Accord collectif formalisant le régime prévoyance lourde
« Incapacité – Invalidité – Décès »
Sidel Octeville
Entre
La société
Sidel Blowing & Services SAS, société par actions simplifiée au capital de 29 373 810 euros, dont le siège social se situe Avenue de la Patrouille de France – 76930 OCTEVILLE-SUR-MER,
La société
Sidel Services SAS, société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros, dont le siège social se situe Avenue de la Patrouille de France – 76930 OCTEVILLE-SUR-MER, représentée
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans la société Sidel Blowing & Services SAS et Sidel Services SAS :
Pour Sidel Blowing & Services SAS:
L’Organisation Syndicale représentative CGT, en qualité de Délégués Syndicaux.
L’Organisation Syndicale représentative CFE-CGC, en qualité de Délégués Syndicaux.
Pour
Sidel Services SAS:
L’Organisation Syndicale CAT, , en qualité de Délégué Syndical.
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin de revoir les modalités de la protection complémentaire dont bénéficient l’ensemble du personnel en matière de couverture prévoyance (incapacité, invalidité et décès).
A l’issue de ces discussions, il a été convenu les dispositions suivantes, qui ont vocation à se substituer intégralement aux dispositions antérieures en matière de couverture prévoyance (incapacité, invalidité et décès).
Article 1 – Objet de l’accord collectif
Le présent accord a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif souscrit par l’intermédiaire de WILLIS TOWERS WATSON FRANCE.
Il a aussi pour but une mise en conformité avec les dernières modifications règlementaires.
Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.
Article 2 : Caractère obligatoire de l’adhésion
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés des entités Sidel Blowing & Services et Sidel Services. L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés.
Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.
Il est précisé qu’il s’agit de l’adhésion obligatoire de l’ensemble du personnel au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité.
Article 3 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité, paternité ou d’adoption.
Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Les salariés en invalidité bénéficient d’un maintien du régime dans les mêmes conditions que les salariés actifs.
Par ailleurs, conformément à la Convention Collective Nationale de Métallurgie, les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée, bénéficient dans les mêmes conditions qu'un actif au régime pour le mois en cours et gratuit le mois civil suivant. Au-delà, le salarié peut maintenir à titre facultatif la garantie décès contre le paiement total de la cotisation.
Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les 5 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Article 4 : Salariés dont le contrat de travail est rompu
Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat. L’information relative au maintien des garanties figurera sur le certificat de travail remis aux salariés lors de leur départ de l’entreprise.
Article 5 : Cotisations
5.1 Taux, assiette et répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité – invalidité – décès seront de :
1.42% Tranche A du salaire annuel brut
1.66% Tranche B et C du salaire annuel brut
Les tranches A, B et C sont déterminées de la façon suivante :
Tranche A : salaire compris entre 0 et 1 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale,
Tranche B : salaire compris entre 1 et 4 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale,
Tranche C : salaire compris entre 4 et 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale,
Au 1er janvier 2025, le Plafond Annuel de la Sécurité sociale s’élève à 47 100 €.
Ces cotisations seront prises en charge par les sociétés Sidel Blowing & Services et Sidel Services et par les salariés dans les proportions suivantes :
Pour les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 (Cadres) :
Part prise en charge par la société : 100% Tranche A et 52 % Tranches B et C
Part prise en charge par le salarié : 48% Tranches B et C
Pour l’ensemble des salariés à l’exception des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 (Non-cadres) :
Part prise en charge par la société : 85% Tranche A et 52 % Tranches B et C
Part prise en charge par le salarié : 15% Tranche A et 48% Tranches B et C
5.2 Evolution ultérieure des cotisations
Les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies. Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 5 % de la cotisation initiale sans modification du présent accord. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord. A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Article 6 : Information individuelle
Une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire.
Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.
Article 7 : Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de prévoyance lourde.
Article 8 : Garanties
Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 9 : Maintien des garanties en cas de changement d’organisme assureur
Les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Article 10 : Dispositions finales
10.1 Durée de l’accord – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.
10.2 Révision de l’accord
Les parties conviennent de se rencontrer tous les 3 ans afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de prévoyance lourde.
Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail. Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
10.3 Formalités de dépôt et publicité
En application de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord signé.
A Octeville-sur-mer, le 28 octobre 2025, en 6 exemplaires originaux.
