Avenant à l’accord du 12 février 2018 relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel
Entre les soussignés : La Direction de la société Siedoubs, Société par Action Simplifiée Unipersonnelle au capital de 2 000 000 euros, dont le siège est situé 14 Avenue d’Helvétie, BP 91115 Montbéliard (25201) représentée par Monsieur, Directeur d’Usine, D’une part, Les organisations syndicales représentatives au sein de ladite société, prises en la personne des délégués syndicaux : La CFTC, représentée par Monsieur La CFE-CGC, représentée par Madame La CFDT, représentée par Monsieur La CGT, représentée par Monsieur FO, représentée par Monsieur D’autre part,
Préambule
Lors des réunions de négociations du protocole d’accord préélectoral pour l’élection des membres du Comité Social et Economique de Siedoubs, les 6, 13 et 27 novembre 2018, les délégués syndicaux ont exprimé le souhait de différer la date des élections professionnelles. L’article 1 de l’accord du 12 février 2018, signé par la direction et l’ensemble des organisations syndicales de la société relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel précisait en effet que le 1er tour des élections du CSE serait fixé au 17 janvier 2019 au plus tard. A l’issue des discussions menées les 6 et 13 novembre 2018, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise
Les dernières élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise ont eu lieu le 20 février 2014. Les mandats des élus étant d’une durée de 4 ans, ils doivent en conséquence prendre fin le 28 février 2018. Il est décidé de proroger lesdits mandats jusqu’au 8 février 2019. Le 1er tour des élections au CSE étant fixé au 24 et 25 janvier 2019.
Article 2 – Prorogation des mandats des membres désignés du CHSCT
Les dernières élections du CHSCT se sont déroulées le 11 avril 2016. En vertu de l’ancien article L 4613-1 du Code du travail, les mandats des membres de ladite instance prennent fin à la même date que ceux des membres du comité d’entreprise. Par souci de cohérence par rapport aux mandats des délégués du personnel et ceux des membres du comité d’entreprise, il est décidé que les mandats des membres désignés du CHSCT seront également prorogés jusqu’au 8 février 2019.
Article 3 – Entrée en vigueur durée d’application et révision
Cet avenant à l’accord du 12 février 2018 entrera en vigueur à la date de sa signature et s’appliquera jusqu’à la fin des mandats prorogés des représentants du personnel, soit l’élection des membres du CSE. Les parties conviennent expressément qu’elles ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions prévues à l’article L 2261-7-1 du Code du travail. Un nouvel avenant sera alors signé par les parties.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté unité territoriale de Belfort, Montbéliard, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Montbéliard conformément aux dispositions en vigueur. Il sera également porté à la connaissance des salariés. Un exemplaire de cet avenant sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Fait à Montbéliard Le 27 novembre 2018
Pour les Organisations SyndicalesPour la Direction
