ACCORD D'ENTREPRISERELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés :
La SICAE DE LA SOMME ET DU CAMBRAISIS
Société d’Intérêt Collectif Agricole, Société anonyme à capital variable sous forme coopérative, SIREN 780664942 - RCS Amiens - SIRET 780664942 00015 - NAF 3513Z dont le siège administratif est à ROISEL (Somme) – 11 Rue de la République, Ci-après dénommée « l’Entreprise » représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Représentatives au sein de la SICAE, à savoir :
L’UNSA
La CFE –CGC
La CGT
D’autre part,
Préambule
De 2004 à 2019, 5 accords successifs portés par les accords de la Branche professionnelle des IEG relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes ont été signés. Le présent accord a pour objet de proroger les actions et les engagements sur ce thème, dont le dernier accord est arrivé à son terme le 19 décembre 2022.
La Direction de la SICAE de la SOMME et du CAMBRAISIS souhaite réaffirmer et poursuivre ses engagements en faveur de la mixité professionnelle et de l’évolution de la place des femmes et des hommes dans l’entreprise. La SICAE de la SOMME et du CAMBRAISIS a toujours eu pour objectif de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière d’embauche, de promotion interne, de formation et d’articulation entre les temps de vie professionnelle et personnelle.
Dans le cadre des articles L2241-1 et R2242-2 du Code du travail les parties signataires conviennent de poursuivre sur les domaines d’action suivants :
La mixité des emplois et des recrutements
Les parcours professionnels et la formation
L'égalité salariale
L'articulation vie professionnelle/vie privée
Les conditions et la santé et sécurité au travail
Par le présent accord, la Direction et les organisations syndicales souhaitent faire le constat des années antérieures et s’engager sur de nouveaux objectifs de progression ainsi que sur des indicateurs de suivi.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Diagnostic de l’Etat des lieux
A partir des éléments de diagnostic rassemblés sur la période
de l’accord signé en 2019 pour La SICAE de la SOMME et du CAMBRAISIS (Annexe 1) et dans le calcul de l’Index d’égalité professionnelle femmes – hommes, une analyse a été engagée afin d’établir un état des lieux et en conséquence de définir les objectifs à fixer.
Pour chacun des domaines d’actions retenus, il est décidé de
retenir un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné.
Indicateurs relatifs aux écarts de rémunération
Conformément à l’article L.1142-8 du code du travail, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Chaque premier trimestre de l’année, un index de l’égalité femmes hommes est constitué afin de mesurer le niveau de l’entreprise au regard de l’égalité professionnelle, selon les quatre indicateurs suivants :
écarts de salaire à poste et âge comparables :
écarts des taux d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes,
pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité,
répartition sexuée des dix salariés ayant les plus hautes rémunérations.
L’évaluation de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle permet d’obtenir un nombre de points au titre de chacun de ces indicateurs.
Si le résultat obtenu est inférieur à 75 points, des mesures correctives adéquates devront être mises en œuvre, sans préjudice des mesures prévues au sein du présent accord d’entreprise.
L’index sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et Hommes de La SICAE de la SOMME et du CAMBRAISIS au titre des années 2020, 2021 et 2022 est incalculable, en raison de la faible mixité, notamment pour les postes techniques, dues aux difficultés de recruter des femmes faute de candidates.
Embauche et mixité des emplois
La Direction de la SICAE de la SOMME et du CAMBRAISIS a toujours affirmé sa volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et
confirme son engagement en faveur de la mixité dans tous les services de l’entreprise.
Le processus de recrutement se déroule de manière identique pour les femmes et les hommes. L’entreprise garantit l’application des mêmes critères de sélection et de recrutement pour les femmes et les hommes fondé sur l’adéquation entre le profil du candidat et les compétences requises. L’objectif fixé dans le précédent accord était :
D’employer
7,5% de femmes au sein de la filière technique
et le pourcentage de femmes cadres devait rester stable sur la période de l’accord.
La réalité constatée à fin 2022 est la suivante, considérant 36% de l’effectif est féminin contre 30% en 2018 :
Au sein de la filière technique on compte
9,30 % de femmes
Le nombre de cadre femmes dans l’entreprise est stable.
Objectif de progression :
Poursuivre la promotion des métiers de la SICAE Somme et Cambraisis sans distinction de genre auprès des écoles (collèges et Lycées) et des demandeurs d’emplois sur le territoire par une rencontre annuelle avec un établissement du Terroir, par l’intégration de stagiaire féminin en immersion professionnelle sur une activité technique, et /ou par l’intégration de stagiaire masculin en immersion professionnelle sur une activité administrative ou commerciale.
Intégrer au moins 1
stagiaire féminine dès la 3ème dans le cadre de la découverte professionnelle des activités techniques ;
A compétences égales, retenir la candidature d’une Femme pour un poste technique, retenir la candidature d’un Homme pour un poste administratif.
Indicateurs de suivi :
Répartition de l’effectif par catégorie professionnelle, par métier, par genre.
Présentation du nombre de stagiaires, par service, par genre.
Plan de développement de compétences
Le budget destiné au plan de développement de compétences des salariés de la SICAE de la SOMME et du CAMBRAISIS représente plus de 5% de la Masse Salariale. En plus des formations dites obligatoires pour assurer l’activité de l’entreprise en toute sécurité pour nos collaborateurs et pour nos clients, la Direction a choisi d’orienter ses actions de formations pour développer la polyvalence de chacun.
Les parties signataires rappellent que le sujet de la formation professionnelle est abordé dans le cadre de l’entretien professionnel prévu par l’article L.6315-1 du Code du travail, à périodicité de deux ans.
L’objectif fixé dans le précédent accord était que : 100% de la population féminine ai suivi au moins une formation en lien avec son activité professionnelle. La réalité constatée à fin 2022 est la suivante :
100 % de l’effectif féminin a suivi au moins une formation contre 10% en 2018.
Objectif de progression :
Prioriser les salariés femmes & hommes qui n’ont pas suivi de formation sur les 3 dernières années, soit dans le cadre du plan de formation soit via le Compte Personnel de Formation (sur le temps de travail),
Poursuivre l’application des critères ci-dessous dans la mesure du possible :
Formations annoncées au minimum 1 mois avant son début,
Formation délivrée sur le lieu de travail du salarié ou au plus proche géographiquement,
Horaires similaires aux horaires normaux de travail avec un équilibre hebdomadaire si temps partiel et si possible,
Formation réalisée avec un organisme de formation « local »,
Formation pendant les vacances scolaires évitée.
Indicateurs de suivi :
Nombre de salariés formés par catégorie professionnelle et par genre.
Nombre d’heures moyen d’actions de formation par salarié(e), par métier et par genre
Représentation féminine au sein des Instances Représentatives du Personnel
Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2017 il est fait application de la Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, qui pose notamment l’exigence de la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des IRP.
L’objectif fixé dans le précédent accord était le suivant : Pourcentage de femmes présentent au CSE de 30%.
Au cours des élections des membres du CSE en 2019, 3 femmes ont été élues sur les 10 sièges à pourvoir soit une représentativité de 33%.
La SICAE de la Somme et du Cambraisis encourage l’implication féminine au sein des IRP et s'engage à faire perdurer l’intérêt du dialogue social pour le bon déroulement des prochaines élections du CSE.
Objectif de progression :
Maintenir pour les prochaines élections des représentants au CSE (ayant lieu pendant la validité de cet accord) un pourcentage de femme élues supérieur ou égale à 30%.
Egalité salariale
Il est rappelé que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. La Direction de la SICAE de la SOMME et du CAMBRAISIS applique la grille de rémunération de la Branche des IEG fixée par dispositions statutaires, basées uniquement sur le niveau d’études. Il ne peut y avoir de discrimination ou d’inégalité en matière de rémunération à l’embauche.
Dans le précèdent accord, l’engagement s’est porté :
au niveau des salariés à temps partiel, qui sont majoritairement des femmes, pour tendre à une évolution salariale comparable à celle des salariés à temps plein.
Assimiler la période de congé de maternité et d’adoption à une période d’activité pour l’appréciation de l’attribution des avancements au choix, des reclassements, ou de toute autre rémunération variable éventuelle.
Il est constaté que 100 % des femmes à temps partiel, ou revenues de congé maternité ont bénéficié d’une évolution salariale sur les 3 dernières années précédent cet accord.
Objectif de progression :
La Direction s’engage à poursuivre cette égalité de traitement pour les prochaines années y compris après un congé d’adoption ou après une année minimum de congé parental d’éducation à temps plein.
Indicateurs de suivi :
Evolution salariale présentée en NAO par CSP et par genre.
Article 7 Qualité de Vie au Travail
L’entreprise promeut une démarche volontaire de Qualité de Vie au Travail et en particulier met en place les actions suivantes :
les congés paternités : l’intégralité des droits acquis ont été pris et acceptés.
L’entreprise s’engage à poursuivre cette politique familiale.
Toujours pour favoriser un retour le plus serein possible
après un congé maternité ou d’adoption, un arrêt de plus de 6 mois, le responsable hiérarchique ou suivant (N+2) organisera un entretien avec la salariée ou le salarié, le jour de la reprise et au plus tard dans la semaine qui suit la reprise. Dans le cadre du précédent accord, 100% des femmes après leur retour de congé maternité ont apprécié cet entretien.
Pour les volontaires et dont le poste le permet, le renouvellement de l’accord sur le
télétravail signé en septembre 2022, apporte aussi une meilleure articulation entre la vie professionnelle et vie privée pour les hommes et femmes.
la Direction a souhaité
accompagner les managers dans cadre des risques psychosociaux via la plateforme SAM en mandatant un prestataire désigné EPISTEME à la signature de l’accord.
Également, un groupe de travail constitué de volontaires analyse
les risques psychosociaux au sein de la SICAE de la Somme et du Cambraisis et s’engage à en faire une restitution à la CSSCT dans un premier temps. Le prestataire EPISTEME est mandaté pour le guider sur ce thème.
L’ensemble de ces démarches font l’objet de réunions régulières de suivi. Toute nouvelle disposition concourant à une meilleure qualité de vie au travail seront intégrées à un suivi similaire.
Article 8 Dispositions finales
Durée, date d’entrée en vigueur et révision
Les indicateurs de suivi seront présentés au cours des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS de la Somme après sa notification par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail et selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires de l’accord ou y ayant ultérieurement adhéré et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
à réception d’une telle demande de révision et dans un délai d’un mois, la Direction prendra l’initiative d’inviter à la négociation d’un avenant de révision, l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.
L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt effectué dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Il pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et devra donner lieu à dépôt auprès de la DREETS de la Somme, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du contrat de travail.
Modalités de dépôt et de publicité de l’accord et ses annexes
Conformément au Code du Travail et aux textes réglementaires, l’accord sera déposé :
en format dématérialisé sur le portail de dépôt « téléaccords » à destination de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
o Une version intégrale et signée de l'accord au format .PDF ; o Une version publiable anonymisée au format .docx ;
Une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
en une copie pour information à la Sous-Direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales de la Direction Générale de l'Energie et du Climat ;
en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de PERONNE.
Un exemplaire en sera remis au CSE.
Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communications habituels.
Fait à Hangest, le 22/05/2023
En 6 exemplaires
Le Directeur GénéralLe Délégué SyndicalLe Délégué Syndical La Déléguée Syndicale de la SICAEUNSACGTCFE-CGC
