Entre d’une part, la société représentée par la Responsable Ressources Humaines ;
Et d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives soussignées ; La Fédération CFE CGC ; La Fédération CFDT ;
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise engagée en vertu des articles L 2242-1 et suivant du Code du Travail entre la Direction et les Organisation Syndicales Représentatives.
Trois réunions de négociation se sont tenues en date des 21 mars, 04 avril et 09 avril 2025.
C’est à partir des échanges, qui sont intervenus entre la Direction et les organisations syndicales que le présent accord clôture la NAO.
Article 1 – Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise (OETAM & cadres) sauf précisions contraires.
Le présent accord prend effet à compter du 01er mars 2025.
Article 2 – Rémunérations de base :
Les parties conviennent des augmentations générales suivantes, appliquées sur le salaire de base brut à taux plein à compter du 1er mars 2025 :
1,6 % pour le personnel OETAM ;
1,5 % pour le personnel Cadre.
Article 3 – Frais de repas :
Le panier repas est revalorisé à 7.40€ par jour travaillé, conformément à la règlementation en vigueur.
Les frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement sont portés à 21.10€ si le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant, dans le respect des règles applicables.
Article 4 – Prime de vacances :
Pour le personnel OETAM, la prime de vacances est portée à 1 280 € bruts, versée avec la paie de juin.
Pour le personnel Cadre, une prime de vacances de 500 € bruts est instaurée et versée également avec la paie de juin. L’attribution de cette prime reste conditionnée à une ancienneté minimale de six mois dans l’entreprise. Elle est proratisée en fonction de la présence effective du collaborateur au cours de l’année de référence.
Article 5 – Cotisation mutuelle :
La prise en charge de la cotisation mutuelle par l’employeur sera portée à 70 % du montant total, tandis que la part restant à la charge des salariés sera réduite à 30 %, pour la population OETAM.
Article 6 – Absence pour enfant malade :
Une journée supplémentaire d’absence rémunérée par an est accordée pour la garde d’un enfant malade, sur présentation d’un justificatif médical, jusqu’à la 14e année révolue de l’enfant. Ce droit porte à 2 jours par an le total d’absences autorisées et rémunérées au titre de la maladie d’un enfant.
Article 7 – Journée de CP supplémentaire pour le personnel de + 55 ans :
Une journée de congé payé supplémentaire est accordée chaque année aux salariés âgés de 55 ans et plus, dans une démarche de prévention des risques liés à l’âge et de soutien au maintien dans l’emploi des collaborateurs seniors.
Article 8 – Médailles du travail :
La gratification financière versée à l’occasion de l’attribution d’une médaille du travail est revalorisée de 30 €.
Article 9 – Politique de recrutement :
La Direction réaffirme son engagement à maintenir une politique de recrutement dynamique, privilégiant le recours au CDI, en fonction des besoins de l’établissement et à garantir l’égalité salariale et l’équité de traitement à l’embauche et dans l’évolution professionnelle entre les femmes et les hommes, à compétence et à qualification égale.
Article 10 – Partage de la valeur ajoutée :
La Direction rappelle que plusieurs dispositifs de partage de la valeur sont déjà mis en œuvre au sein de l’entreprise, dans une logique de reconnaissance de l’engagement collectif et d’association des salariés aux performances de l’entreprise. Ces dispositifs sont les suivants :
Un accord d’intéressement, permettant de verser aux salariés une prime indexée sur l’atteinte d’objectifs collectifs définis dans l’accord ;
Un mécanisme de participation, redistribuant une part des bénéfices de l’entreprise aux salariés, conformément aux dispositions légales en vigueur ;
La possibilité pour les salariés de placer tout ou partie de leur intéressement et/ou participation sur un Plan d’Épargne Entreprise (PEE), avec des avantages fiscaux.
Article 11 – Commission paritaire NAO :
La Direction s’engage à ouvrir la négociation annuelle obligatoire au plus tard en mars, avec date d’effet à mars de la même année.
Article 12 – Durée et application de l’accord :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour 2025 visée par l’article L.2242-5 du Code du Travail.
Le présent accord met un terme à la négociation obligatoire 2025 au titre de cet article. Les parties rappellent que les engagements pris dans le cadre du présent accord ne sont applicables que dans le cadre de la conclusion et ne constituent en aucun cas un quelconque engagement pour les négociations futures.
Article 13 – Publicité et Dépôt :
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 pris application de l’article 16 de la loi du 8 août 2016, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, TéléAccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’un exemplaire papier auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Nogent-Sur-Oise, le 09/04/2025 en 3 exemplaires
