ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre la société SIAT BRAUN SAS au capital de 14 000 000 €, dont le siège social est au 46 rue du Général de Gaulle - BP46201 URMATT – 67126 MOLSHEIM Cedex - code SIRET 675 880 041 000 16, code APE 1610A, affiliation ET67008871814 2340 à la MSA d’Alsace – Etablissement du Bas-Rhin – 10 rue Sainte Marguerite – 67099 STRASBOURG Cedex, représentée par son président la société HOLDING SIAT elle-même représentée par son Président, Monsieur d’une part Et les organisations syndicales :
CFDT, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical
UNSA-AA, représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale
d’autre part
Il est convenu ce qui suit après information et consultation du comité d'entreprise :
Article 1er - Préambule
La durée des mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de la société SIAT BRAUN sont fixés pour 4 ans et les mandats doivent arriver en principe à expiration en date du 22/05/2019.
Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections pour la mise en place du CSE s’avérait complexe aux échéances normales au regard des négociations déjà en cours (NAO égalité hommes/femmes et salaires).
Cette décision de prorogation des mandats vise ainsi à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 2 – Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des représentants du personnel (membres titulaires et suppléants des Délégués du Personnel, du Comité d’Entreprise et les membres du C.H.S.C.T.), qui viennent normalement à échéance le 22/05/2019, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 31 décembre 2019 date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Article 3 – Conditions de validité de l’accord – Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées. Le Comité d’Entreprise a été informé sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.
Article 4 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE (
DIrection REgionale de la Consommation et de la Concurrence du Travail et de l'Emploi) – Unité territoriale du Bas-Rhin et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.
Par ailleurs, chaque partie signataire s’est vue remettre un exemplaire original du présent accord.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et la mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’Entreprise.
Fait en 6 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité,
À Urmatt, le 15/03/2019
Pour la sociétéPour la société
Directeur GénéralD.R.H.
Pour l’organisation syndicale CFDTPour l’organisation syndicale UNSA-AA
