Avenant n°1 à l’accord collectif formalisant le régime prévoyance lourde
« Incapacité – Invalidité – Décès »
Sidel Octeville
Entre
La société
Sidel Blowing & Services SAS, société par actions simplifiée au capital de 29 373 810 euros, dont le siège social se situe Avenue de la Patrouille de France – 76930 OCTEVILLE-SUR-MER, représentée par, Directrice des Ressources Humaines et par Monsieur, Président ayant tout pouvoir aux fins de signature des présentes.
La société
Sidel Services SAS, société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros, dont le siège social se situe Avenue de la Patrouille de France – 76930 OCTEVILLE-SUR-MER, représentée par, Directrice des Ressources Humaines et par Monsieur, Président ayant tout pouvoir aux fins de signature des présentes.
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans la société Sidel Blowing & Services SAS et Sidel Services SAS :
Pour Sidel Blowing & Services SAS:
L’Organisation Syndicale représentative CGT, représentée par en qualité de Délégués Syndicaux.
L’Organisation Syndicale représentative CFE-CGC, représentée par en qualité de Délégués Syndicaux.
Pour
Sidel Services SAS:
L’Organisation Syndicale CAT, représentative de la société Sidel Services SAS, représentée par, en qualité de Délégué Syndical.
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le compte de résultat global du régime de prévoyance de l’entreprise se dégrade de manière continue depuis plusieurs années. Cette évolution s’explique notamment par l’augmentation des prestations versées et par un contexte général de hausse des coûts assurantiels.
Afin de maintenir les garanties de prévoyance en l’état (incapacité, invalidité, décès) et d’assurer la pérennité du régime, il est apparu nécessaire de procéder à une revalorisation des taux de cotisation à compter du 1er janvier 2026.
Ainsi les parties ont convenu de formaliser la réévaluation des taux de cotisation servant au financement du contrat d’assurance « incapacité – invalidité – décès » dans le présent avenant.
Le texte du présent avenant vient donc modifier l’article 5.1 « Taux, assiette et répartition des cotisations » de l’accord collectif formalisant le régime prévoyance lourde « Incapacité – Invalidité – Décès » Sidel Octeville du 28 octobre 2025. Les autres stipulations de l’accord initial, non expressément modifiées, demeurent en vigueur.
Modifications
Révision de l’article 5.1 Taux, assiette et répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité – invalidité – décès » seront de :
1.85% Tranche A du salaire annuel brut
2.16% Tranche B et C du salaire annuel brut
Les tranches A, B et C sont déterminées de la façon suivante :
Tranche A : salaire compris entre 0 et 1 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale,
Tranche B : salaire compris entre 1 et 4 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale,
Tranche C : salaire compris entre 4 et 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale,
Au 1er janvier 2026, le Plafond Annuel de la Sécurité sociale s’élève à 48 060 €.
Ces cotisations seront prises en charge par les sociétés Sidel Blowing & Services et Sidel Services et par les salariés dans les proportions suivantes :
Pour les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 (Cadres) :
Part prise en charge par la société : 100% Tranche A et 52 % Tranches B et C
Part prise en charge par le salarié : 48% Tranches B et C
Pour l’ensemble des salariés à l’exception des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 (Non-cadres) :
Part prise en charge par la société : 85% Tranche A et 52 % Tranches B et C
Part prise en charge par le salarié : 15% Tranche A et 48% Tranches B et C
Dispositions finales
2.1 Durée de l’accord – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et est applicable tant que l’accord collectif formalisant le régime prévoyance lourde « Incapacité – Invalidité – Décès » SIDEL Octeville est en vigueur. 2.2 Révision de l’accord
Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail. Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
2.3 Formalités de dépôt et publicité
En application de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord signé.
A Octeville-sur-mer, le 4 février 2026, en 6 exemplaires originaux.
