La Société SIA HABITAT, SA d’HLM, dont le siège social est situé 67, avenue des Potiers à Douai, et représentée par ….., agissant en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :
•Le syndicat CFDT, représenté par …, déléguée syndicale •Le syndicat CFE-CGC, représenté par …, délégué syndical •Le syndicat CGT, représenté par …, délégué syndical
D’autre part,
Ci-après dénommées, ensembles, « les parties »
Préambule
Les parties ont partagé le calendrier social de l’année de 2025, marqué par des projets structurants comme le projet de réorganisation des territoires post échange de patrimoine entre SIA Habitat et SIGH, le projet de développement des synergies au sein de la SAC PETRAM, ou en perspective également, les orientations stratégiques.
Ces évolutions, d’ordre stratégique et organisationnel, ajoutées, d’une part, aux négociations récurrentes ainsi que, d’autre part, aux thèmes de négociation que sont la GEPPMM et l’égalité hommes/femmes et la QVCT impliquent une mobilisation soutenue des partenaires sociaux pour le reste de l’année 2025.
C’est dans ce cadre que des réunions de négociation de cet accord de méthode ont été organisées les 28 avril, 30 avril, 13 et 28 mai 2025.
Après plusieurs échanges, les parties ont trouvé, sur ces différents points, un accord qu’elles ont souhaité formaliser au sein du présent accord.
PARTIE I – modalités d’organisation des réunions preparatoires du cse portant sur les restitutions des rapports d’expertises ET moyens du cse
Article 1 : Cadre des réunions préparatoires dédiées aux échanges et restitutions entre les élus du CSE et les experts mandatés
Le CSE a sollicité des expertises sur les différents projets présentés lors des réunions extraordinaires des CSE des 31 mars 2025 et 1er avril 2025 et particulièrement sur :
Les orientations stratégiques, dont l’impact de l’échange de patrimoine,
Le projet de nouvelle organisation territoriale,
Les mutualisations et la convergence du SI au sein de Petram,
L’aménagement du site de Douai.
A titre exceptionnel et afin de permettre aux membres du CSE d’analyser les éléments issus des rapports d’expertise, les temps de réunions préparatoires dédiés aux échanges entre les experts et les membres élus du CSE, en amont des réunions de CSE des 13 juin (expertise Axium), 16 juin (expertises Sextant) et 23 juin 2025 (expertise Axium) ne seront pas déduits du crédit d’heures de délégation, dans la limite d’une demi-journée par expertise. Il est rappelé que le temps qui sera passé aux réunions du CSE prévues pour les restitutions des projets visés à l’article 1 est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il ne se déduit pas du crédit d’heures de délégation.
Il en sera de même pour :
chaque réunion préparatoire des réunions précitées, d’une durée maximum d’une demi-journée.
le temps de déplacement pour se rendre aux réunions préparatoires et aux réunions organisées par la Direction.
Article 2 : Modalités de prise en charge financière de la prestation extérieure de rédaction des PV de réunions extraordinaires de CSE
L’article 13.2. de l’accord relatif au dialogue social du 2018 est modifié temporairement comme suit s’agissant de la prise en charge financière de la prestation extérieure de rédaction des procès-verbaux des réunions de CSE. SIA Habitat prendra en charge cette prestation extérieure à hauteur de 100% pour les CSE extraordinaires de juin 2025 dédiés aux avis des CSE sur les projets ayant fait l’objet d’une information-consultation lors des CSE des 31/03/2025 et 01/04/2025.
PARTIE II – Modalités d’organisation des Négociations Collectives
Article 3 : Objet et calendrier des réunions de négociation
Les parties conviennent du calendrier de négociation suivant :
Thème de négociation Période de négociation Nombre minimal de réunions Avenant à l’accord de mobilité Juin 2025 A minima 2 réunions Intéressement Mai – juin 2025 A minima 3 réunions GEPP-MM 3ème quadrimestre 2025 A minima 4 réunions Egalité H/F et QVCT 3ème quadrimestre 2025 A minima 4 réunions NAO rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée 4ème trimestre 2025 A minima 3 réunions
Il est précisé que le calendrier ci-dessus prévu est par nature prévisionnel. Les dates des réunions seront positionnées par accord entre les parties, pour celles n’étant pas encore programmées.
Par ailleurs, des réunions complémentaires pourront être rajoutées si besoin.
Article 4 : Organisation et déroulement des réunions
Article 4.1 : Composition des délégations
Les réunions de négociation se feront en présence de :
Pour la délégation syndicale : Chaque organisation syndicale représentative sera composée de 3 personnes de son choix dont le délégué syndical.
Pour la délégation patronale : le Secrétaire Général et la responsable des affaires sociales, et lorsque nécessaire, le Directeur Général.
Les réunions de négociation pourront se tenir en l’absence de l’un quelconque des membres des délégations syndicales ou patronales, sauf volonté commune des parties de reporter la réunion.
Article 4.2 : Principes de négociation
Les parties s’engagent à mener des négociations loyales.
Les délégations, patronales et syndicales, ont le même pouvoir de dialogue et de négociation.
Elles peuvent ainsi présenter des propositions de texte, faire des contre-propositions de texte, participer au dialogue et engager les parties représentées par la signature des accords à conclure.
Article 4.3 : Modalités des convocations et compte-rendu du dernier état des positions de chaque partie
Un planning prévisionnel des réunions sera établi.
La convocation aux réunions de négociation sera adressée par la Direction, au plus tard 5 jours ouvrables avant la réunion, qui précisera l’ordre du jour envisagé.
En cas d’accord unanime des parties, ce délai pourra être réduit à 3 jours ouvrables.
A l’issue des réunions de négociation, dans un délai de 3 jours ouvrables, un compte-rendu résumant les points abordés sera transmis par la Direction, par courriel, aux participants qui pourront faire part de leur remarques et modifications éventuelles.
Article 4.4 : Documents de travail
Les documents de travail (propositions et contrepropositions) seront transmis à la délégation au plus tard la veille de la réunion préparatoire, en format Word.
Article 4.5 : Lieu, horaire et durée des réunions
Les réunions de négociation se tiendront au siège de la société, sauf exception.
Elles se dérouleront de 9 heures à 12 heures, ou de 14 heures à 17 heures, sauf volonté commune des parties de prévoir une durée plus longue ou plus courte.
Article 5 : Moyens exceptionnels pour les délégués syndicaux
Il est rappelé que le temps qui sera passé aux réunions de négociation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel et ne s’impute pas sur les heures de délégation.
Il en sera de même pour :
chaque réunion préparatoire des réunions précitées, d’une durée maximum d’une demi-journée.
le temps de déplacement pour se rendre aux réunions préparatoires et aux réunions organisées par la Direction.
Les délégués syndicaux bénéficieront :
à compter du 11/06/2025 et jusqu’au 31/08/2025 d’un crédit d’heures exceptionnel et supplémentaire de 30 heures/mois,
à compter du 01/09/2025 et jusqu’au 31/12/2025 d’un crédit d’heures exceptionnel et supplémentaire de 15 heures/mois (soit 2 jours ou 4 demi-journées en cas de forfait jours)
Un suivi dans la GTA sera nécessaire, à l’instar des crédits d’heures existants.
Des modalités particulières de suivi, dans la mise en œuvre, pourront être nécessaires et seront transmises, le cas échéant, par le service des ressources humaines.
Les objectifs de ces membres seront revus proportionnellement au temps de travail restant, après déduction de ce crédit d’heures et du temps prévu pour les réunions ci-dessus rappelées.
La charge de travail sera également adaptée à ces négociations et une communication spécifique sera diffusée auprès de leurs managers et directeurs pour rappeler l’importance de ces négociations et leur rôle essentiel pour y contribuer.
En revanche, les délégués syndicaux, et plus largement les équipes de négociations, étant ainsi libres de l’organisation de leur temps de travail/délégations sur la période de négociation, ils devront s’assurer du strict respect, sur cette période, de la durée conventionnelle de travail, et du respect des durées maximales de travail ainsi que temps minimum de repos.
Les frais de déplacement des membres de la délégation syndicale, pour se rendre aux réunions de négociation et de préparation, seront pris en charge selon les règles habituelles d’indemnisation des frais professionnels.
Les frais de restauration des membres de la délégation syndicale seront pris en charge sur justificatif, pour chaque réunion de préparation et de négociation. La prise en charge de ces frais de restauration ne se cumule pas avec le dispositif de tickets restaurant, et se limite au plafond appliqué dans l’entreprise
Article 6 : Moyens exceptionnels pour les membres de la délégation syndicale (à l’exception des délégués syndicaux)
Il est rappelé que le temps qui sera passé aux réunions de négociation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel et ne s’impute pas sur les heures de délégation.
Il en sera de même pour :
chaque réunion préparatoire des réunions précitées, d’une durée maximum d’une demi-journée.
le temps de déplacement pour se rendre aux réunions préparatoires et aux réunions organisées par la Direction.
Les membres de la délégation syndicale (en dehors des délégués syndicaux) bénéficieront à compter du 11/06/2025 et jusqu’au 31/12/2025 d’un crédit d’heures exceptionnel et supplémentaire de 15 heures/mois (soit 2 jours ou 4 demi-jours pour les salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours).
Un suivi dans la GTA sera nécessaire, à l’instar des crédits d’heures existants.
Des modalités particulières de suivi, dans la mise en œuvre, pourront être nécessaires et seront transmises, le cas échéant, par le service des ressources humaines.
Les objectifs de ces membres seront revus proportionnellement au temps de travail restant, après déduction de ce crédit d’heures et du temps prévu pour les réunions ci-dessus rappelées.
La charge de travail sera également adaptée à ces négociations et une communication spécifique sera diffusée auprès de leurs managers. Les frais de déplacement des membres de la délégation syndicale, pour se rendre aux réunions de négociation et de préparation, seront pris en charge selon les règles habituelles d’indemnisation des frais professionnels.
Les frais de restauration des membres de la délégation syndicale seront pris en charge sur justificatif, pour chaque réunion de préparation et de négociation. La prise en charge de ces frais de restauration ne se cumule pas avec le dispositif de tickets restaurant, et se limite au plafond appliqué dans l’entreprise.
Article 7 : Réunions préparatoires
Chaque réunion de négociation sera précédée d’une réunion préparatoire d’une demi-journée voire une journée dans le cas où la réunion de négociation est prévue sur la journée.
ARTICLE 8 : Assistance par un avocat
Les organisations syndicales auront la possibilité de recourir à une assistance technique, concernant l’une ou plusieurs des négociations visées à l’article 2, par le cabinet d’avocats ADESA, dont les honoraires seront à cet égard pris en charge par la Direction au regard du temps passé, dans la limite de 5 400 € HT, sur la période allant du 11/06/2025 au 31/12/2025.
Cette facturation interviendra auprès de SIA Habitat.
Il est convenu que le cabinet ADESA ne participera pas aux réunions de négociation, sauf volonté commune des parties.
Article 9 : Règles de confidentialité
Les membres des délégations s’engagent à ne pas divulguer en externe, par quelle que voie que ce soit, les informations confidentielles ou à caractère sensible et présentées comme telles.
Les parties pourront s’accorder sur les thèmes sur lesquels il est utile d’informer le personnel.
PARTIE III : Dispositions Finales
Article 10 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 11 : Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et prendra fin lors de la remise des avis sur les projets cités à l’article 1 du présent accord automatiquement et sans formalités.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties, sous réserve de sa validité.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 12 : Modalités de suivi – Clause de rendez vous
L'application du présent accord sera suivie par l’ensemble des parties, qui veilleront à sa bonne application.
Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, si elles estiment que son application est défaillante, dans un délai d’une semaine suivant la demande de réunion qui serait dans ce cadre présentée pour évoquer la ou les difficultés constatées.
Les parties prévoient par ailleurs, d’ici l’échéance de cet accord, d’étudier la possibilité de le prolonger au regard des éventuels projets à venir.
Article 13 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi, à la diligence de la société.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et sera mis à disposition sur l’intranet de la société.
