ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT « FRAIS DE SANTE » AU SEIN DE L’UES DIOT-SIACI
Entre les soussignés :
Les sociétés listées ci-dessous composant l’UES « DIOT-SIACI » :
La société
ADDING, SASU, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 392.799.094, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société A.S. ASSURANCE ET SOUSCRIPTION, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 449.217.835, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
BDJ, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 410.334.593, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
CLC INTERNATIONAL ASSURANCES, SARL, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 493.465.371, dont le siège social est allée de Brazzaville, Capitale de la France Libre, BP 189 – 33884 VILLENAVE D’ORNON,
La société
DIOT CENTRE LOIRE, SAS, inscrite au RCS d’Orléans sous le numéro 562.129.742, dont le siège social est 10 rue d’Illiers - 45000 ORLEANS,
La société
DIOT HAUTS-DE-FRANCE, SASU, inscrite au RCS de Lille sous le numéro 420.994.857, dont le siège social est au 340 avenue de la Marne - 59700 MARCQ-EN-BARŒUL,
La société
DIOT IMMOBILIER COURTAGE ET SOLUTIONS, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 513.023.267, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société DIOT MEDITERRANEE, SAS, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 491.849.329, dont le siège social est situé au 141 avenue du Prado – 13008 MARSEILLE,
La société
DIOT RHONE ALPES, SAS, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 413.663.337, dont le siège social est au 2 quai du commerce – 69009 LYON,
La société
DIOT SAS, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 582.013.736, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
DIOT SIACI CREDIT, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 323.127.217, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
DIOT SIACI CPRI, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 422.989.533, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
DIOT SIACI TECHNOLOGIES, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 920.787.496, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
ENVERGURE CONSEIL, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 348.916.065, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
GARNEM, SAS, inscrite au RCS de Avignon sous le numéro 340.046.127, dont le siège social est 50, rue Berthy Albrecht – 84000 AVIGNON,
La société
GBC MONTAGNE, SAS, inscrite au RCS de Chambéry sous le numéro 832.805.444, dont le siège social est situé au Le Grand Cœur, Bât B, 298 avenue Maréchal Leclerc - 73700 BOURG-SAINT-MAURICE,
La société
LSN ASSURANCES, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 388.123.069, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
LSN RE-WALBAUM, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 542.005.061, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
MSH INTERNATIONAL, SASU, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 352.807.549, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
OCSO, SAS, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 324.334.226, dont le siège social est au Parc Cadera Ariane, Bât 3, 30 avenue Ariane - 33700 MERIGNAC,
La société
S2H CONSULTING, SASU, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 813.673.712, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
S2H INVEST, SASU, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 845.254.028, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
SIACI SAINT HONORE, SASU, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 572.059.939, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
TERRASSUR, SAS, inscrite au RCS d’Orléans sous le numéro 882.756.141, dont le siège social est au 5 bis Boulevard Jean Jaurès - 45000 Orléans
Représentées par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, dument mandatée à cet effet,
Ci-après l’« Entreprise » ou l’« UES »
D’une part,
Et,
La CFDT représentée par XXX, XXXet XXX, délégués syndicaux dûment habilités à signer le présent accord pour le compte de leur organisation syndicale,
La CFE-CGC représentée par XXX , XXX et XXX, délégués syndicaux dûment habilités à signer le présent accord pour le compte de leur organisation syndicale,
La CFTC représentée par XXX, XXX et XXX, déléguées syndicales dûment habilitées à signer le présent accord pour le compte de leur organisation syndicale,
La CGT, représentée par XXX, déléguée syndicale dûment habilitée à signer le présent accord pour le compte de son organisation syndicale, et XXX, déléguée syndicale,
Ayant, ensemble, recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique des sociétés entrant dans le périmètre du présent accord, conformément à l’article L2232-12 alinéa 1 du code du travail.
D’autre part,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc181890469 \h 4 Article 1 – Objet PAGEREF _Toc181890470 \h 4 Article 2 – Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc181890471 \h 5 2.1. Généralités PAGEREF _Toc181890472 \h 5 2.2 Suspension du contrat de travail PAGEREF _Toc181890473 \h 5 Article 3 – Caractère obligatoire de l’adhésion PAGEREF _Toc181890474 \h 5 Article 4 - Prestations PAGEREF _Toc181890475 \h 5 Article 5 – Cotisations PAGEREF _Toc181890476 \h 6 5.1 – Taux, Répartition, Assiette des cotisations PAGEREF _Toc181890477 \h 6 5.2 – Evolution ultérieure de la cotisation PAGEREF _Toc181890478 \h 6 Article 6 – Portabilité du régime de remboursement de « frais de santé » PAGEREF _Toc181890479 \h 7 Article 7 - Information PAGEREF _Toc181890480 \h 7 7.1 – Information individuelle PAGEREF _Toc181890481 \h 7 7.2 – Information collective PAGEREF _Toc181890482 \h 7 Article 8 – Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc181890483 \h 7 Article 10 – Révision et dénonciation PAGEREF _Toc181890484 \h 8 Article 11 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc181890485 \h 8 PREAMBULE
Par un accord du 1er décembre 2022, une Unité Economique et Sociale (UES Diot-Siaci) a été reconnue. Les organisations syndicales représentatives dans la société et la Direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés de la société en matière de garanties collectives de remboursement de « frais de santé ».
L’objectif de ces travaux a été :
De poursuivre l’harmonisation du socle social commun à l’ensemble des sociétés composant l’UES Diot-Siaci
D’assurer une mutualisation du risque à travers un régime de base à taux unique et en proposant un régime de surcomplémentaire avec un taux correspondant à chaque situation familiale
De rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, en gardant un contrat santé « haut de gamme » tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;
Le présent accord a vocation, dès sa date d’effet à se substituer de façon immédiate et dans son intégralité aux dispositions ayant le même objet, issues d’accords, d’engagements unilatéraux, usages ou accords atypiques appliqués au sein des entreprises appartenant à l’UES Diot-Siaci, y compris aux dispositions ayant le même objet et en vigueur à ce jour au sein des sociétés qui intègreraient l’UES postérieurement à la signature du présent accord.
Article 1 – Objet
Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime de remboursement de « frais de santé », a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par les sociétés de l’UES Diot-Siaci.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord puis, au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
2.1. Généralités
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des sociétés qui composent l’UES Diot-Siaci.
2.2 Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.
Dans ces hypothèses, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié continue à acquitter sa propre part de cotisation.
Par ailleurs, l’assurance peut être maintenue aux bénéficiaires tels que visés à l’article 2.1 dont le contrat de travail est suspendu sans indemnisation de la part de l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers. Dans ces cas, le maintien ne sera effectif qu’à la condition que le salarié s’acquitte auprès de l’assureur de l’intégralité de la cotisation (cotisation salariale et patronale).
Article 3 – Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire
pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Toutefois, les salariés peuvent, à leur initiative, se dispenser d’adhérer au régime s’ils respectent les conditions prévues aux articles L. 911-7, III alinéas 2 et 3, et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale. Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit dans les délais prévus à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale, auprès de la Direction des Ressources Humaines, et être accompagnées, le cas échéant, de tous justificatifs nécessaires. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime de remboursement de « frais de santé ».
Article 4 - Prestations
Les prestations décrites dans les documents annexés au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour les sociétés de l’UES Diot-Siaci, qui ne sont tenues, à l’égard de leurs salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Par ailleurs, les parties au présent accord décident que le contrat doit respecter les obligations liées au cahier des charges des contrats responsables. Dès lors, les parties au présent accord conviennent que les adaptations des prestations visées au contrat d’assurance et liées à l’évolution du cahier des charges des contrats responsables, dès lors qu’il n’existe aucune marge de négociation pour les partenaires sociaux, seront automatiquement mises en œuvre par avenant au contrat d’assurance annexé.
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais de santé » s’élève à un montant correspondant à 4,67% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). Cette cotisation couvre obligatoirement le salarié et ses ayants droit tels que définis au contrat d’assurance.
La cotisation ci-dessus définie est prise en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 3,46% soit 74% de la cotisation totale,
Part salariale : 1,21% soit 26% de la cotisation totale.
Un contrat surcomplémentaire facultatif distinct intégralement à la charge des salariés est proposé en fonction de la situation de famille du salarié :
Isolé : 0,75% du PMSS
Duo : 1,40% du PMSS
Famille : 2,15% du PMSS
5.2 – Evolution ultérieure de la cotisation
Il est expressément convenu que l'obligation des sociétés de l’UES Diot-Siaci, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.
Les éventuelles évolutions futures des cotisations, à la hausse ou à la baisse, seront réparties entre la société et les salariés.
Toute évolution ultérieure des cotisations sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés, la variation ne pouvant dépasser une limite égale à 5 % du taux de cotisations.
Au-delà de cette limite, la variation de cotisations fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Article 6 – Portabilité du régime de remboursement de « frais de santé »
Le régime de « remboursement de frais de santé » applicable dans les entreprises de l’UES est maintenu en cas de rupture du contrat de travail du salarié, selon les conditions et modalités conformes aux dispositions en vigueur (à ce jour, l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale).
Article 7 - Information
7.1 – Information individuelle En leur qualité de souscripteur, les sociétés de l’UES Diot-Siaci remettent à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat. 7.2 – Information collective
Chaque année, le C.S.E. pourra solliciter de la société la communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance.
Article 8 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er Janvier 2025.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 10 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
La partie qui souhaite réviser le présent accord informera les autres parties signataires de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique, en précisant l’objet de sa demande.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les trois (3) mois qui suivront cette demande, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.
Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision. L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent accord.
Conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, l’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord, ou remise en mains propres contre décharge.
La durée de ce préavis sera alors mise à profit pour entamer des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 11 – Dépôt et publicité
La Direction diffusera à l’ensemble des salariés et à tout nouvel embauché, par tout moyen à sa convenance et notamment par voie dématérialisée, une copie du présent accord.
La direction adressera, dans les 15 jours suivant la signature du présent accord, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
