AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT « FRAIS DE SANTE » AU SEIN DE L’UES DIOT-SIACI
Entre les soussignés :
Les sociétés listées ci-dessous composant l’UES « DIOT-SIACI » :
La société
ADDING, SASU, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 392.799.094, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société A.S. ASSURANCE ET SOUSCRIPTION, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 449.217.835, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
BDJ, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 410.334.593, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
CLC INTERNATIONAL ASSURANCES, SARL, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 493.465.371, dont le siège social est allée de Brazzaville, Capitale de la France Libre, BP 189 – 33884 VILLENAVE D’ORNON,
La société
DIOT CENTRE LOIRE, SAS, inscrite au RCS d’Orléans sous le numéro 562.129.742, dont le siège social est 10 rue d’Illiers - 45000 ORLEANS,
La société
DIOT HAUTS-DE-FRANCE, SASU, inscrite au RCS de Lille sous le numéro 420.994.857, dont le siège social est au 340 avenue de la Marne - 59700 MARCQ-EN-BARŒUL,
La société
DIOT IMMOBILIER COURTAGE ET SOLUTIONS, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 513.023.267, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société DIOT MEDITERRANEE, SAS, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 491.849.329, dont le siège social est situé au 141 avenue du Prado – 13008 MARSEILLE,
La société
DIOT RHONE ALPES, SAS, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 413.663.337, dont le siège social est au 2 quai du commerce – 69009 LYON,
La société
DIOT SAS, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 582.013.736, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
DIOT SIACI CREDIT, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 323.127.217, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
DIOT SIACI CPRI, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 422.989.533, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
DIOT SIACI TECHNOLOGIES, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 920.787.496, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
ENVERGURE CONSEIL, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 348.916.065, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
GARNEM, SAS, inscrite au RCS de Avignon sous le numéro 340.046.127, dont le siège social est 50, rue Berthy Albrecht – 84000 AVIGNON,
La société
GBC MONTAGNE, SAS, inscrite au RCS de Chambéry sous le numéro 832.805.444, dont le siège social est situé au Le Grand Cœur, Bât B, 298 avenue Maréchal Leclerc - 73700 BOURG-SAINT-MAURICE,
La société
LSN ASSURANCES, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 388.123.069, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
LSN RE-WALBAUM, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 542.005.061, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
MSH INTERNATIONAL, SASU, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 352.807.549, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
OCSO, SAS, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 324.334.226, dont le siège social est au Parc Cadera Ariane, Bât 3, 30 avenue Ariane - 33700 MERIGNAC,
La société
S2H CONSULTING, SASU, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 813.673.712, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
S2H INVEST, SASU, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 845.254.028, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
SIACI SAINT HONORE, SASU, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 572.059.939, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,
La société
TERRASSUR, SAS, inscrite au RCS d’Orléans sous le numéro 882.756.141, dont le siège social est au 5 bis Boulevard Jean Jaurès - 45000 Orléans
Représentées par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, dument mandatée à cet effet,
Ci-après l’« Entreprise » ou l’« UES »
D’une part,
Et,
La CFDT représentée par XXX, XXX et XXX délégués syndicaux dûment habilités à signer le présent accord pour le compte de leur organisation syndicale,
La CFE-CGC représentée par XXX, XXX et XXX, délégués syndicaux dûment habilités à signer le présent accord pour le compte de leur organisation syndicale,
La CFTC représentée par XXX, XXX et XXX, déléguées syndicales dûment habilitées à signer le présent accord pour le compte de leur organisation syndicale,
La CGT, représentée par XXX, déléguée syndicale dûment habilitée à signer le présent accord pour le compte de son organisation syndicale, et XXX, déléguée syndicale,
Ayant, ensemble, recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique des sociétés entrant dans le périmètre du présent accord, conformément à l’article L2232-12 alinéa 1 du code du travail.
Le présent avenant a pour objet de compléter l’accord collectif instituant un régime complémentaire de remboursement « Frais de santé » au sein de l’UES DIOT-SIACI en date du 20 novembre 2024 (ci-après l’ « Accord »).
Article 1
Le paragraphe suivant complète le 1er point de l’article 5.1 de l’Accord :
« Pour l’Alsace-Moselle, la cotisation servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais de santé » s’élève à un montant correspondant à 3,73% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). Cette cotisation couvre obligatoirement le salarié et ses ayants droit tels que définis au contrat d’assurance.
La cotisation ci-dessus définie est prise en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 2,76% soit 74% de la cotisation totale,
Part salariale : 0,97% soit 26% de la cotisation totale. »
Article 2
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3
Le présent avenant pourra être révisé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
La partie qui souhaite réviser le présent avenant informera les autres parties signataires de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique, en précisant l’objet de sa demande.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les trois (3) mois qui suivront cette demande, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.
Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision. L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent avenant.
Conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, l’avenant pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent avenant, ou remise en mains propres contre décharge.
La durée de ce préavis sera alors mise à profit pour entamer des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel avenant.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance cité dans l’Accord entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.
Article 4
La Direction diffusera à l’ensemble des salariés et à tout nouvel embauché, par tout moyen à sa convenance et notamment par voie dématérialisée, une copie du présent avenant.
La direction adressera, dans les 15 jours suivant la signature du présent avenant, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
