ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE l’ASSOCIATION HOVIA
Entre les soussignés :
L’Association « HOVIA » dont le siège social est situé à Paris 17ème, 104 rue Jouffroy d’Abbans, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines
d'une part,
Et,
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :
CFDT représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale et XXXXXXXX, Délégué Syndical ;
CGT représentée par XXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale.
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE au sein de l’Association HOVIA, dans les conditions exposées ci-après.
PRÉAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de l’Association Hovia arrivent à échéance le
13 décembre 2023.
Compte tenu du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique de l’Association Hovia de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date.
Le présent accord à fait l’objet d’une procédure d’information / consultation du CSE lors de sa réunion du 30 aout 2023.
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des instances représentatives du personnel de l’association.
Article 2 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de l’Association Hovia au plus tôt,
jusqu’au 21 mai 2024, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 3 juin 2024, date du second tour des élections professionnelles.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de l’Association Hovia puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
La désignation des Représentants de Proximité valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les Représentants de Proximité continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Association Hovia et par la Direction Générale.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’Association Hovia et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 4 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire sera remis à tout salarié qui en ferait la demande. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’Association à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationales des accords collectifs.
