SICRA IDF, société par actions simplifiées unipersonnelles au capital de 2 392 090 euros, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 444 454 326, sise 83-85 rue Henri Barbusse – 92000 NANTERRE représentée par Monsieur ________ en sa qualité de Directeur Délégué,
d’une part,
et l’Intersyndicale représentée par :
CFTC, Monsieur _____________, délégué syndical
CGT, Monsieur _____________, délégué syndical
d’autre part,
Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies les 14 novembre 23, 14 décembre 23 et 15 janvier 2024 pour négocier sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations.
Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Lors de la première réunion du 14 novembre 2023, les parties se sont mises d’accord sur le calendrier ; ont été remis par la Direction le document préparatoire aux NAO actualisé comprenant les données relatives :
aux effectifs,
à la situation de l’emploi des travailleurs handicapés,
à la rémunération et à la qualification,
à la durée et à l’organisation du travail dans l’entreprise,
à d’autres éléments annexes (médailles du travail, primes et congés pour évènements familiaux etc…)
Lors de la réunion du 14 décembre 2023, les Organisations Syndicales ont commenté leurs propositions qui avaient été remises en amont de cette réunion.
PROPOSITIONS DE L’INTERSYNDICALE
Sont jointes en annexe les propositions détaillées de l’intersyndicale.
La Direction reprend par thématique les demandes formulées par l’intersyndicale et fait part de sa position et de ses propositions.
REPONSES DE LA DIRECTION AUX DEMANDES DE L’INTERSYNDICALE
Sur l’intégration complète dans le salaire ou dans le taux horaire les lignes de compensations restantes
A date, il n’est pas prévu de poursuivre l’intégration des lignes de compensation dans le salaire de base en 2024 mais ce sujet reste en cours d’échange avec la Direction de la Division Bâtiment France.
Sur l’attribution d’une compensation (Prime de Partage de la Valeur ou Prime Macron)
L’utilisation de ce dispositif n’est pas envisagé à date.
Sur l’attribution d’une indemnité de télétravail
Aucun avantage financier ne sera accordé pour les collaborateurs en télétravail, organisation spécifique de travail dont la demande émane d’ailleurs du salarié. La direction rappelle qu’en outre, certains salariés et notamment les compagnons exercent des fonctions qui sont incompatibles avec du télétravail. Attribué une indemnité de télétravail à certains salariés seraient contraire au principe d’équité.
Sur la revalorisation de la prime écologique et sur la création d’une prime de déplacement à vélo ou trotinette
La Direction est favorable aux dispositions qui permettent de favoriser des déplacements responsables des collaborateurs. Dans le cadre de la nouvelle politique véhicule de Vinci Construction – Division Bâtiment France, la prime écologique a été remplacée par une prime mobilité. Les modalités sont disponibles sur la note politique Véhicule (disponible sur l’intranet).
Sur les critères d’évaluation de la part variable des mensuels
La Direction précise que ce sujet a déjà été abordé lors d’un précédent CSE et des précédentes NAO et c’est déjà positionnée sur ce point.
Sur les médailles syndicales
Les valeurs des médailles syndicales seront reconduites à l’identique sur 2024, à savoir :
15 ans d’ancienneté Groupe 400 € 20 ans d’ancienneté Groupe 500 € 25 ans d’ancienneté Groupe 600 €
Sur les médailles d’honneur du travail
Les valeurs des médailles d’honneur du travail seront reconduites sur 2024, à savoir :
20 ans d’ancienneté 850 € 30 ans d’ancienneté 1 200 € 35 ans d’ancienneté 1 500 € 40 ans d’ancienneté 1 900 €
Sur l’attribution d'une compensation de fin de chantier au mérite aux compagnons, sur le modèle de celle accordée au personnel encadrant
La notion de prime de fin de chantier pour les compagnons n’est plus une pratique sur le périmètre Bâtiment IDF et la direction maintient donc sa position sur cette thématique.
Sur la prise en charge de 2 journées d’absence pour enfant malade
La Direction reconduit l’attribution d’une journée d’absence pour enfant malade jusqu’à ses 14 ans inclus sous réserve de la production d’un certificat médical.
Sur la subrogation des paiements des indemnités journalières en arrêt maladie
La Direction informe qu’elle ne souhaite pas accéder à cette requête.
Sur la mise en place d’un congé de 5 jours rémunérés pour accomagnement d’une personne en situation de handicap
La Direction informe qu’elle ne souhaite pas accéder à cette requête.
Sur une clause de revoyure
La Direction informe qu’elle ne souhaite pas accéder à cette requête. .
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
Sur les augmentations salariales
Cette disposition s’applique à l’ensemble de la population au 1er janvier 2024, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dont le salaire est déterminé dans le cadre de la conclusion de leur contrat en alternance.
L’enveloppe globale libérée pour les augmentations est de 4%, à celle-ci s’ajoutera 1% réservé aux promotions et aux engagements pris dans le cadre de l’accord sur l’égalité Homme/Femme.
Pour les Cadres et Etam, les augmentations de salaires seront individualisées. Certains salariés pourront ne pas être concernés par cette mesure individuelle.
Pour les Compagnons, une augmentation générale de 2,2% au global de la masse salariale sera appliquée aux salariés présents au 1er janvier 2024. Le solde de l’enveloppe sera alloué à l’attribution d’augmentation individuelle et pour les promotions.
Les augmentations de salaire des Compagnons seront versées au plus tard sur le mois de février 2024 et les augmentations de salaire des Etam et Cadres se feront sur le mois de mars 2024, toutes ces mesures étant avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Sur le panier
La Direction est favorable à augmenter le montant du panier afin de le porter à 16,50 €uros par jour travaillé à compter du 1er février 2024.
Sur la revalorisation de la participation au RIE
La Direction est favorable à augmenter le montant de la subvention afin de la porter à 1,70 €uros, avec date d’effet au 1er février 2024. Cette subvention se déclenchera uniquement si le prix du plateau consommé est supérieur ou égal à 2,25 €.
Sur l’augmentation de la prime du samedi à 130€ pour les CNRO et 150€ pour les Cadres et Etam
La Direction est favorable à l’homogénéisation du versement de la prime du samedi et porte celle des CNRO à 130€.
Sur l’augmentation de la prise en charge par l’employeur du PASS NAVIGO
Dans le cadre de sa politique de réduction des gaz à effets de serre et tenant compte également de l’augmentation du PASS NAVIGO, à compter du 1er février 2024, la Direction a décidé d’augmenter la prise en charge par l’entreprise du PASS NAVIGO à hauteur de 80% pour les ETAM et CADRES.
La prise en charge reste à 100% pour la populaton compagnons, comme la convention collective le prévoit.
Sur la revalorisation des indemnités de trajet
Il a été convenu de revaloriser les montants des trajets à compter du 1er février 2024, à savoir :
Zone 2023 -> 2024 1 : 0 à 10 kms 2,69 € -> 2,72€ 2 : 10 à 20 kms 4,34 € -> 4.38€ 3 : 20 à 30 kms 6,30 € -> 6.36€ 4 : 30 à 40 kms 8,06 € -> 8,14€ 5 : 40 à 50 kms 9,66 € -> 9.75€ 6 : 50 à 60 kms 10,75 € -> 10.85€
Sur la fixation de la journée du patron
Compte tenu du calendrier de l’année 2024, la journée dite « du patron » sera positionnée le mardi 24 décembre 2024.
Sur la journée de solidarité 2024
Cette journée (prise sur le nombre de JRTT employeur) est fixée au lundi de Pentecôte soit le 20 mai 2024.
Sur la fermeture annuelle de l’entreprise et les jours RTT programmés à l’initiative de l’employeur
En raison de l’organisation des JO en région parisienne et de l’impact sur notre activité, la direction n’imposerait que 2 JRTT aux date suivantes :
Vendredi 10 mai 2024
Lundi 20 mai 2024
Compte tenu des restrictions de circulation annoncées, beaucoup de chantiers, ne pourront probablement pas assurer leur production.
Mesures prises unilatéralement par la Direction La Direction demandera à l’ensemble des salariés de poser en priorité leurs congés et/ou RTT sur la période concernée, soit du 29 juillet 2024 au 9 août 2024.
La semaine suivante étant celle du 15 août 2024, afin de limiter l’impact financier de l’arrêt de l’activité, la direction veillera à ce que les salariés reprennent le travail le 19 août 2024, sauf exception.
Les chantiers, pour des raisons impérieuses d’organisation, auront la liberté de rester ouverts. Il conviendra cependant de s’organiser pour que l’ensemble des salariés Sicra travaillant sur cette période ait posé l’intégralité de leur jours RTT avant le 31 décembre 2024.
Sur le maintien de salaire dans le cadre d’un congé paternité
Dans le cadre de sa politique Egalité Homme Femme, depuis le 1er janvier 2023, la Direction maintient le salaire pendant la totalité du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (25 jours), dans le cadre du dispositif de subrogation.
Sur les chèques Emploi Service CESU
La Direction est favorable à l’augmentation du nombre de chèques Emploi Service CESU.
Les bénéficiaires : tout salarié justifiant de 3 mois d’ancienneté à la date de la commande. Au choix du salarié, il sera possible de commander 70 chèques CESU, d’une valeur faciale de 20 € et financée à 50% par l’employeur.
La campagne de commande des chèques CESU interviendra sur le mois de février 2024.
DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPÔT
Sur la durée de l’accord
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2024. Au terme de l'année 2024, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines négociations annuelles.
Sur les formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DRIEETS dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la Direction de la société.
Il sera accompagné du récépissé de remise aux délégués syndicaux, du bordereau de dépôt ainsi que de la copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles et du procès-verbal d’ouverture des négociations obligatoires.
Un exemplaire en version anonyme sera également publié sur la base de données nationale des accords collectifs conformément à notre obligation légale.
Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature de l’accord.
