ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND.
Entre l’établissement SICAL dont le siège social est situé 69, rue du Dr Pontier, 62380 LUMBRES représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur Général, NAF 17.21A, Siret n° 57578002800016 Ci-après dénommée « l’entreprise » D’une part, Et
Les organisations syndicales CGT et CFDT représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux Monsieur XXX et Monsieur XXX. D’autre part, Il a été conclu le présent accord.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc197707313 \h 3 Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc197707314 \h 4 Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif PAGEREF _Toc197707315 \h 4 Article 3 : Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc197707316 \h 5 Article 4 : Réduction de l'horaire de travail PAGEREF _Toc197707317 \h 5 Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc197707318 \h 6 Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc197707319 \h 6 Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc197707320 \h 6 Article 8 : Engagement des dirigeants salariés PAGEREF _Toc197707321 \h 7 Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord PAGEREF _Toc197707324 \h 7 Article 10 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos PAGEREF _Toc197707325 \h 7 Article 11 : Révision de l'accord PAGEREF _Toc197707326 \h 8 Article 12 : Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc197707327 \h 8
Préambule : Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’établissement SICAL souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’établissement définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Le présent accord est fondé sur l’accord de branche IDCC 3238, dans son avenant 19 du 09/07/2025. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
La situation économique
En France, la consommation de papiers cartons a augmenté de 2,3 % en 2024 par rapport à 2023. La production a cru de 6,3 %. Néanmoins, ces données sont à mettre en perspective avec les baisses significatives de consommation et de production connues en 2023 et plus globalement depuis 20 ans : passage de la consommation de 11 000 tonnes à 7 300 tonnes et de la production de 10 300 tonnes à 6 500 tonnes depuis 2004. Par ailleurs, depuis 2010, on remarque une évolution de la production française à la baisse en comparaison de pays voisins (Allemagne, Espagne et global Europe) ce qui est un signe de perte tendancielle de compétitivité. Enfin, sur 2024, plus de 50 défaillances d'entreprises ont été enregistrées dans la branche. Néanmoins, s'il y a un recul depuis 2005 de la production de papiers graphiques, les autres sortes papetières restent portées par des tendances de fond favorables comme l'emballage (e-commerce, substitution du plastique ... ) et les besoins des consommateurs en matière d'hygiène. La branche connait donc une baisse d'activité durable, mais qui n'est pas de nature à compromettre sa pérennité au regard des perspectives d'activité. Cette situation est transposable à SICAL, qui a également connu des baisses significatives de la consommation et de production et ce depuis plusieurs années, ainsi qu’une concurrence régionale accrue. Sical, sur les dernières années, a perdu environ 20% de volumes qui n’ont pas été compensés. L’industrialisation régionale est en déclin, peu compensé par le secteur alimentaire.
Les perspectives d'activité
La branche dispose de plusieurs perspectives d'activité lui permettant d'envisager un avenir pérenne sous réserve de mener des actions de fond pour sa transition. Grâce à son ancrage dans l'économie circulaire et durable, l'industrie Papier Carton dispose, en effet d'un atout majeur. La diversification des produits permet également de compenser la baisse de la consommation traditionnelle (notamment de papier d'écriture et d'impression). Les activités se reportent vers les produits d'emballage durable et les produits spécifiques ou d'hygiène. Par ailleurs, la digitalisation et l'arrivée de l'intelligence artificielle permettent une amélioration constante des processus et sont des leviers importants pour améliorer la compétitivité, réduire les coûts de production et améliorer la qualité des produits, la santé et la sécurité des salariés. Plusieurs axes de travail et d'actions sont envisageables pour rétablir une activité à un niveau garantissant la pérennité de la branche. L'innovation est un biais essentiel pour développer de nouveaux produits avec une meilleure valeur ajoutée ainsi qu'une conception et une utilisation plus écologique. Des actions sur les besoins énergétiques avec une baisse de la consommation corrélée à une baisse des coûts de l'énergie grâce à l'appui des politiques publiques sont également des actions majeures pour le développement de l'activité et garantir une industrie concurrentielle. Enfin, l'image de l'industrie Papier Carton doit être promue afin de chasser les idées reçues et de mettre en avant le caractère durable et de proximité de notre industrie tant auprès des pouvoirs publics, des consommateurs que des futurs talents à recruter. En effet, ces futurs salariés mais également les salariés actuels sont la ressource primordiale pour garantir la qualité et la pérennité de l'industrie Papier Carton.
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité
Afin de préserver l'emploi et la pérennité de l'activité, les organisations représentatives souhaitent s'engager dans le dispositif dit « APLD rebond » afin d'assurer aux salariés les meilleures chances de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle. Il s'agit, d'une part, d'assurer la continuité professionnelle et salariale des travailleurs concernés et, d'autre part, que SICAL puisse garder ses talents le temps de traverser une période économiquement difficile. Les parties signataires insistent sur le fait que les salariés seront nécessairement formés par SICAL pendant la période de réduction d'activité afin de maintenir et d'améliorer les compétences associées à leur métier. L'obligation de formation des salariés permet de s'assurer que l'investissement de l'État dans l'aide aux entreprises permette aussi de préparer demain, avec une montée en gamme et une meilleure compétitivité des entreprises. Les parties signataires rappellent, par ailleurs, l'investissement de la branche dans la formation professionnelle par l'ingénierie et la promotion des certifications professionnelles (CQP, CQPI, CCP, CCPI), notamment sur le cœur de métier permettant aux entreprises de disposer d'un panel complet de formations métiers qualifiantes ou certifiantes spécialement dédiées à l'industrie papier carton et réalisées par des partenaires labelisés. Plus généralement, l'APLD rebond doit permettre aux salariés qui bénéficient d'une action de formation de : - Faire reconnaitre leurs compétences métiers; - Évoluer et développer de nouvelles expertises; - Obtenir une certification reconnue; - Sécuriser les parcours professionnels; - Renforcer leur employabilité; - Favoriser la mobilité professionnelle, notamment au sein de l'entreprise.
Enfin, afin de garantir aux salariés une politique de branche coordonnée en matière de soutien aux entreprises en difficulté et de développer la formation professionnelle, les parties signataires rappellent l'importance du dispositif« mesures d'urgence» porté par l'OPCO 2i.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’établissement SICAL 62380 LUMBRES L’ensemble des salariés de l’établissement sont compris dans le périmètre de l’accord permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R. Afin d'éviter toute rupture d'égalité, toutes les activités et tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation ...), peuvent bénéficier de ce dispositif. La mise en œuvre de l'APLD rebond doit s'effectuer en appliquant le principe d'égalité de traitement et celui d'égalité entre les femmes et les hommes, notamment dans la rotation des salariés au sein de l’atelier concerné, incluant le personnel administratif dédié et les transversaux.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2028. La première période d’autorisation débutera à compter du 01/04/2026. En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 4, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’établissement à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
À titre dérogatoire, sur décision de l'autorité administrative, cette limite peut être dépassée, sans pouvoir être supérieure à 50 %, dans le cas d'une situation économique particulière mettant notamment en péril l'avenir de l'entreprise et la pérennité des emplois. Cette dérogation doit faire l'objet d'une consultation du CSE. En cas de rappel dans l'entreprise d'un salarié initialement placé en activité réduite, l'entreprise devra respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires. Cependant, en cas d'urgence, ce délai sera réduit à 24 heures minimum hors week-ends et jours fériés dans le respect du principe de conciliation de la vie professionnelle et personnelle. Pour les salariés appelés à travailler les week-ends et jours fériés, ce délai de prévenance sera de 24 heures incluant les week-end et jours fériés.
Ce dépassement est soumis à la décision de l’autorité administrative. Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). En outre, les parties signataires rappellent l'obligation réglementaire de maintien des régimes de protection sociale complémentaire lors des périodes de suspension du contrat de travail qui donnent lieu à une indemnisation, notamment en cas d'activité partielle ou lors de la survenance d'une maladie, d'une maternité, d'un accident.
Pendant les périodes d’activité réduite au titre de l’APLD Rebond, l’entreprise s’engage à maintenir une assiette de cotisation équivalente à la rémuneration contractuelle habituelle (hors réduction d’activité), afin de préserver l’acquisition des points AGIRC-ARRCO à 100%. Cette mesure s’applique à tous les salariés placés en APLD Rebond dans le cadre du présent accord. Elle est mise en oeuvre pour toute la durée de l’APLD, dans la limite des dispositions légales et réglementaires. Les salariés concernés acquièrent des points AGIRC-ARRCO comme s’ils avaient travaillé à temps plein. Cette mesure n’a pas d’incidence sur les droits à retraite de base (régime géneral) qui reste régis par les règles légales.
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant :
ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
L’entreprise s’engage également à :
Proposer des embauches en contrat durable (CDI, CDD de plus de 6 mois) à la fin du contrat d’apprentissage exécuté dans l’entreprise, si les compétences du salarié correspondent aux critères recherchés par l’entreprise
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle Tout salarié bénéficiant du dispositif spécifique d’APLD rebond peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien de parcours professionnel etc…)
L’entreprise s’engage notamment à:
Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule. La liste suivante d’actions est proposée aux salariés :
Toutes les formations correspondant à nos activités contenues dans le catalogue de formations de l’IPC
Les Bilans de compétences
Des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience
Toutes les formations correspondant au développement des compétences métiers des salariés concernés.
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes
Les moyens suivants seront mobilisés: Plan de développement des compétences de l’entreprise, fonds conventionnels de branche, fonds volontaires au sein des opérateurs de compétences La mobilisation du compte personnel de formation du salarié (avec son accord) ne pourra être valorisé que si le projet de formation est co-construit entre le salarié et l’employeur. Enfin, il n’est pas possible de mobiliser le dispositif de projet de transition professionnelle visé à l’article L. 6323-17-1 du code de travail pendant les heures chômées au titre du dispositif d’APLD-R.
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes
Diffusion sur « SICAL TV » ainsi que sur tous les panneaux d’affichages et TV de l’entreprise
Diffusion via les bulletins de paie.
Ces engagements sont applicables sur le périmètre suivant : Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2. Article 8 : Engagement des dirigeants salariés
Les dirigeants salariés s'engagent à fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés sur la durée d’application du dispositif prévue à l’article 2.
Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord Tous les 3 mois, l’entreprise adresse aux organisations syndicales de salariés signataires, et aux institutions représentatives du personnel une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 6,7, 8 du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 4 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
Article 10 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les salariés bénéficiaires du dispositif auront le choix de prendre ou pas une partie de leurs congés payés acquis (dans la limite de 7 jours) et l’intégralité de leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté, CET…), au choix du salarié.
Article 11 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, dans les conditions prévues par le code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 12 : Publicité et transmission de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Omer.
Fait à Lumbres, le 25 février 2026 En 4 exemplaires originaux Signatures :
