ACCORD relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes ET les homMes
au sein de la société SIDEL PACKING SOLUTIOnS
Entre
La société SIDEL PACKING SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 1 007 447 euros, dont le siège social se situe 87, Route de Seurre, B.P. 3 - 21910 Corcelles-lès-Cîteaux, représentée par Directeur de site, et Responsable des Ressources Humaines ayant tout pouvoir aux fins de signature des présentes.
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans la société SIDEL PACKING SOLUTIONS SAS :
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par en qualité de Déléguée Syndicale.
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par en qualité de Délégué Syndical.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La société
SIDEL PACKING SOLUTIONS a le souci d’assurer une égalité stricte entre les femmes et les hommes, dans tous les aspects de la vie professionnelle.
La Direction de la Société SIDEL PACKING SOLUTIONS ainsi que les Organisations syndicales signataires s’accordent à dire que l’égalité professionnelle est un enjeu qui doit être considéré comme prioritaire pour une entreprise, car il s’agit non seulement de promouvoir ce principe d’égalité dans un souci d’éthique et de bien-être des travailleurs, mais aussi de considérer que cet enjeu est une source de richesse et de performance pour l’entreprise.
Les parties aux présentes se sont donc réunies le 20/10/2025, le 24/10/2025 et le 06/11/2025 conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail et ont décidé de conclure le présent accord qui s’inscrit dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle.
Le présent accord a pour objet d’établir, de consolider et de promouvoir le principe d’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou à la réduction des inégalités constatées.
Il s’applique à l’ensemble du personnel de SIDEL PACKING SOLUTIONS (Corcelles-lès-Cîteaux, Brazey-en-Plaine).
Article 1 – Domaines d’action
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-2 du Code du travail, les parties aux présentes ont souhaité retenir les domaines d’actions suivants :
L’embauche,
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,
La rémunération effective,
La formation professionnelle,
La lutte contre les discriminations
Pour chacun de ces domaines d’action, les articles qui suivent détailleront les actions envisagées et les objectifs de progression, accompagnés d’indicateurs chiffrés.
Article 2 – L’embauche
L’embauche est un levier important, à compétences égales, pour modifier la répartition des salarié(e)s par sexe. L’entreprise s’engage à tout mettre en œuvre pour développer l’inclusion dans le cadre des recrutements et à agir pour un recrutement non discriminant.
2.1./ Notion d’embauche
Pour l’application du présent accord, l’embauche sera retenue dans un sens large. Outre le recrutement externe, il s’agit de prendre en considération de la même manière les mobilités internes de salarié(e)s en CDI, CDD, contrats d'apprentissage…
2.2./ Actions
2-2-1. Offres d’emploi sans distinction de genre
Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir s’adressent à tous, sans distinction de genre.
L’entreprise reste attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonction ne soit pas discriminante et permette ainsi la candidature de tous sans distinction de genre, en interne comme en externe.
2-2-2. Égalité de traitement des candidatures
La société SIDEL PACKING SOLUTIONS continue à s’engager afin que les critères de sélection dans le cadre du processus de recrutement ne relèvent que de l’adéquation entre les compétences et les capacités professionnelles des candidat(e)s et les besoins du poste à pourvoir. De ce fait, tout autre critère non pertinent (sexe, patronyme, lieu de naissance ou de résidence…) est à exclure. L’entreprise s’engage à sensibiliser les cabinets de recrutement et les entreprises de travail temporaire avec lesquels elle collabore à la nécessité de promouvoir la mixité. À ce titre, elle leur communiquera sa volonté de recevoir, à compétences égales, des candidatures des deux sexes, dans une démarche de respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
2-2-3. Équilibre de recrutements entre les femmes et les hommes
Une attention particulière continue d’être portée à l’équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes au niveau de l’entreprise.
Ainsi, l’entreprise se fixe comme objectif que la part des femmes parmi les candidats retenus reflète celle relevée dans les candidatures reçues. Cet engagement porte et s’examine sur le périmètre de la totalité des candidatures reçues et retenues in fine dans l’entreprise.
2-2-4. Développement de partenariats avec les écoles
Afin de renforcer l’accès des femmes à tous les métiers sans exception du groupe Sidel, l’entreprise s’engage à développer des partenariats et des communications ciblées avec des écoles, lycées, centres de formation professionnelle et universités. Dans ce cadre, la société missionnera des femmes exerçant des métiers techniques afin qu’elles soient ambassadrices de ces métiers dans des rencontres scolaires, des « Forums métiers » ou lors de visites écoles.
2.3./ Objectifs et indicateurs chiffrés de suivi
Actions
Objectifs chiffrés
Indicateurs chiffrés de suivi
Offres d’emploi sans distinction de genre
Offres rédigées en langage inclusif
100% des offres rédigées en langage inclusif
Equilibre de recrutement F/H
Sous réserve de l’adéquation des compétences des candidat(e)s au poste, la part des femmes parmi les candidatures retenues doit refléter à minima celle relevée dans les candidatures reçues
Communiquer auprès des cabinets de recrutements et des entreprises de travail temporaire, la volonté de recevoir des candidatures féminines à compétences égales
Nombre d’embauches effectuées et répartition F/H
Part des femmes par service
Partenariats et communication
Nombre de partenariat sur la durée de l'accord
Nombre d’actions de promotion
Nombre de partenariat sur la durée de l'accord : 3
Nombre d’actions de promotion métier effectuées par une collaboratrice exerçant un métier technique sur la durée de l’accord : 3
Article 3 - L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
L’équilibre entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale constitue un facteur déterminant pour faire progresser l’égalité réelle au travail entre les femmes et les hommes. Il permet également d’améliorer les conditions de travail de tous et par conséquent la qualité de vie au travail.
L’articulation activité professionnelle / vie personnelle et familiale devra se faire dans le respect d’un équilibre comprenant l’organisation du travail et les besoins de l’entreprise.
3.1/ Actions
3-1-1. Temps partiel
La société SIDEL PACKING SOLUTIONS rappelle que le temps complet et le temps partiel sont accessibles aux femmes et aux hommes, et ce quelle que soit la catégorie professionnelle.
Conformément aux dispositions de l’article L.3123-27 du Code du travail, la durée minimale de travail du/de la salarié(e) à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine.
Le travail à temps partiel est basé sur le principe du volontariat et est considéré à ce titre comme du temps de travail choisi par les salarié(e)s.
La société SIDEL PACKING SOLUTIONS étudiera chaque demande individuelle et facilitera l’accès au temps partiel, tant pour les femmes que pour les hommes. Des solutions adaptées aux activités, s’appuyant en particulier sur l’organisation du travail, seront recherchées afin d’apporter la meilleure réponse aux demandes exprimées par les salarié(e)s.
Ainsi, avant d’adresser sa demande de temps partiel au service RH, le / la salarié(e) demandera un entretien préalable avec son responsable hiérarchique qui portera sur l’accès au temps partiel, l’organisation de son temps de travail et le potentiel transfert d’activité. Si l’accord du responsable hiérarchique est obtenu, le/la salarié(e) adressera ensuite sa demande officielle de temps partiel au service Ressources Humaines.
Tout refus de passage à temps partiel sera argumenté au regard des impératifs opérationnels et le/la salarié(e) pourra saisir la commission de suivi pour l’égalité professionnelle F/H.
L’entreprise s’engage à informer les salarié(e)s souhaitant passer à temps partiel de l’incidence de cette modification sur les modalités d’acquisition/prise de congés payés et RTT et sur les rémunérations.
Les parties signataires réaffirment que le travail à temps partiel ne saurait être un motif de non-obtention de mesures salariales individuelles ou de ralentissement de carrière. Aucune mobilité ou évolution ne peut être refusée au personnel du seul fait de son travail à temps partiel (au moment de l’embauche ou par le passé) à condition que le futur poste soit compatible avec le temps partiel.
Les réunions, formations et déplacements professionnels devront être prioritairement organisés sur les plages fixes du salarié en temps partiel.
Dans le cas de formations réglementaires obligatoires ou de déplacement professionnel impérieux, si un tel aménagement est impossible, les heures seront rémunérées en heures complémentaires.
3-1-2. Aménagement pour les futures mamans
3-1-2.1 Gestion et aménagement du temps de travail
Il est rappelé que conformément à l’article L1225-2 du Code du Travail, la salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse immédiatement, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte ou des aménagements spécifiques prévus par cet accord. De plus, la salariée peut demander une visite auprès du médecin du travail dans le cadre d’un projet de grossesse ou d’une grossesse existante, même avant la déclaration à l’employeur afin d’obtenir les conseils nécessaires à son poste de travail.
Concernant le temps de travail, la société SIDEL PACKING SOLUTIONS prévoit qu’à partir du 6ème mois de sa grossesse, la femme enceinte (hors forfait jour) qui en fait la demande écrite auprès du service Ressources Humaines bénéficiera d'une réduction du temps de travail. Cette réduction sera de 30 minutes par jour (cumulable sur la semaine) avec maintien du salaire à 100%.
L’objectif étant d’assurer un confort de travail pour la femme enceinte, il est préconisé d’utiliser cette réduction à la journée ou chaque semaine. Les reports d’une semaine sur l’autre ne sont pas possibles.
Concernant les salariées au forfait jours à compter du 6ème mois de grossesse, elles bénéficieront d’un crédit de 3 jours de repos utilisables par journée ou demi-journée, sous réserve d’en faire la demande auprès du service Ressources Humaines.
La salariée enceinte bénéficie d’un droit à aménagement des horaires de travail lui permettant d’éviter les amplitudes de plus de 9h par jour. Dans la mesure du possible et du moment où le poste occupé est compatible, les déplacements professionnels seront limités au maximum.
Ainsi les temps de repos entre deux journées de travail et entre deux semaines de travail doivent être strictement respectés.
3-1-2.2 Places de parking à disposition pour les femmes enceintes
Les femmes enceintes bénéficieront d’une autorisation qui sera délivrée par l’infirmerie, pour accéder à des places de stationnement situées dans un périmètre réduit autour des entrées des bâtiments.
3-1-3. Absences pour examens médicaux dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement
Pendant sa grossesse, la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’article R2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.
La société SIDEL PACKING SOLUTIONS accordera au conjoint(e) salarié(e) de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation (mariage, pacs ou concubinage), une autorisation d'absence pour se rendre à 4 examens médicaux ou actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
La salariée enceinte ou le/la conjoint(e) de la salariée devra informer le service Ressources humaines et son responsable hiérarchique de ces absences idéalement au moins 5 jours avant la date de l’examen obligatoire planifié.
La femme enceinte déposera au service RH, une copie du justificatif de la sécurité sociale précisant les périodes des sept examens médicaux obligatoires ou un certificat médical attestant de la grossesse. Le ou la conjoint(e) salarié(e) déposera au service RH, la convocation ou le certificat médical attestant de la réalisation de l’examen médical. Dès réception du justificatif, l’absence sera régularisée dans le système de gestion du temps. Les salarié(e)s non-cadres devront pointer au départ et au retour.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le/la salarié(e) au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
En cas d’urgence médicale liée à l’état de grossesse, la salariée enceinte ou le/la conjoint(e) de la salariée a la possibilité de demander une autorisation d’absence exceptionnelle qui pourra être régularisée par des congés a posteriori ou un arrêt maladie.
La société SIDEL PACKING SOLUTIONS s’engage à faciliter l’octroi du congé parental.
Consciente de l’impact de la prise du congé parental d’éducation sur la carrière et la protection sociale des salarié(e)s et afin de faciliter la prise de ce congé aussi bien par les femmes que par les hommes, l’entreprise prendra en compte la durée totale de ce congé dans l’ancienneté du/de la salarié(e).
3-1-4.2 Congé paternité et d’accueil de l’enfant
L’égalité professionnelle repose sur la possibilité pour chacun des parents d’exercer les responsabilités familiales liées à la parentalité. À ce titre, et afin de promouvoir le congé paternité et d’accueil de l’enfant, il est convenu qu’une fiche d’information sur les modalités d’accès à ce congé sera intégrée aux canaux de communication habituels.
Le congé paternité et d’accueil est de 25 jours calendaires pour une naissance simple et 32 jours pour des naissances multiples. Ce congé paternité et d’accueil de l’enfant est décomposé en deux périodes :
1 période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs non fractionnables pris immédiatement après le congé de naissance.
1 période non obligatoire de 21 jours calendaires pour une naissance simple ou 28 jours pour des naissances multiples. Cette période peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.
Hors prise en charge légale, la société SIDEL PACKING SOLUTIONS s’engage à maintenir la rémunération durant le congé événement familial naissance et le congé paternité et d’accueil de l’enfant. Ces périodes d’absence n’auront aucun impact sur le calcul de la participation et de l’intéressement. Toutefois, seront déduites de ce maintien de salaire les sommes de toute nature et de toute provenance, et notamment les indemnités versées par un régime d’assurances sociales, perçues par le salarié au titre de ce congé.
La durée totale de ce congé sera prise en compte dans l’ancienneté du salarié.
L’article L. 1225-4-1 du Code du Travail prévoit au même titre que pour la mère, une protection contre le licenciement accordée au 2ème parent salarié de l’enfant pendant les 10 semaines suivant la naissance de l’enfant, sauf en cas de faute grave du salarié ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.
3-1-4.3 Accompagnement des enfants lors de la rentrée scolaire
Les parents d’enfants scolarisés de la maternelle à la 6ème incluse auront la possibilité de s’absenter pendant 2 h maximum, le jour de la rentrée scolaire, pour accompagner leurs enfants.
Ces heures seront prises en charge par l’entreprise et non récupérées par les salariés.
3-1-4.4 Congé hospitalisation
La société SIDEL PACKING SOLUTIONS est consciente que l’hospitalisation d’un enfant en cas d’accident ou de maladie est source de nombreuses craintes. Ainsi le/la salarié(e) bénéficiera de 5 journées d’absence rémunérées, constatées par un bulletin d’hospitalisation, d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l’article L 513-1 du code de la sécurité sociale.
Ces congés hospitalisation s’appliquent également dans le cadre de la naissance d’un bébé prématuré (avant 37 semaines d’aménorrhées) afin de se rendre au chevet de l’enfant. Ces congés peuvent être scindés en demi-journées et doivent être posés dans les 3 premiers mois de l’enfant. Aussi, le cadre légal prévoit qu’en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance (sans sortie de l’hôpital), le/la salarié(e) bénéficie d’un congé d’une durée maximale de 30 jours consécutifs maximum, à prendre pendant l’hospitalisation du bébé tout de suite après les 7 jours (3+4) obligatoires. Avant 30 jours, ce congé s’arrête lorsque l’enfant sort d’hospitalisation. Ce congé s’ajoute à la durée du congé paternité et d’accueil.
Les salarié(e)s bénéficiant de ces absences devront respecter les règles de prévenance applicables à toute absence et prévenir préalablement (si l’absence est envisageable) ou immédiatement (en cas d’absence imprévisible) leur responsable. Un justificatif médical devra être fourni au service Ressources Humaines.
La durée totale de ce congé sera prise en compte dans l’ancienneté du salarié. Ces périodes d’absence n’auront aucun impact sur le calcul de la participation et de l’intéressement.
3-1-5. Retour d'absence
A la suite d’un congé longue durée (congé parental, congé sabbatique, congé maternité…) conformément aux dispositions légales en vigueur, une visite médicale de reprise et un entretien professionnel seront programmés entre le/la salarié(e) et son/sa responsable hiérarchique afin d'effectuer un point sur :
L'activité du service pendant l'absence du/de la salarié(e),
Les conditions dans lesquelles vont s'effectuer la reprise de poste (tâches qui vont être confiées notamment et évolution potentielle du poste), sur le même poste ou a
minima un poste équivalent.
Les actions à mettre en œuvre, avec notamment les éventuels besoins en formation.
Le/la salarié(e) informe l’employeur de sa date de retour afin de permettre à celui-ci d’organiser l’entretien. Si le/la salarié(e) en manifeste le souhait, l’entretien pourra être réalisé par téléphone ou visioconférence avant la reprise, ou au moment de la reprise. Cet entretien est conforme et entre dans le cadre de l’entretien professionnel.
Dans certains cas (changement de poste …), l’entretien pourra être initié par le service Ressources Humaines.
3-1-6. Absence pour soutien familial
Afin de permettre aux salariés d’accompagner un proche en fin de vie (ascendant ou descendant direct, conjoint(e) uni(e) par le mariage, le pacs ou vivant en concubinage), dans de meilleures conditions, il leur sera accordé 5 jours de congés exceptionnels sur production d’un certificat médical attestant de la fin de vie du proche tel que défini ci-dessus. Ces jours pourront être fractionnés en demi-journées et la rémunération sera maintenue durant l’absence.
La durée totale de ce congé sera prise en compte dans l’ancienneté du salarié. Ces périodes d’absence n’auront aucun impact sur le calcul de la participation et de l’intéressement.
3-1-7. Télétravail
Afin de permettre un bon équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des salarié(e)s, la société SIDEL PACKING SOLUTIONS ainsi que les organisations syndicales représentatives ont signé un accord collectif relatif à la mise en place du télétravail dans l’entreprise. Cette mesure a pour objectif de favoriser cet équilibre en réduisant par exemple les temps de trajet et en permettant aux salarié(e)s une meilleure qualité de vie au travail.
3-1-8. Organisation des réunions
Les réunions doivent se tenir sur le temps de travail en privilégiant les plages fixes quand cela est possible et respecter les modalités de l’horaire variable pour les personnes concernées.
Par ailleurs, la programmation des réunions doit prendre en considération le planning de présence des personnes travaillant à temps partiel.
Lorsque cela sera possible et adapté, les solutions de conférences téléphoniques ou de visio-conférences seront privilégiées afin de faciliter l'organisation de réunions, ainsi que limiter les déplacements avec les conséquences que cela peut avoir sur la durée du travail ou l’amplitude de la journée de travail et la conciliation avec la vie familiale.
3-1-9. Droit à la déconnexion
Les parties conviennent que l’utilisation des outils numériques et leur gestion dans le cadre de l’organisation du travail peuvent entraîner un risque de sursollicitation, rendant plus difficile l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
Il est rappelé à cet effet l’existence d’une charte d’entreprise relative aux modalités d’exercice du droit à la déconnexion.
3.2./ Objectifs et indicateurs chiffrés de suivi
Action
Objectifs chiffrés
Indicateurs de suivi chiffrés
Temps partiel
- 100% des entretiens demandés, réalisés. - 100% des salarié(e)s concerné(e)s informé(e)s des incidences du passage à temps partiel
Nombre d’entretiens effectués
Nombre de demandes écrites reçues et nombre de demandes acceptées
Aménagement pour les futures mamans
Application des mesures à 100% des femmes concernées, ayant formulé des demandes.
Nombre de demandes d’aménagement du temps de travail
Nombre d’autorisations délivrées pour les places de parking
Absences pour examens médicaux
Application des mesures à 100% des personnes concernées ayant formulé la demande.
Nombre de demandes d’absences pour examens ou actes médicaux obligatoires concernant les femmes
Nombre de demandes d’absences pour examens ou actes médicaux obligatoires concernant les hommes
Maintien du salaire et de l’ancienneté à 100% des personnes concernées
Nombre de demandes de congés parentaux et répartition entre les H et les F
Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de la mesure rentrée scolaire sur l’année et répartition entre les H et les F
Nombre de demandes de congé paternité
Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de congés hospitalisation
Retour d'absence
100% des entretiens programmés
Nombre de retours de congés maternité / d’adoption / dans l’année
Nombre de retours de congés parentaux à temps complet dans l’année
Nombre d’entretiens de retour
Nombre de visites de reprise
Absence pour soutien familial
100% des demandes doivent être accordées (sous réserve d’un certificat médical)
Nombre de demandes dans l’année
Article 4 - La rémunération effective
4.1./ Actions
4-1-1. Egalité salariale à l’embauche
Les parties réaffirment que les niveaux de salaire à l’embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.
4-1-2. Rémunération et parcours professionnel
L’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, la qualification et la performance de la personne.
Ainsi, tout au long du parcours professionnel, l’entreprise veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps, en raison d’évènements ou de circonstances.
Les parties signataires conviennent de poursuivre l’analyse des rémunérations femmes/hommes chaque année. Cette analyse conduit à définir, autant que nécessaire, les budgets consacrés à l’égalité salariale qui s’inscrivent dans le champ des négociations salariales annuelles avec les organisations syndicales représentatives. L’entreprise considérera les éléments de rémunération tels que définis conventionnellement pour apprécier l’atteinte des minimas conventionnels.
4-1-3. Congés maternité / adoption / paternité et VPP
La société SIDEL PACKING SOLUTIONS s’engage à neutraliser l’impact qu’auraient les absences durant les périodes de congé maternité / d’adoption / paternité sur la VPP (Variable Pay Plan) des salarié(e)s et ce quel que soit leur statut.
4-1-4. Part de femmes parmi les dix plus hautes rémunérations
La société SIDEL PACKING SOLUTIONS s’engage à comptabiliser le nombre de femmes parmi les dix plus hautes rémunérations de l’entreprise. Cette mesure sera effectuée tous les ans.
4.2./Objectifs et indicateurs chiffrés de suivi
Actions
Objectif chiffrés
Indicateurs de suivi chiffrés
Rémunération et parcours professionnels
Ecart de rémunération en % (CF index Egalité F-H) - atteindre la note totale possible
Ecart de taux d'augmentations individuelles (CF Index Egalité F-H) - atteindre la note totale possible
Pourcentage de femmes promues à des postes d'encadrement hiérarchique : Hausse du taux sur la durée de l’accord
Cf Index égalité F-H
Cf Index égalité F-H
(Nombre de femmes promues / nombre total de promotions) * 100
Part de femmes parmi les dix plus hautes rémunérations
Nombre de salarié(e)s du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations - atteindre la note totale possible
Cf Index égalité F-H
Article 5 - La formation professionnelle
La formation des salarié(e)s de l’entreprise est un des axes prioritaires permettant la conduite du changement en adaptant et mettant à jour les compétences. C’est également un facteur d’égalité des chances pour le déroulement de la carrière et l’évolution professionnelle des hommes et des femmes, qu’ils soient salarié(e)s à temps plein ou à temps partiel.
5.1. / Actions
5-1-1. Maintien de l’égalité d’accès F/H à la formation
La société SIDEL PACKING SOLUTIONS s’engage à ce que tous les salarié(e)s puissent bénéficier d’égales conditions d’accès à la formation quels que soient leur statut, leur âge, leur niveau de formation et leur aménagement de temps de travail.
5-1-2. Organisation des formations
Afin de garantir cette égalité d’accès, SIDEL PACKING SOLUTIONS veille dans la mesure du possible à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique ne soient pas des obstacles à la formation. La Direction des Ressources Humaines s’attachera à organiser les actions de formation dans une logique économique pour l’entreprise tout en s’assurant de la qualité de la prestation. Chaque fois que cela sera possible, et à condition que les critères ci-dessus soient respectés, l’organisation de formations sur site, locales ou régionales, sera privilégiée afin de faciliter l’accès à la formation du/de la salarié(e). Les formations en distanciel seront également envisageables. Dans le cas contraire, La Direction s’engage à anticiper au mieux les périodes de formation leur permettant de s’organiser sur le plan personnel.
5-1-3. Les temps partiels
Le temps de travail ne devant pas être une cause d’inégalité dans le domaine de la formation et de l’évolution professionnelle, les salarié(e)s à temps partiel bénéficieront du même accès à la formation professionnelle. Ainsi, la Direction des Ressources Humaines s’attachera à organiser, les formations sur le temps de travail des salarié(e)s à temps partiel sauf formations réglementaires obligatoires (les organismes de formation restent maîtres du planning d’organisation des formations dispensées).
Par ailleurs, pour le(s) salarié(e)s en mi-temps thérapeutique, la planification des formations modifiant la répartition des horaires de travail sera préalablement validée par l’avis du Médecin du travail qui émettra les préconisations en conséquence.
5.2./ Objectifs et indicateurs chiffrés de suivi
Action
Objectifs chiffrés
Indicateurs de suivi chiffrés
Maintien de l’égalité d’accès à la formation
Egalité d’accès à la formation F/H
Nombre de formations demandées par des femmes / Nombre total de formations réalisées par les femmes VS Nombre de formations demandées par des hommes / Nombre total de formations réalisées par les hommes
Article 6 – La lutte contre les discriminations
Les parties s’accordent sur la définition de la discrimination comme une inégalité de traitement reposant sur un critère illégitime et dépourvue de justification objective. Elles constatent que les critères de discrimination sont variables suivant les pays et les régions du monde. Dans le cadre de cet accord, les critères pris en compte sont ceux qui sont reconnus au niveau international, à savoir : l’âge, le sexe, l’origine, l’appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation ou une prétendue race, la grossesse, l’état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, l’orientation sexuelle, les opinions politiques, les activités syndicales, les opinions philosophiques, les croyances ou l’appartenance ou non appartenance à une religion déterminée.
6.1/ Actions
La société SIDEL PACKING SOLUTIONS, et en particulier l’équipe Ressources Humaines, veille au respect du principe de non-discrimination à chaque étape du parcours professionnel des salarié(e)s : recrutement, accès à la formation, évolution professionnelle, organisation du travail, rémunération, etc.
En cas de situation de discrimination, les salarié(e)s ont la possibilité de recourir à la procédure d’alerte du groupe Sidel. Il est également rappelé que tout(e) salarié(e) reconnu(e) coupable, au sein de l’entreprise, d’actes de discrimination ou d’insultes à caractère discriminatoire, après enquête, s’expose à des sanctions proportionnées à la gravité des faits.
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre des politiques et des pratiques visant à prévenir et à combattre toute forme de discrimination. Dans une démarche de promotion de l’égalité des chances, SIDEL PACKING SOLUTIONS encourage le développement de partenariats avec des organismes spécialisés dans l’inclusion et l’égalité professionnelle.
Enfin, la société SIDEL PACKING SOLUTIONS s’engage à former l’ensemble des managers aux principes de non-discrimination et à la lutte contre les stéréotypes, et à renforcer la culture de l’inclusion au sein de l’entreprise par des actions régulières de sensibilisation.
6.2/ Objectifs et indicateurs chiffrés de suivi
Actions
Objectifs chiffrés
Indicateurs chiffrés de suivi
Formation
Former les managers aux principes de non-discrimination et de lutte contre les stéréotypes
Nombre de sessions de formation réalisées
Sensibilisation
Renforcer la culture de l’inclusion
Nombre d’actions de sensibilisation menées (handicap, diversité…)
Article 7 – Suivi de l’application de l’accord
Il est prévu que soit effectué une fois par an avec la Commission de suivi pour la promotion de l’égalité F/H
, un bilan des indicateurs de suivi des actions de l’année écoulée et, le cas échéant, de l’année précédente.
Des explications sur les actions prévues non réalisées devront être fournies dans ce bilan. Un plan d’actions sera formalisé pour corriger les écarts. Cette commission de suivi peut être également saisie à la demande de l’une ou l’autre des parties en cours d’année.
Article 8 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet à compter de sa date de signature et arrivera à échéance le 30 novembre 2028.
Au terme de cette date, le présent accord cessera de produire ses effets.
Article 9 – Révision
Chaque signataire pourra, à tout moment, demander la révision des dispositions contenues dans le présent accord. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et devra indiquer le ou les articles concernés ainsi qu’être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
Article 10 – Dépôt et publication de l’accord
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, auprès de la DEETS via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Son existence sera communiquée au personnel via les canaux de communication habituels.
Fait à Corcelles-Lès-Cîteaux, le 19 novembre, en 5 exemplaires originaux.
Pour la société
Pour les Organisations Syndicales
SIDEL PACKING SOLUTIONS SAS,
Directeur de site
Responsable des Ressources Humaines
Délégué Syndical FO
Déléguée Syndicale CFDT
* Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé », chaque page étant par ailleurs paraphée.
