ADDING, SASU, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 392.799.094, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
BDJ, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 410.334.593, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
CLC INTERNATIONAL ASSURANCES, SARL, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 493.465.371, dont le siège social est allée de Brazzaville, Capitale de la France Libre, BP 189 – 33884 VILLENAVE D’ORNON,
La société
DIOT CENTRE LOIRE, SAS, inscrite au RCS d’Orléans sous le numéro 562.129.742, dont le siège social est 10 rue d’Illiers - 45000 ORLEANS,
La société
DIOT HAUTS-DE-FRANCE, SASU, inscrite au RCS de Lille sous le numéro 420.994.857, dont le siège social est au 635 rue de la Chaude Rivière 59800 LILLE.,
La société
DIOT IMMOBILIER COURTAGE ET SOLUTIONS, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 513.023.267, dont le siège social est au 6 rue Laferriere – 75009 PARIS,
La société DIOT MEDITERRANEE, SAS, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 491.849.329, dont le siège social est situé au 141 avenue du Prado – 13008 MARSEILLE,
La société
DIOT RHONE ALPES, SAS, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 413.663.337, dont le siège social est au 2 quai du commerce – 69009 LYON,
La société
DIOT, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 582.013.736, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
DIOT SIACI CREDIT, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 323.127.217, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
DIOT SIACI TECHNOLOGIES, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 920.787.496, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
ENVERGURE CONSEIL, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 348.916.065, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
GARNEM, SAS, inscrite au RCS de Avignon sous le numéro 340.046.127, dont le siège social est 50, rue Berthy Albrecht – 84000 AVIGNON,
La société
GBC MONTAGNE, SAS, inscrite au RCS de Chambéry sous le numéro 832.805.444, dont le siège social est situé au Le Grand Cœur, Bât B, 298 avenue Maréchal Leclerc - 73700 BOURG-SAINT-MAURICE,
La société
LSN ASSURANCES, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 388.123.069, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
LSN RE-WALBAUM, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 542.005.061, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
MSH INTERNATIONAL, SASU, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 352.807.549, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
OCSO, SAS, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 324.334.226, dont le siège social est au Parc Cadera Ariane, Bât 3, 30 avenue Ariane - 33700 MERIGNAC,
La société
S2H CONSULTING, SASU, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 813.673.712, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
S2H INVEST, SASU, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 845.254.028, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
SIACI SAINT HONORE, SASU, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 572.059.939, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
TOPICS, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 843.844.051, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS.
Représentées par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, dument mandatée à cet effet,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) ci-dessous :
La
CFDT représentée par , délégués syndicaux dûment habilités à signer le présent accord pour le compte de leur organisation syndicale,
La
CFE-CGC représentée par , délégués syndicaux dûment habilités à signer le présent accord pour le compte de leur organisation syndicale,
La CFTC représentée par déléguées syndicales dûment habilitées à signer le présent accord pour le compte de leur organisation syndicale,
La
CGT, représentée par déléguée syndicale dûment habilitée à signer le présent accord pour le compte de son organisation syndicale, et , déléguée syndicale,
D’autre part,
Table des matières :
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc158214712 \h 4 Article 1 – Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc158214713 \h 4 Article 2 – Alimentation du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc158214714 \h 4 Article 3 – Plafonnements du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc158214715 \h 5 3.1. Plafond annuel PAGEREF _Toc158214716 \h 5 3.2. Plafond global PAGEREF _Toc158214717 \h 5 Article 4 – Conversion PAGEREF _Toc158214718 \h 5 Article 5 – Utilisation du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc158214719 \h 5 5.1. Utilisation du C.E.T. pour rémunérer un congé PAGEREF _Toc158214720 \h 5 5.1.1. Nature des congés pouvant être pris PAGEREF _Toc158214721 \h 5 5.1.2. Indemnisation du congé PAGEREF _Toc158214722 \h 6 5.2. Utilisation du C.E.T. pour se constituer une épargne-retraite PAGEREF _Toc158214723 \h 6 5.3. Utilisation du C.E.T. dans le cadre d’un dispositif de dons de jours PAGEREF _Toc158214724 \h 6 Article 6 - Gestion et fin du C.E.T. PAGEREF _Toc158214725 \h 7 6.1. Information du salarié PAGEREF _Toc158214726 \h 7 6.2. Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc158214727 \h 7 6.3. Renonciation du salarié à l’utilisation du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc158214728 \h 7 Article 7 – Garantie des droits acquis sur le Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc158214729 \h 7 Article 8 – Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc158214730 \h 7 Article 9 – Principes et effets de substitution PAGEREF _Toc158214731 \h 7 Article 10 – Révision et dénonciation PAGEREF _Toc158214732 \h 7 Article 11 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc158214733 \h 8
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps (C.E.T) dans l’UES DIOT-SIACI.
L'objet du compte épargne temps est de permettre aux salariés d'acquérir des droits à congés rémunérés en contrepartie de périodes de repos non prises dans les conditions explicitées ci-après.
Il est rappelé que le Compte Epargne Temps n'a jamais eu pour vocation ni de permettre de renoncer à la prise de congés ni de constituer une réserve d'argent.
Par un accord du 1er décembre 2022, une Unité Economique et Sociale (UES DIOT-SIACI) a été reconnue.
Une partie des sociétés étaient couvertes par un accord instituant un CET. Il a été convenu d’étendre ce dispositif à l’ensemble des sociétés de l’UES DIOT-SIACI et d’instituer un CET avec des règles unifiées pour l’ensemble des sociétés. Les salariés de l’ex UES SIACI SAINT HONORE qui ont actuellement un CET ouvert conservent en l’état le nombre de jours épargnés et n’ont pas la possibilité d’ouvrir un nouveau CET.
C’est dans ce cadre que le présent accord a été conclu.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Tous les salariés, titulaires d’un contrat de travail, ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, peuvent ouvrir un C.E.T.
L’ouverture d’un C.E.T. et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.
Le CET est automatiquement ouvert dès lors que le salarié transfère des jours sur le CET.
Article 2 – Alimentation du Compte Epargne Temps
Le C.E.T. peut être alimenté par les éléments suivants :
le report d’une partie des jours entiers de congés payés acquis par le salarié : tout ou partie de la 5ème semaine uniquement ou 6ème semaine de congés (groupe fermé) ;
une partie des jours entiers éventuels de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail (RTT)
une partie des jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours (JRS)
une partie des jours de congés propres à l’entreprise : jours de congés d’ancienneté
Le transfert des jours susvisés sur le C.E.T. s’opère via l’outil de gestion des temps et des absences.
L’alimentation du C.E.T. se fait par journée entière.
Le nombre total de jours figurant dans le C.E.T. est visible par le collaborateur dans les compteurs de l’outil.
Article 3 – Plafonnements du Compte Epargne Temps
3.1. Plafond annuel
Entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1, le nombre maximum de jours de congés payés (5ème ou 6ème semaine) et de congés propres à l’entreprise (congés d’ancienneté) que le salarié peut épargner sur le C.E.T. est de 5 jours entiers.
Entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année, le nombre maximum de RTT/JRS que le salarié peut épargner sur le CET est de 10 jours entiers.
3.2. Plafond global
L’encours total du C.E.T. ne pourra excéder :
50 jours entiers pour les salariés de moins de 50 ans,
60 jours entiers pour les salariés de 50 ans et plus.
Le plafond est relevé à 60 jours au terme de la période de référence, dès lors que la condition d’âge est remplie à cette date.
Dès lors et tant que ce plafond est atteint, les collaborateurs concernés n’auront plus la possibilité d’épargner de nouveaux jours.
Article 4 – Conversion
Le C.E.T. est exprimé en « jours entiers de repos ».
Tout élément affecté au C.E.T. est converti en heures de repos indemnisables. Chaque journée est valorisée sur la base du salaire horaire brut en vigueur à la date de son affectation.
La valeur de ces heures suit l’évolution du salaire fixe brut de l’intéressé, de telle façon que, lors de la prise d’un congé, le salarié puisse bénéficier d’une indemnisation équivalente au salaire fixe qu’il aurait perçu à ce moment.
Article 5 – Utilisation du Compte Epargne Temps
5.1. Utilisation du C.E.T. pour rémunérer un congé
5.1.1. Nature des congés pouvant être pris
Le C.E.T. peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l’un des congés suivants :
le congé parental d’éducation
le congé pour création d’entreprise,
le congé sabbatique,
le congé de solidarité internationale,
le congé de solidarité familiale
le congé proche aidant
le congé de présence parentale
le temps partiel choisi
toute autre période d’absence non rémunérée ou rémunérée partiellement définie par le Code du Travail, à l’exclusion des périodes d’absence pour maladie ou accident du travail ;
un congé de fin de carrière permettant au salarié d’anticiper un départ en retraite avant la date prévue.
Dans tous les cas, le salarié doit informer l’entreprise, conformément aux délais légaux et conventionnels définis pour chaque type de congés, de son souhait d’utilisation de son C.E.T.
L’utilisation du C.E.T. ne deviendra effective que si le salarié remplit les conditions exigées par les textes pour bénéficier du congé demandé et si l’entreprise n’a pas refusé ou reporté le congé lorsque de telles possibilités sont prévues par les textes.
En cas de report éventuel des dates de départ en congés par l’entreprise, conformément aux dispositions légales, l’utilisation du C.E.T. est reportée en conséquence, sauf nouvelle information contraire écrite du salarié.
5.1.2. Indemnisation du congé
Les sommes versées au salarié, en vertu du C.E.T. lors de la prise d’un congé défini ci-dessus, sont calculées sur la base du salaire fixe mensuel brut perçu par l’intéressé au moment de la prise de son congé.
Les versements sont effectués mensuellement, pendant tout ou partie de la durée du congé, jusqu’à épuisement du C.E.T.
Le C.E.T. est diminué chaque mois du nombre de jours indemnisés.
Chaque versement mensuel effectué au titre du C.E.T. figure sur le bulletin de paie établi le mois suivant la demande. Il est soumis aux mêmes cotisations que les salaires. Les versements sont effectués aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise.
5.2. Utilisation du C.E.T. pour se constituer une épargne-retraite
Le C.E.T. peut être utilisé pour se constituer une épargne-retraite. Le salarié peut utiliser les droits affectés sur le C.E.T pour obtenir une rémunération différée en alimentant son compte de retraite supplémentaire, conformément aux dispositions légales soit actuellement 10 jours par an au maximum.
Les salariés peuvent également utiliser les droits affectés sur leur C.E.T. pour le rachat, dans les conditions légales en vigueur, d’annuités manquantes pour le calcul de la pension de retraite.
Les jours transférés sont valorisés sur la base du salaire fixe mensuel brut perçu par l’intéressé au moment de sa demande.
Le transfert des jours s’opère via l’outil de gestion des temps et des absences.
Les cotisations seront versées périodiquement et l’opération ne sera effective sur le compte de retraite supplémentaire de l’intéressé qu’au trimestre échu.
5.3. Utilisation du C.E.T. dans le cadre d’un dispositif du don de jours
Un salarié peut faire don d’une partie de ses jours affectés à son C.E.T. au profit d’un autre salarié de l’entreprise se trouvant dans une situation ouvrant droit au dispositif du don de jours, tel que prévu par les dispositions conventionnelles et/ou légales ou par voie d’accord collectif.
Article 6 - Gestion et fin du C.E.T.
6.1. Information du salarié
Une information est donnée au salarié sur la situation de son C.E.T. le mois suivant celui où a été effectué un versement au C.E.T. Cette information est inscrite sur le bulletin de paye des salariés concernés.
6.2. Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit et quel que soit l’auteur de la rupture, si les jours épargnés n’ont pas été pris, l’entreprise verse au salarié une indemnité correspondant à l’intégralité des droits qu’il a acquis sur son C.E.T. Cette indemnité est calculée sur la base du salaire fixe mensuel brut perçu par l’intéressé au moment de la rupture du contrat de travail.
Cette indemnité figure sur le bulletin de paie et est soumise aux mêmes règles que le salaire.
6.3. Renonciation du salarié à l’utilisation du Compte Epargne Temps
Le salarié peut renoncer à l’intégralité de son C.E.T. dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre de la participation. Il devra dans ce cas notifier, par écrit, à la Direction des Ressources Humaines, soit par courrier remis en main propre soit par lettre recommandée avec accusé de réception, sa demande, en observant un délai de prévenance de 3 mois et joindre à celle-ci un justificatif de sa demande.
La totalité du C.E.T. à laquelle le salarié a renoncé donne droit à une indemnité calculée sur la base du salaire fixe mensuel brut perçu par l’intéressé au moment de la renonciation.
En cas de renonciation totale par un salarié à son C.E.T., celui-ci ne peut ouvrir un nouveau C.E.T.
Article 7 – Garantie des droits acquis sur le Compte Epargne Temps
Les droits acquis dans le cadre du C.E.T. sont couverts par l’association de garantie des salaires (AGS) dans les conditions prévues de l’article L 3154-1 du Code du travail.
Pour les droits qui excèdent le plafond de l’AGS, l’employeur devra en outre s’assurer contre le risque d’insolvabilité de l’entreprise.
Article 8 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er Mars 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 – Principes et effets de substitution
Le présent accord a vocation, dès sa date d’effet à se substituer de façon immédiate et dans son intégralité aux dispositions ayant le même objet, issues d’accords, d’engagements unilatéraux, usages ou accords atypiques appliqués au sein des entreprises appartenant à l’UES DIOT-SIACI, y compris aux dispositions ayant le même objet et en vigueur à ce jour au sein des sociétés qui intègreraient l’UES postérieurement à la signature du présent accord.
Article 10 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
La partie qui souhaite réviser le présent accord informera les autres parties signataires de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique, en précisant l’objet de sa demande. Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les trois (3) mois qui suivront cette demande, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.
Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision. L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent accord.
Conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, l’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord, ou remise en mains propres contre décharge.
La durée de ce préavis sera alors mise à profit pour entamer des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord.
Article 11 – Dépôt et publicité
La Direction diffusera à l’ensemble des salariés et à tout nouvel embauché, par tout moyen à sa convenance et notamment par voie dématérialisée, une copie du présent accord.
La direction adressera, dans les 15 jours suivant la signature du présent accord, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
