ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION
Entre les soussignés,
L’Association Le Moulin Vert située à 104 rue Jouffroy d’Abbans, 75017 PARIS, représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice Générale, D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives dans l’Association représentées par :
XXXXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué syndicale de la CFDT Santé –Sociaux, XXXXXXXXXXXXXX Délégué syndical de la CFDT Santé –Sociaux XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué syndicale de la CGT, D’autre part,
Il a été conclu l'accord collectif suivant
PREAMBULE
Le présent Accord définit les modalités d'exercice du droit à la déconnexion par les salariés, conformément à l'alinéa 7 de l'article L. 2242-8 du code du travail.
Il s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Il synthétise les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.
L’employeur et les organisations syndicales réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
L’employeur et les organisations syndicales rappellent l’existence d’une Charte Informatique en vigueur au sein de l’association.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent Accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’Association Le Moulin Vert, exceptés les salariés en situation d’astreinte et le responsable des transferts (séjour).
En effet, les salariés en position d’astreinte doivent rester joignables et consultables pendant toute la période d’astreinte.
Le régime des astreintes est dérogatoire par nature au droit à la déconnexion.
Il en va de même lorsqu’un séjour externe (de type transfert) est organisé pour le salarié formellement désigné comme responsable du séjour : il est, à ce titre, envisageable que ledit salarié puisse être contacté à tout moment pendant la durée du séjour.
Article 2 - DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION
Le droit à la déconnexion est défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté en permanence, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont :
les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, téléphones filaires, etc. ;
les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique et instantanée (Teams), logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
Période blanche : (cf.fiche INRS relative à la déconnexion) périodes de déconnexion durant le temps de travail permettant de favoriser des aspects de l’activité (travail intellectuel, échanges interpersonnels…).
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'Association. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires / complémentaires.
En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
Article 3 - MESURES VISANT A LUTTER CONTRE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS HORS TEMPS DE TRAVAIL ET MESURES FAVORISANT LA COMMUNICATION
Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
Afin de prévenir les risques psychosociaux susceptibles d’être générés par une utilisation inappropriée des outils numériques professionnels, et d’éviter ainsi la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
-s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur sur son téléphone professionnel
-rester concentré sur les tâches en cours, et s’obliger à ne pas répondre en permanence aux sollicitations
-S'interroger sur la pertinence de l’utilisation des outils de communication électroniques, en fonction du sujet concerné : il peut en effet parfois être plus opportun de privilégier la communication orale, tout du moins dans un premier temps
-S'interroger sur la pertinence des destinataires du courriel
-Utiliser avec parcimonie et de manière appropriée la fonction « CC », et « CCI » et « répondre à tous » selon l’objet du message : il est à ce titre important que les collaborateurs en copie de message comprennent précisément ce en quoi l’information leur est utile, ou bien encore dans quelle mesure ils peuvent avoir une contribution attendue sur le sujet évoqué.
-Utiliser avec prudence et précaution le terme « Urgent » dans l’objet des courriels à envoyer
-Indiquer un objet précis permettant au(x) destinataire(s) d’identifier immédiatement le contenu du courriel et la portée du courriel, ou du message adressé sur téléphone (vocal ou sms)
Il est important, notamment, de s’assurer que la réponse apportée à un mail soit cohérente avec l’objet initial. En effet, si de nouveaux sujets sont abordés dans le contenu, l’objet du mail devra ainsi être modifié, ou un autre mail devra être rédigé.
-privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
-Valoriser, pendant le temps de travail, et dans la mesure du possible, des périodes sans utilisation des outils de connexion, dites « périodes blanches », destinées à favoriser la concentration, et les échanges interpersonnels entre collègues.
-Proscrire l’utilisation des outils digitaux lors de la réalisation de déplacements professionnels motorisés
Pour les absences de plus d’une journée, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un ou plusieurs salariés de l'Association en cas d'urgence ; lesquels salariés auront été prévenus au préalable
Réserver l’usage des messageries instantanées et SMS à des situations qui l’exigent (trajets, télétravail). Ce mode de communication suppose de convenir, en amont, et collectivement, des modalités de fonctionnement (horaires de discussion, contenu, délais de réponse…)
-Pour les salariés en télétravail et les salariés mobiles (personnel dont l’activité principale les amène à se déplacer au quotidien sur différents établissements), susciter une vigilance particulière lors de l’usage des outils digitaux, afin d’éviter l’hyper-connexion et les risques associés (addiction numérique, accident de trajet)
Article 4 – IMPORTANCE DU RESPECT DU TEMPS DE TRAVAIL
Le responsable hiérarchique doit s’assurer régulièrement par le biais des entretiens obligatoires (notamment les entretiens professionnels), que la charge de travail du/de la salarié(e) est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail et de son équilibre vie professionnelle / vie privée.
Il est rappelé l’obligation pour tous les salariés quel que soit leur rythme de travail, de respecter les temps de repos et les durées maximales journalières de travail.
Article 5 – DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de l’Association.
Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires habituels de travail (tels que définis au contrat de travail, par l’horaire individuel ou collectif applicable).
Concernant l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés ou d’y répondre, en dehors de leur temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Les accès aux outils de communication resteront libres, toutefois chaque salarié devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant les durées de repos quotidiennes et hebdomadaires.
A ce titre, tout encadrant amené à constater une utilisation déraisonnable des outils de communication de l’un de ses collaborateurs, sera fondé à sensibiliser ce dernier, dans le cadre d’un échange dédié, sur le respect des dispositions du présent Accord.
Il est interdit, plus largement, de transférer les boites mails professionnelles sur les outils de communication personnels.
La mention «Tout mail reçu en dehors des heures de travail n'appelle pas de réponse immédiate» se devra d’être inscrite au bas de la signature mail de chaque collaborateur de l’association disposant d’un compte mail professionnel.
Article 6 - ACTIONS MENEES PAR L’ASSOCIATION : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent Accord, l'Association organisera des actions d’information et de sensibilisation à destination des managers et des salariés.
Ces actions d’information et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques.
La Direction Générale réaffirme le principe que toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail.
Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.
La Direction Générale proposera, plus largement, à l’ensemble des collaborateurs, et ce d’ici fin 2021, la possibilité pour chacun de joindre une cellule d’appui psychologique, à même de proposer un appui au salarié confronté à ce type de difficultés.
Si ces mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'Association s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.
Une communication générale de sensibilisation à la déconnexion à l’ensemble des salariés sera régulièrement envoyée par les différents canaux de communication internes à l’association : mails, intranet, affichage dans chaque Service.
Dans ce cadre, l’Association Le Moulin Vert s’engage notamment à :
Informer chaque salarié de l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques, à l’occasion, notamment, des Entretiens de suivi de l’activité réalisés avec la hiérarchie, et a minima dans le cadre de l’Entretien annuel d’Evaluation
Informer les salariés de l’Association des interlocuteurs chargés des questions relatives à l’adaptation numérique des postes de travail (Référent informatique, DSIO)
Afin que les connexions en lien avec la réalisation de l’activité professionnelle se réalisent sur le temps de travail, l’association poursuit, au-delà, l’investissement destiné à équiper les services et Etablissements, de sorte que tout salarié dont l’activité n’exige pas l’utilisation quotidienne des outils informatiques, puisse disposer d’un accès aisé à un poste informatique mis à disposition.
Article 7 – EVOLUTION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES
L’Association s’engage à prendre en considération les évolutions technologiques et d’en analyser ses effets sur les équilibres de vie sur ses salariés. Elle pourra également utiliser certaines de ces évolutions technologiques afin de favoriser une meilleure utilisation par les salariés de leur droit à la déconnexion.
Article 8 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée, en cohérence avec l’Accord Télétravail. Il entrera en vigueur le 1er novembre 2021.
Article 9 – SUIVI DE L’ACCORD AU SEIN DU COMITE DE PILOTAGE QVT
Considérant l’existence d’un Comité de pilotage paritaire QVT au sein de l’association, et la réalisation d’un Plan d’Actions 2021-2023 soutenu par les membres du Comité de pilotage, les parties conviennent de la pertinence de soumettre aux membres dudit Comité de pilotage le suivi de la mise en place de l’Accord sur le Droit à la Déconnexion.
Le Comité de Pilotage QVT prévoira une fois par an, à l’Ordre du Jour de l’une de ses réunions, l’évaluation de la mise en œuvre du présent Accord. Le Compte-Rendu du Comité de Pilotage concernant le droit à la déconnexion sera produit par la Direction, validé par les membres présents à la réunion, puis transmis par la Direction aux organisations syndicales signataires du présent Accord, à la Secrétaire du CSE, et à la Secrétaire de la CSSCT.
Article 10 : RÉVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie de l’Accord.
La partie qui prendra l’initiative de la révision en informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires. La demande de révision devra mentionner le ou les articles concernés. Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les 15 jours suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision.
L’Avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, soit à la date expressément retenue par les parties soit, à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt auprès des services compétents.
Article 12 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié par la Direction de l’Association Le Moulin Vert à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature. Le présent Accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DREETS :
un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique ;
Un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.
La Partie la plus diligente remet également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Fait à Paris, en 5 exemplaires originaux, le
Pour l’Association
XXXXXXXXXXX Directrice Générale Pour la CFDT Santé-Sociaux
