SIDER, Société par actions simplifiée, SIREN : 775 586 852, RCS : Bordeaux, dont le siège social est situé à l’adresse postale suivante, 29, rue Thomas EDISON, CS 90426, 33612 CANEJAN CEDEX, représentée par XX, en sa qualité de Directrice Générale Business Administration
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT représentée par sa déléguée syndicale, XX accompagnée de XX
CFTC représentée par ses délégués syndicaux, XX et de XX
CGT représentée par son délégué syndical, XX
d’autre part,
La représentativité est établie sur la base du résultat du 1er tour des élections professionnelles du 22 juin 2022, chacune des organisations syndicales ayant obtenu au moins 10% des suffrages valablement exprimés.
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024 sur d’une part la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée d’autre part, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et les conditions de travail enfin, la gestion des emplois et des parcours professionnels, les parties à la négociation se sont rencontrées les mercredi 22 mai 2024, jeudi 13 juin 2024 et mardi 2 juillet 2024.
La direction a remis aux organisations syndicales les documents suivants :
Emploi : L’organigramme SIDER au 31 mai 2024
Emploi : Les promotions SIDER 2024 ; changement de service et de poste
Emploi : La liste du personnel SIDER au 31 mai 2024 par sexe, statut et nature de contrat de travail (CDI/CDD)
Emploi : L’effectif SIDER au 31 mai 2024 par sexe, statut et service
Emploi : La situation de l’emploi SIDER au 31 décembre 2023 et au 31 mai 2024
Emploi : Les horaires SIDER au 31 mai 2024 par service par semaine type travaillée ; horaire moyen
Salaires : Les salaires conventionnels SIDER au 31 mai 2024
Salaires : Les salaires minimums SIDER au 31 mai 2024 par niveau et échelon
Salaires : Les salaires minimums, maximums et médians par catégorie socio-professionnelle et par sexe
Masse salariale : Au 31 mai 2024 des 5 plus hautes rémunérations ; rémunération de base + prime
Masse salariale : Au 31 mai 2024
Formation : Au 31 mai 2024
Valeur ajoutée : La participation SIDER au 31 mai 2024
Le contexte économique de SIDER sur 12 mois glissant : de juin 2023 à mai 2024
Discussions :
Propositions syndicales :
CFDT :
Demande 1 : Mise en place du Compte Epargne Temps Universel
Demande 2 : Augmentation du budget des activités sociales et culturelles du CSE de 0.7% à 1.5%
Demande 3 : Passer de 2 à 3 jours de congé enfant malade pris en charge à 100%
Demande 4 : Réduire les jours de carence à 7 jours en cas de maladie supérieure à 10 jours (pallier 4 de l’accord SIDER)
Demande 5 : Ouverture de la négociation sur un nouvel accord égalité professionnelle
Demande 6 : Ouverture de la négociation sur la Gestion de l’Emploi et des Parcours Professionnels
Demande 7 : Ouverture de la négociation sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail
Demande 8 : Augmentation générale non chiffrée pour suivre l’inflation
Demande 9 : Modification du calendrier de la négociation annuelle obligatoire (démarrage en octobre ou novembre 2025 pour finaliser avant fin décembre 2025)
CGT :
Demande 1 : Instaurer la règle des 5 heures
Demande 2 : Travail de 4 jours à partir de 60 ans et 3 jours à partir de 62 ans sans perte de salaire
Demande 3 : Rémunération – évolution de la grille des minima en fonction de l’ancienneté tous les 3 ans
Demande 4 : Augmentation générale de 3% des salaires
Demande 5 : Mise en place d’un treizième mois à partir d’une année d’ancienneté au prorata temporis versé en deux fois
Demande 6 : Versement d’une prime individuelle de 300 € minimum en fonction de l’entretien individuel de fin d’année réalisé entre le manager et le collaborateur
Demande 7 : Mise en place de l’intéressement
Demande 8 : Maintien de la participation
Demande 9 : Bénéficier de 100h par an par syndicat pour les déplacements, frais pris en charge par l’employeur
Demande 10 : Egalité professionnelle
Demande 11 : Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
CFTC :
Demande 1 : Vente aux personnels SIDER sur la base du tarif achat majoré de 14% maximum
Demande 2 : Mise en place d’un treizième mois sans condition d’ancienneté versé en 2 fois (juin et novembre)
Demande 3 : Mise en place de l’intéressement au bénéfice
Demande 4 : Réduction du temps de travail à 35h avec maintien de salaire pour un travail à 38h75
Demande 5 : Mise en place de la semaine de 4 jours
Demande 6 : Mise en place de la subrogation pour le mi-temps thérapeutique et le congé paternité
Demande 7 : Mise en place d’une indemnité de départ volontaire à la retraite en fonction de l’ancienneté
Demande 8 : Bénéfice de la portabilité de la mutuelle pour la retraite et pour le conjoint
Propositions de l’employeur :
La direction est d’accord pour engager des négociations à la mise en place du dispositif du Compte Epargne Temps.
La direction donne son accord pour engager des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la Qualité de Vie et des Conditions de Travail ainsi que la Gestions des Emplois et des Parcours Professionnels.
La direction rappelle que :
En 2022 :
01/02/2022 : 2.2%
01/07/2022 : 2.7%
Soit 5.58% sur 2022, là où l'inflation était de 5.4%.
En 2023 :
01/02/2023 : 3%
01/05/2023 : 2%
Soit 5.05% face à une inflation de 3.8 % soit 1.20% de plus que l'augmentation.
Le maintien du pouvoir d'achat a toujours été fait depuis 2 ans. La direction entend poursuivre son effort de maintenir le niveau de salaire au regard de l’inflation.
La direction et les organisations syndicales se sont accordées sur une éventuelle harmonisation du traitement de la carence en cas d’arrêt maladie. La direction s’engage à présenter le dispositif existant chez les autres sociétés du Groupe autre que SIDER.
La direction est d’accord pour vérifier si juridiquement un changement de calendrier des NAO est possible.
La direction dit que l’accord de participation sera maintenu au sein de la société.
Le jour de la réunion, la direction n’avait pas encore eu de réponse concernant le bénéfice de la portabilité de la mutuelle pour la retraite et pour le conjoint. La direction vous a envoyé les informations nécessaires le 4 juillet 2024.
Pour les autres demandes de l’ensemble des organisations, la direction formule son désaccord.
Augmentation du budget des activités sociales et culturelles du CSE de 0.7% à 1.5%
Depuis fin 2023, le CSE ne prend plus en charge la mutuelle ce qui représente un reste à charge à hauteur de 90 000 € pour l’employeur. En conséquence, le CSE ne supportant plus cette charge, il bénéficie véritablement d’un budget de 0.7% soit 150 000 €. Cela représente une augmentation de 132%. La direction considère que l’effort d’augmentation a déjà été fait début d’année 2024
La direction ne donne pas son accord pour la mise en place de cette augmentation.
Passer de 2 à 3 jours de congé enfant malade pris en charge à 100%
La règle aujourd’hui est 2 jours rémunérés à 100% pour un enfant de moins de 11 ans et 7 jours rémunérés à 50% pour un enfant de moins de 18 ans (CCN). La direction ne souhaite rien modifier tout en précisant que le principe est mieux disant que le régime de base. La direction ne donne pas son accord pour la mise en place de ce dispositif.
Réduire les jours de carence à 7 jours en cas de maladie supérieure à 10 jours (pallier 4 de l’accord SIDER)
La direction informe les organisations syndicales qu’il n’est pas envisagé de supprimer le quatrième palier tel quel. Toutefois, dans une optique d’harmonisation, la direction est d’accord pour revoir le fonctionnement de l’accord. Ce dernier présente à la fois des avantages et des inconvénients.
Instaurer la règle des 5 heures
La direction ne donne pas son accord pour la mise en place de ce dispositif.
Travail de 4 jours à partir de 60 ans et 3 jours à partir de 62 ans sans perte de salaire
La direction ne donne pas son accord pour la mise en place de ce dispositif.
Rémunération – évolution de la grille des minima en fonction de l’ancienneté tous les 3ans
La société applique la grille de la convention collective ainsi que la rémunération annuelle garantie (annexe 1 – article 4) dont l’évolution est prévue tous les 3 ans.
Augmentation générale de 3% des salaires
Le coût de cette demande représente 854 046 € pour la société soit une augmentation de la masse salariale de +8,3%. La direction ne donne pas son accord pour la mise en place de ce dispositif.
Mise en place d’un treizième mois à partir d’une année d’ancienneté au prorata temporis versé en deux fois
La direction fait savoir aux organisations syndicales que cette demande représente 1 893 104.18 €. La direction ne donne pas son accord pour la mise en place de ce dispositif.
Versement d’une prime individuelle de 300 € minimum en fonction de l’entretien individuel de fin d’année
Le coût de cette demande est de 252 966 €. Il est rappelé qu’un système de prime existe déjà au sein de la société. Aujourd’hui, tout un travail, relatif à l’homogénéisation du système de primes pour pouvoir cartographier qui à quoi et comment, est mené. La direction ne donne pas son accord pour la mise en place de ce dispositif.
Mise en place de l’intéressement
Il s’agit d’une demande commune à la CGT et la CFTC. La direction donne des exemples chiffrés si l’intéressement est mis en place au sein de la société :
pour 2% : 600 000 €
pour 3% : 900 000 €
pour 5 % : 1 500 000 €
La direction ne donne pas son accord pour la mise en place de ce dispositif.
Bénéficier de 100h par an par syndicat pour les déplacements, frais pris en charge par l’employeur
La direction a chiffré la demande. Le taux horaire des délégués syndicaux sert de base afin de déterminer le coût de la demande. Cela représenterait pour la société environ 15 230 €. La direction applique les dispositions légales à savoir le bénéfice d’un crédit d’heure de 24 heures pour les délégués syndicaux et un crédit d’heure de 24 heures pour les représentants du personnel. La direction ne donne pas son accord pour la mise en place de ce dispositif.
.Vente aux personnels SIDER sur la base du tarif achat majoré de 14% maximum
La direction informe les organisations syndicales que la société SIDER fait actuellement l’objet d’un contrôle URSSAF. Un redressement est à craindre sur la vente au personnel. Aucune décision ne sera prise tant que la société n’aura pas reçu les conclusions de l’URSSAF. La direction tient à rappeler qu’elle a à cœur d’offrir un tarif compétitif à ses employés mais dans le cadre fiscal autorisé.
Mise en place d’un treizième mois sans condition d’ancienneté versé en 2 fois (juin et novembre)
La direction informe les organisations syndicales que la mise en place d’un treizième mois sans condition d’ancienneté représente un coût de 1 989 500,43 €. La direction ne donne pas son accord pour la mise en place de ce dispositif.
Réduction du temps de travail à 35h avec maintien de salaire pour un travail à 38h75
Mise en place de la semaine de 4 jours
La direction traite conjointement les deux demandes. Le coût de cette demande représenterait environ 3 019 788 €. Cela impliquerait pour la société le recrutement de personnel (environ 68 ETP) afin de maintenir le même temps de productivité lié à nos engagements commerciaux. La direction ne donne pas son accord pour la mise en place de ce dispositif.
Mise en place de la subrogation pour le mi-temps thérapeutique et le congé paternité
La direction applique les dispositions conventionnelles en la matière. Le mi-temps thérapeutique et le congé paternité ne font l’objet de subrogation. La direction ne souhaite pas modifier ce fonctionnement.
Mise en place d’une indemnité de départ volontaire à la retraite en fonction de l’ancienneté
La direction informe les organisations syndicales qu’en 2023, il n’y a aucun départ à plus de 67 ans. Toutefois, sur les 4 prochaines années, 10 ETP seraient susceptibles de bénéficier de cette indemnité, ce qui représenterait un coût de 371 844 €. La direction ne donne pas son accord pour la mise en place de ce dispositif.
Synthèse des négociations :
CFDT : pas de commentaire
CGT : Le syndicat est en désaccord avec la mise en place du CET.
CFTC : pas de commentaire
Dispositions finales
Publicité du procès-verbal d’accord
Le présent procès-verbal d’accord est :
déposé par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dénommée « TéléAccords », accessible depuis le site Internet dédié, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail,
remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les 15 jours suivants sa date limite de conclusion conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail,
notifié à chacune des organisations syndicales représentatives,
remis aux membres de la délégation du personnel au CSE,
porté à la connaissance du personnel par tout moyen, par la société Sider
Fait à Canéjan, le 18 juillet 2024
Signatures :
Pour la Direction, représentée par XX, en sa qualité de Directrice Générale Business Administration
