ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES DEROGATOIRES
D’ORGANISATION ET DE TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
ENTRE
– la Société SIBELCO Green Solutions 17 rue de Villeneuve 02200 SOISSONS , N°SIREN 334 708 732, Code NAF 3832 Z.
représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France,
D’UNE PART,
ET
– les organisations syndicales représentées par :
pour la CFDT,
pour la CGT, D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La société SIBELCO Green Solutions applique en matière de durée du travail les dispositions de la Convention Collective Miroiterie, transformation et Négoce du Verre.
Toutefois et compte tenu de la crise sanitaire actuelle liée l’épidémie et à la propagation du virus COVID 19, la loi et son décret d’application permettent, par accord d’entreprise de modifier les règles de prise des congés payés, ainsi que les règles dérogatoires aux durées du travail.
L’objectif poursuivi par l’entreprise dans le présent accord est de limiter les effets de la crise sur l’ensemble du personnel, et de retarder, autant que faire se peut la mise en place du dispositif de l’activité partielle, conduisant à une diminution de la rémunération des salariés.
DEROGATION A LA PRISE DES CONGES PAYES
Congés acquis et déjà posés par les salariés
Dans le cadre de l’épidémie liée à la propagation du virus COVID-19, il a donc été décidé, à titre exceptionnel et dérogatoire, de donner la possibilité à l’employeur de modifier les dates des congés payés acquis sur la période en cours, dans la limite de 5 jours ouvrés.
La date de départ en congés pour ceux qui ont déjà été posés, à savoir les congés devant être soldés avant le 31 mai 2020, peut être modifiée par l’employeur, y compris sans respecter le délai d’un mois fixé par l’article L3141-16 du code du travail
Cette disposition, liée à des circonstances exceptionnelles, s’applique comme indiqué précédemment dans la limite de 5 jours ouvrés.
Congés acquis et /ou par anticipation non encore posées par les salariés
Pour tenir compte des contraintes particulières liées à la crise sanitaire actuelle et afin de retarder la mise en « activité partielle » et afin de maintenir la rémunération des salariés concernés le plus longtemps possible, SGS se donne la possibilité d’imposer unilatéralement :
la prise des congés payés acquis sur la période du 01/06/2018 au 31/05/2019 ou en cours d’acquisition sur la période du 01/06/2019 au 31/05/2020 (pour ceux qui auraient déjà tout soldé)
la prise de congés par anticipation pour les personnes nouvellement intégrées au sein de SGS
Dans cette hypothèse, l’employeur n’a pas à respecter le délai d’un mois prévu à l’article D.3141-16 du code du travail.
Le présent accord vaut avis favorable donné à l’entreprise de fixer l’ordre des départs en congés payés, dans la limite de 5 jours ouvrés. Ces absences devront être posées avant
le 31 mai 2020
MODALITES DE PRISE DES AUTRES JOURS DE REPOS ACQUIS OU EN COURS D’ACQUISITIONS
Par ailleurs, et afin de limiter les impacts de l’activité partielle sur la rémunération des salariés, en application de la loi, Sibelco Green Solutions peut imposer ou modifier unilatéralement, en fonction du régime et des dispositions :
La périodicité des heures et/ou jours de récupération éventuellement déjà programmée.
La périodicité et les modalités de prise des jours de réduction du temps de travail (dans une limite de 10 )
Les jours de repos éventuellement prévus en cas de convention de forfait en jours sur l’année,
DISPOSITIONS DIVERSES
1. Entrée en vigueur et durée
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 6 avril 2020 pour une durée déterminée. Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de l’entreprise dans les matières qu'il traite, pour la durée fixée au présent accord.
A l’issue de cette durée déterminée, les règles précédemment mises en place dans l’entreprise retrouveront leur plein effet.
2. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant conclu dans les conditions légales en vigueur.
Toute demande de révision devra obligatoirement être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, les présentes dispositions resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord pendant une période de 6 mois suivant l’échéance du préavis.
3. Clause de suivi et de rendez-vous
Les parties conviennent de faire une analyse de l’impact de la mise en place des présentes dispositions avec le CSE s’il existe ou le personnel au cours du 1er semestre 2020. Par la suite les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie.
4. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE de manière dématérialisée et en 1 exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétents, accompagné des pièces légalement obligatoires.
Le présent accord sera adressé pour information, par la partie la plus diligente, à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche, sous réserve de l’existence de cette dernière, dans les conditions en vigueur.
Fait à Soissons, le 3 avril 2020 En trois exemplaires
