensuel de base de la population non-cadre, est revalorisé de 1.3% au 1er janvier 2025. Cette revalorisation prendra effet sur la paye du mois de mars 2025.
2.2. Grille d’augmentation pour les salariés cadres et non cadres.
En complément, les salariés verront éventuellement leurs salaires mensuels fixe revalorisés en fonction de l’évaluation du niveau de contribution, de performance par rapport aux objectifs et aux Trust 8 ainsi que de la maîtrise de son poste au cours de l’année 2024. Il sera également tenu compte de l’engagement, de l’investissement, du potentiel des salariés ainsi que du niveau de salaire individuel au regard du niveau de poste occupé.
Les revalorisations individuelles des salaires fixes mensuels seront décidées par le management et la Direction au regard des éléments ci-dessus.
Les revalorisation décidées par le management devront suivre les grilles suivantes :
NON CADRE :
Performance 2024 Fourchette Insuffisant 0% Doit s’améliorer Entre 0 et 0.5% Répond aux attentes Entre 1 et 2.5% Dépasse Entre 2.5 et 3% Exceptionnelle Supérieur à 3 %
CADRE :
Performance 2024 Fourchette Insuffisant 0% Doit s’améliorer Entre 0 et 0.5% Répond aux attentes Entre 2 et 3.5% Dépasse Entre 3.5 et 4% Exceptionnelle Supérieur à 4 %
Chaque salarié sera informé par son management de la revalorisation de salaire qui lui est attribuée. La revalorisation sera effectuée à l’issue de la campagne d’évaluation, et au plus tard sur la paye du mois de Mars, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
La direction présentera en CSE à l’issue du processus d’augmentation individuelle les statistiques récapitulatives collectives.
Article 3 – Prime panier de jour
Afin de valoriser le travail posté, la prime panier de jour est revalorisée de 2% au 1er janvier 2025, passant de 5.62 € à 5.73 € net.
Article 4 - Revalorisation des primes de polyvalence (dite « de poste »)
Afin de valoriser la polyvalence au sein des UP de Gien et Ormes, les primes de poste journalières sont revalorisées de 10% dès le 1er janvier 2025 comme suit :
Conditionneuse vers Machiniste ; Conditionneuse vers Approvisionneur ; Peseur vers Fabricant : passant de 4.17 € à 4,59 € brut
Opératrice de ligne vers Machiniste : passant de 2,15 € à 2,37 € brut
Machiniste vers Opérateur Régleur : passant de 4,84 € à 5,32 € brut
Conditionneuse vers Agent Administratif ; Conditionneuse vers Contrôleur Packaging : passant de 2,93 € à 3,22 € brut
Leader pôle : de 7.03 € à 7,73 € brut
Article 5 – Prime de tutorat
Mise en place d’une prime tutorat pouvant aller jusqu’à 200 € sur l’année. Un plan de tutorat en 2025 définira les contours. Elle concernera en premier lieu les changements de postes et acquisitions de nouvelles compétences sur certains métiers comme Opérateur Régleur ; Fabricant ; Technicien de maintenance 1ère ligne (Ormes) ou TMO (Gien).
Article 6 – Baisse du taux de cotisation sur contrat socle de la mutuelle
Dès le 1er janvier 2025 et faisant suite aux dépenses réalisées en 2024 sur le contrat socle de frais de santé, les taux de cotisations de la mutuelle baisse de 4% :
Part salariale : 0.776 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Part patronale mensuelle : 3.104 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Article 7 - Augmentation du taux de contribution aux œuvres sociales
A compter de l’année 2025, la subvention au CSE sur les œuvres sociales augmentera passant de 0.75% à 0.80% de la masse salariale et maintenons la part de fonctionnement à 0.20% de la masse salariale. Soit au total 1%.
Article 8 - Abondement exceptionnel 2025
Un accord collectif sera proposé à la signature des organisations syndicales visant à la mise en place d’un abondement au PEE à hauteur de :
700 euros maximum dans le cas où les critères atteints cumulés intéressement + participation sont supérieurs à 10%.
800 euros maximum dans le cas où les critères atteints cumulés intéressement + participation sont inférieurs à 10%
Article 9 - RTT « employeur » 2025, fermeture de site et journée de solidarité.
Le vendredi 30 mai 2025, le lundi 10 novembre 2025 et le vendredi 26 décembre 2025 seront fermés au titre des dispositions « RTT employeur ». Par anticipation pour l’année 2026, le vendredi 2 janvier 2026 sera également fermé.
Les modalités de l’éventuelle fermeture de 1 ou 2 semaines du site de GIEN et les procédures d’adaptations seront définies avant fin février 2025 et communiquées en fonction de l’avancée du projet.
La journée de solidarité est fixée sur le Lundi 9 juin 2025.
Article 10 - Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail. Le présent accord sera déposé :
Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes ;
Et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, « Télé accords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), accompagnés des pièces afférentes.
Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.
Fait à Ormes, le 23 janvier 2025
En 7 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
Pour Shiseido International France
M XXXXXXXX , en sa qualité de Directeur Général & VP Opérations EMEA
Pour l’organisation syndicale représentative XXXXX, M XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté,
Pour l’organisation syndicale représentative XXXXX, M XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté,
Pour l’organisation syndicale représentative XXXXX, M XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté,
RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE
Objet : Notification de l’accord sur la NAO 2025, aux organisations syndicales représentatives au sein de la société Shiseido International France SAS
ORGANISATION SYNDICALE NOM / PRENOM DATE DE REMISE SIGNATURE