AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 25 OCTOBRE 2016
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SIARR, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 211 345 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIEPPE sous le n° B 642 750 152 et dont le siège social est situé à LUNERAY (76810), Rue du Général de Gaulle.
Ladite Société représentée par Monsieur ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
et
l’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.F.T.C.,
de 2ème part,
l’organisation syndicale C.G.T. représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.G.T.,
de 3ème part,
PREAMBULE
La Société SIARR avait conclu avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, un accord d’entreprise en date du 25 octobre 2016 portant plus spécialement sur le travail d’une équipe le samedi et le dimanche au sein du Secteur Découpe Laser et pliage, composé de salariés affectés aux machines de découpe laser et de salariés affectés au pliage.
Par ailleurs, l’accord précité prévoit qu’une équipe affectée au travail en semaine du lundi au jeudi peut être amenée à intervenir le samedi et/ou le dimanche en remplacement d’un salarié absent.
Lors de négociations avec les représentants du personnel de l’entreprise et plus particulièrement lors des réunions au titre de la NAO, la Direction de la Société SIARR a précisé que pour tenir compte et pouvoir répondre aux sollicitations des constructeurs automobiles, il conviendrait de mettre en place des équipes susceptibles d’intervenir, selon les plannings desdits constructeurs, le dimanche, composées de professionnels de la soudure et de personnel apte aux postes de travail de la peinture. Le personnel embauché en CDI et ou en CDD sera prioritaire.
Dans ce contexte, la Société SIARR ayant déjà conclu un accord d’entreprise portant sur l’organisation du travail le samedi et le dimanche, il s’est avéré nécessaire de redéfinir le champ d’application prévu par l’article 1 «
définition de l’équipe de fin de semaine » mais également l’article 3 portant sur « l’organisation » et l’article 5 « rémunération » tels que figurant à l’accord d’entreprise du 25 octobre 2016, les autres articles demeurants toutefois inchangés.
Pour ces raisons, il a été conclu le présent avenant.
ARTICLE 1
L’accord du 25 octobre 2016 est complété comme suit :
«
CHAMP D’APPLICATION
L’accord du 25 octobre 2016 s’applique :
aux salariés en Contrat à Durée Indéterminée, volontaires du Secteur Découpe/Laser,
aux salariés en Contrat à Durée Indéterminée, volontaires des Secteurs Peinture et Soudure. »
ARTICLE 2
L’article 3 de l’accord du 25 octobre 2016 est rédigé comme suit :
« .
Pour le Secteur Découpe/Laser
Une équipe sera composée de deux personnes :
l’une sera affectée aux machines de découpe laser,
l’autre sur un autre poste (par exemple le pliage, l’aide sur la découpe laser,…),
De manière ponctuelle, dans l’éventualité d’une panne sur la machine de découpe laser durant le travail du salarié, la personne affectée à la machine de découpe laser sera également affectée à un autre pose (par exemple le pliage,…).
Les horaires de travail sont, dans le cas de deux équipes de fin de semaine, les suivants :
Samedi :
de 5 heures à 17 heures (équipe 1)
de 17 heures à 5 heures le lendemain (équipe 2)
Dimanche :
de 5 heures à 17 heures (équipe 1)
de 17 heures à 5 heures le lendemain (équipe 2)
.Pour le Secteur Peinture et Soudure
La composition des équipes de salariés volontaires dédiées à la soudure et à la peinture sera effectuée comme suit :
pour la soudure : deux salariés disposant des qualifications et habilitations nécessaires pour faire fonctionner le robot
pour la peinture : trois voire quatre salariés en charge des tâches d’accrochage, décrochage, peinture, cariste disposant également des compétences et aptitudes requises
Les horaires de travail pour les équipes de volontaires à la soudure et/ou à la peinture seront les suivants :
Dimanche
de 5 heures à 12 heures
Un planning de travail sera communiqué moyennant le respect d’un délai de prévenance de 48 heures avant le début de la prise de poste de travail. Une prime d’incommodité de 30€ brut sera versée au salarié, dans le cas où le délai de prévenance serait inférieur à 48heures avant le début de la prise de poste de travail, soit une information le vendredi pour une prise de poste le dimanche. En cas d’une impossibilité pour le salarié de poursuivre son activité le dimanche, suite à un événement indépendant de sa volonté (exemple : coupure de courant) et en accord avec la Direction, il pourra être affecté à un autre poste de travail ou, en accord avec la Direction, quitter son poste de travail avant la fin de celui-ci.
Les heures non effectuées ne seront pas payées et pas rattrapées.
ARTICLE 3 - REMUNERATION
L’article 5 de l’accord du 25 octobre 2016 est modifié comme suit :
Les heures du personnel volontaire pour travailler le dimanche en peinture et/ou soudure seront rémunérées au taux majoré de 100 % pour le dimanche.
Les majorations seront rémunérées avec la paie du mois N (N = mois travaillé) et n’incrémenteront pas le compteur modulation. Le personnel affecté aux équipes de fin de semaine (le dimanche pour le personnel volontaire en soudure et/ou peinture) percevra une rémunération mensuelle de base équivalente à 151,67 heures de travail intégrant le temps de pause.
Les primes de panier de jour et de quart de jours pour l’équipe du matin, du personnel volontaire à la soudure et/ou à la peinture, s’appliqueront, tant que les horaires pratiqués le justifieront. »
ARTICLE 4 – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du jour de sa signature.
ARTICLE 5 – REVISION – DENONCIATION
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant écrit conclu entre les parties en particulier au cas où les circonstances, l’évolution de la réglementation ou la force majeure le rendrait inapplicable ou nécessiterait des adaptations.
Il pourra également être dénoncé dans sa totalité par l’ensemble des signataires ou certains d’entre eux.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception qui devra parvenir à chacun des destinataires et qui prendra effet au terme d’un délai de 3 mois commençant à courir à compter de la première présentation de ce courrier.
ARTICLE 6 - LITIGES
En ce qui concerne tout litige qui pourrait s’élever au sujet de l’interprétation des dispositions du présent avenant ou de son application, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à de procédures contentieuses.
ARTICLE 7 – DEPOT - PUBLICITE
Le texte du présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de ROUEN et en un exemplaire signé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise selon les modalités indiquées dans un avis qui sera affiché.
Fait à LUNERAY Le 15 février 2018 En 5 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale C.F.T.C.Pour la Société SIARR
