ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 2024
Entre les soussignés : -dont le siège social sis au xxxxx, représentée par : xxxxxx, Président D’une part Et
-La xxx représentée par : xxxxx, Délégué Syndical
-La xxx représentée par : xxxxx, Déléguée Syndicale
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Conscients que l’évolution professionnelle des femmes et le développement de la mixité dans les emplois à tous les niveaux peuvent être freinés par des représentations et des stéréotypes culturels, la direction a décidé de mettre en place des mesures correctives en prenant en compte la réalité constatée au sein de l’entreprise. Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre les actions ci-après :
Agir sur les éléments qui concourent aux inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes
L’accès à l’emploi et à la formation
Développer les actions en matière de l’équilibre entre vie professionnelle, vie familiale et personnelle, à la qualité de vie au travail
Faire évoluer les pratiques et lutter contre les préjugés
Suite aux réunions des 30 janvier, 14 février 2024 et le 28 février 2024, il est convenu le présent accord d’entreprise qui prendra effet au 1er mars 2024.
REMUNERATION EFFECTIVE
Objectif
La Direction de xxx réaffirme le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221.2 du Code du travail.
A l’embauche, xxx garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et/ou expérience, CDD et CDI.
Action
xxxx garantit un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles.
xxxx établira sur la base de la classification des emplois de la nouvelle convention collective, le ratio d’écart des rémunérations femmes / hommes, pour chacune des classes d’emploi représentatives
Indicateur de suivi
Publication annuelle de l’index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cet outil a été conçu comme un outil pour mettre fin aux inégalités professionnelles. Cet index, en ce qui concerne xxxxx, se compose des critères suivants :
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes
Ecart de répartition des augmentations individuelles
Nombre de salariés augmentées à leur retour de congé maternité
Parité parmi les dix plus hautes rémunérations.
Ratio d’écart de rémunération femmes/ hommes par classe d’emploi représentative. Pour référence, les classes d’emploi représentatives avec ratios d’écarts de rémunération femmes/hommes au 31/01/2024 sont indiquées en Annexe 1 du présent document.
PROMOTION PROFESSIONNELLE
Objectif
La Direction souhaite faciliter l’épanouissement des salariés dans leur travail et permettre la féminisation des emplois
Action
Suivant les opportunités et les postes pouvant être à pourvoir en interne via notamment un affichage, la Direction pourra proposer des évolutions entre les métiers et les postes dans l’entreprise, avec accès avec formation si besoin.
En cas de recrutement externe, la Direction cherchera à obtenir au moins une candidature féminine.
Afin de permettre la promotion des métiers de xxxx auprès des plus jeunes et la féminisation des emplois, la Direction organisera au moins une fois par an, une présentation des métiers auprès d’un établissement de formation.
XXX attachant de l’importance à l’apprentissage, la Direction se fixe l’objectif d’obtenir un taux de féminisation des apprentis de 30% au 31/12/2025, le taux actuel au 31/12/2023 étant de 22%
La Direction se fixe un objectif général de progression du taux de féminisation des emplois chez XXX de 5% au 31/12/2025. Pour référence, le taux de féminisation des emplois pour l’ensemble des salariés au 31/01/2024 est de 13.6%.
Indicateurs de suivi
Nombre de changement/glissement de postes effectués. Nombre d’embauches CDI femmes/hommes Nombre d’établissements de formation rencontrés Taux de féminisation des apprentis Taux de féminisation des emplois
REPRISE D’ACTIVITE
Objectif
La Direction souhaite faciliter le retour à l’emploi des salariés ayant été absents sur une longue période pour raison de santé.
Action
XXX organisera sous forme d’un entretien individuel, un bilan avec tout salarié à l’issue d’une période de congés de maternité/paternité/adoption.
Indicateurs de suivi
Nombre de salariés ayant été reçus en entretien individuel à l’issue d’une période de congés pour maternité/paternité/adoption.
FORMATION
Objectif
La Direction souhaite développer la parité femmes/hommes en matière d’accès à la formation.
Action
xxxxxs’assurera d’un accès égal aux formations entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, de préférence les formations courtes et réalisées à proximité seront privilégiées.
Indicateur de suivi
Ratio femmes/hommes des formations réalisées par effectif femmes/hommes.
ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DE LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Objectif
La Direction souhaite mettre en place le droit à la déconnexion pour l’ensemble des salariés sous contrat afin que chacun respecte les temps de repos, de congés, ainsi que la vie personnelle et familiale.
Action
XXX permet l’aménagement des horaires travail lors d’aléas climatiques (chaleur, intempérie, etc..) ou sanitaires. Pendant les périodes de repos quotidiens, hebdomadaires et de congés, les salariés sont invités à se déconnecter en s’abstenant d’utiliser les outils de communication numériques tels que l’email. L’effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils de communication à distance. Pour cela, à l’exception des membres du CODIR, des techniciens Service et des commerciaux, le service informatique met une limitation horaire des connexions informatiques sur les horaires suivants :
Du lundi au vendredi : entre 20H et 7H le lendemain
Le samedi et le dimanche.
En cas de besoins spécifiques, des exceptions pourront être accordées sur validation de la Direction afin d’autoriser le déblocage temporaire de l’accès du salarié à ses outils numériques par le service informatique. Aussi, afin de respecter la frontière entre vie professionnelle et vie privée, il est également demandé aux salariés de ne pas adresser d’emails pendant ces plages horaires de déconnexion. Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre manager, doit s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle pendant ces plages de déconnexion. Envoyer des messages téléphoniques ou électroniques hors des horaires de travail risque d’induire chez le destinataire un sentiment de culpabilité, de stress ou d’urgence à devoir répondre.
Indicateur de suivi
Nombre de périodes d’horaires de travail aménagés, nombre de dérogations accordées sur l’année civile.
MODALITES DE SUIVI
L’application du présent accord sera abordé avec les signataires du présent accord, lors d’une réunion organisée en février 2025, une réunion de suivi sera organisée sur la période de sept/octobre de l’année en cours. En fonction du suivi des indicateurs contenus dans le présent accord, et figurant dans la BDES, les signataires auront ainsi une vision des actions menées au regard des objectifs fixés, et pourra ainsi aborder les problématiques liées à l’application du présent accord.
DUREE DE L’ACCORD
Le contenu du présent accord est applicable pour une durée de 12 mois à compter de sa date de mise en application le 1er mars 2024. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme soit le 28 février 2025. La direction convoquera les représentants des organisations syndicales en vue de la négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle femmes/hommes avant l’échéance du terme du présent accord.
FORMALITES ET PUBLICITE
L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de XXX sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et porté à la connaissance des OS et du secrétaire du CSE par voie électronique et porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Saint-Nazaire le 28 février 2024
-Pour la Société XXX: xxx, Président
-Pour la CGT: xxxx, Délégué Syndical
-Pour la CFE-CGC: xxx, Déléguée Syndicale
ANNEXE 1 : Classes d’emploi représentatives avec ratios d’écarts de rémunération femmes/hommes au 31/01/2024.
