PLAN D’ACTION EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AVENANT N°4 (accord collectif)
Entre les soussignés,
SIDER, Société par actions simplifiée, SIREN : 775 586 852, RCS : Bordeaux, dont le siège social est situé à l’adresse postale suivante, 29, rue Thomas EDISON, CS 90426, 33612 CANEJAN CEDEX, représentée par, en sa qualité de directeur général
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical, à savoir : , Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Préambule Un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes entré en vigueur le 9 décembre 2017 pour une durée déterminée d’un (1) an est mis en œuvre. Annuellement, il est reconduit. A ce titre, il l’est pour l’année 2022-2023 : Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Article 1.1 – Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt.
Article 1.2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an.
Article 2 – Dispositions finales Article 2.1 – Durée et champ d’application de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an et s’applique à la société Sider.
Article 2.2 – Publicité de l’avenant
Le présent avenant est :
déposé par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dénommée « TéléAccords », accessible depuis le site Internet dédié, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail
remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les 15 jours suivants sa date limite de conclusion conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail
notifié à chacune des organisations syndicales représentatives
remis aux membres de la délégation du personnel au CSE
porté à la connaissance du personnel par tout moyen
par la société Sider
Fait à Canéjan, le mardi 14 juin 2022
En 3 exemplaires,
Pour l’organisation syndicale CFTC Pour la société Sider,
