PROCES-VERBAL D’ACCORD SUR LES MESURES SALARIALES APPLICABLES AU SEIN DE LA SOCIETE AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise s’est engagée :
ENTRE
SIDES D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
D’autre part, Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 4, 27 juin, 4, 9, 17 et 18 juillet 2018. Différents mouvements sociaux ont émaillé ces négociations, auxquels il est mis fin par le présent accord.
Article 1 - Propositions respectives des organisations syndicales
Lors de la réunion du 4 juin 2018 La Direction a présenté et commenté les documents qui ont été remis aux délégués syndicaux ainsi que la situation économique de l’entreprise, déjà exposée lors des réunions du CE. Lors de la réunion du 27 juin 2018, les organisations syndicales ont remis à La Direction leurs revendications salariales,
Pour le compte de la CFDT a remis à La Direction, les revendications salariales suivantes :
Augmentation des salaires en somme uniforme de 100 € pour tous les salariés à l’exclusion des cadres du comité de direction,
Retour au calcul de la prime d’ancienneté Ouvrier et ETAM sur le salaire de base,
Augmentation de la prime de transport de 10 %,
Réévaluation de toutes les primes de 5 %,
Retour de la subrogation en cas d’arrêt de maladie,
Retour de la prime liée à la médaille du travail,
Prise en charge de la journée de solidarité par La Direction,
Augmentation importante de la valeur du ticket repas après les diminutions subies par les salariés depuis plusieurs années,
Pérennisation de l’accord du temps de travail actuellement en vigueur,
Allongement de l’horaire variable.
Pour le compte de la CGT a remis à La Direction, les revendications salariales suivantes :
Augmentation générale des salaires, dont sont exclus les 3 cadres du Comité de Direction de l’entreprise et les salariés ayant un salaire de base mensuel hors primes d’ancienneté et autres primes supérieur à 5.001,00 €, comme suit :
De 6,5 % uniforme pour l’ensemble des salariés ouvriers avec un talon de 130 € pour compenser l’inflation depuis 2012,
De 5,5 % uniforme pour l’ensemble des salariés ETAM avec un talon de 130 € pour compenser l’inflation depuis 2012,
De 4 % uniforme pour l’ensemble des salariés cadres avec un talon de 130 € pour compenser l’inflation depuis 2011.
Augmentation individuelle, comme suit :
De 2 % pour les ouvriers et les ETAM,
De 2 % pour les ingénieurs et cadres.
Revalorisation des primes, comme suit :
De 7 % pour les primes de travaux sales, soudure, quart, panier, travail de jour, travail du dimanche, aide formateur, dérangement, formateur, astreinte téléphone SAV,
De 20 % pour la prime de transport.
Retour de la prime d’ancienneté sur le salaire de base,
Analyse et prise en compte des diplômes des salariés conformément aux accords de la métallurgie pour la détermination du coefficient minimum,
Evolution de coefficient pour l’ensemble des salariés sans augmentation individuelle depuis plus de 5 ans au 1er juin 2018 (soit depuis le 1er juin 2013),
Mise en place d’un salaire minimum dans l’entreprise qui ne puisse être inférieur en salaire de base à la première qualification de la grille des ouvriers soit qualification M2 classification N1E1 échelon 140.
Signature d’un nouvel accord ARTT identique au précédent avec une plage horaire améliorée (7h30-8h15 – 16h00-17h15),
Mise en place d’une conciergerie,
Mise en place de ticket restaurant ainsi qu’une réflexion sur la mutualisation des moyens collectifs du self avec les entreprises environnantes afin d’abaisser le prix du repas et l’amélioration de la qualité,
Retour à la subrogation pour les arrêts maladie,
Retour de la prime de médaille du travail lors des exercices comptables positifs N-1,
Mise en place d’une prime de 30€ bimensuelle pour les pompiers volontaires en contre partie de leur retour d’expérience en intervention lors d’un débrief bimensuel avec le service commercial et les responsables BE,
Revalorisation de la prime de déplacement comme suit :
Pour la France métropolitaine, 100 € par jour quel que soit le jour de la semaine, du jour du départ au jour d’arrivée pour les déplacements et 50 € de défraiement pour le repas du midi et du soir,
Pour l’export et DOM COM, 150 € par jour quel que soit le jour de la semaine, du jour du départ au jour d’arrivée pour les déplacements et 80 € de défraiement pour le repas du midi et du soir,
Pour les voyages en avion :
1 - Voyage de nuit en classe prémium / Départ ou arrivée dans la nuit, (Nuit = 21 heures à 7 heures selon code du travail) 2 – Voyage de jour en classe économique.
Puis, lors de la réunion du 17 juillet 2018, les organisations syndicales ont remis à La Direction les revendications intersyndicales CGT et CFDT suivantes :
Accord RTT
Signature d’un accord ARTT, identique au précédent à durée indéterminée.
Subrogation
Retour à la subrogation pour les arrêts maladie.
Augmentations générales
60 € d’augmentation uniforme pour l’ensemble des salariés ayant un salaire de base mensuel hors primes d’ancienneté et autres primes inférieur à 5.001 €.
Self
Retour de la prise en charge employeur à 50 % du prix du repas pour 37 % aujourd’hui.
Revalorisation des primes
Augmentation de 10 % de l’ensemble des primes. Primes de travaux sales, soudure, quart, panier, travail de jour, travail du dimanche, aide formateur, dérangement, formateur, astreinte téléphone SAV, de transport, prime de déplacement, notamment.
Prime d’ancienneté
Retour de la prime d’ancienneté sur le salaire de base.
Médaille du travail
Retour de la prime de la médaille du travail lors des exercices comptables positifs N-1 égale à 1 demi mois moyen.
La Direction et les IRP ayant trouvé un accord, et tenant compte des différentes revendications échangées au cours des réunions de négociations et dans l’intérêt des salariés, La Direction entend appliquer, à compter du 1er juillet 2018, les dernières mesures soumises lors de la réunion du 17 juillet 2018 et énoncées ci-dessous :
Article 2 – Accord NAO 2018
2.1 – Accord RTT : Prolongation de l’accord RTT pour la période du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2020. 2.2 – Augmentations : Augmentation annuelle brute de 390,00 € uniforme pour l’ensemble des salariés ayant un salaire de base mensuel hors primes d’ancienneté et autres primes inférieur à 5.001,00 €. En annexe 1, nouvelle grille des salaires ouvriers. 2.3 – Self : Prise en charge employeur à 50 % du prix du repas. 2.4 – Revalorisation des primes : Diverses primes, suivant détail annexe 2
Nature
Montant
Base
Aide formateur 13,86 € Jour Astreinte téléphone SAV 286,00 € Semaine Equipes successives (quarts) 8,38 € Jour Formateur 22,24 € Jour Panier ou avant 6h30 4,85 € Jour Prime de déplacement clientèle 38,50 € Jour Recette 13,86 € Jour Soudure 3,63 € Jour Travail de jour après 21h28 7,10 € Jour Travaux sales & pénibles 0,59 € Heure
Et des primes de transport, suivant détail de l’annexe 3 :
BAREME JOURNALIER INDEMNITES KILOMETRIQUES 2018
KM
juil-18
3
0,35
0,94
4
0,47
0,94
5
0,59
0,94
6
0,71
0,94
7
0,82
0,94
8
0,94
0,94
9
1,06
1,06
10
1,18
1,18
11
1,29
1,29
12
1,41
1,41
13
1,53
1,53
14
1,65
1,65
15
1,77
1,77
16
1,88
1,88
17
2,00
2,00
18
2,12
2,12
19
2,24
2,24
20
2,35
2,35
21
2,47
2,47
22
2,59
2,59
23
2,71
2,71
24
2,82
2,82
25
2,94
2,94
26
3,06
3,06
27
3,18
3,18
28
3,30
3,30
29
3,41
3,41
30
3,53
3,53
35
4,12
4,12
40
4,71
4,71
45
5,30
5,30
50
5,89
5,89
55
6,47
6,47
60
7,06
7,06
8 km = 0,94 ensuite 0,1177 par jour travaillé
Article 3 - Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :
2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Loire-Atlantique, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu d’établissement.
1 exemplaire à chacune des organisations syndicales au sein de la société.
1 exemplaire sera transmis pour information à l’inspection du travail.
1 exemplaire dans la base de données nationales.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage. Fait à XXXXX en 6 exemplaires originaux, le 18 juillet 2018 Pour l’Organisation Syndicale ReprésentativePour la société
