Accord relatif à la mise en place d’une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) 2023 Conclu entre
l’Adapei de la Gironde – Bureaux du Lac II – 39 Rue Robert Caumont – 33049 Bordeaux cedex, représentée par ………………………….., agissant en qualité de Directrice Générale,
Et L’Organisation syndicale
CFDT représentée par ………………………….., en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
L’Organisation syndicale CGT représentée par ………………………….., en sa qualité de délégué syndical central,
Il a été conclu ce qui suit
Préambule
Le présent accord a pour objet de mettre en place au sein de l’ADAPEI de la Gironde, une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), conformément aux dispositions de l'article L.2312-21 du Code du travail.
L’ADAPEI a souhaité adapter l’outil aux réalités de l’association et ainsi s’approprier pleinement les bénéfices de ce support afin d’en faire une réelle modalité de partage, avec les représentants du personnel. Pour ce faire, il a été convenu de négocier l’architecture, le contenu, le support ainsi que les modalités d’alimentation de la BDESE.
Cet outil a pour vocation de permettre aux partenaires sociaux de disposer d’une meilleure vision des données de l’association et ainsi de faciliter l’exercice de leur mission tout en simplifiant la mise à disposition des informations par l’employeur.
Conditions d’accès
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux :
membres titulaires et suppléants du CSE ;
représentants syndicaux au CSE ;
représentants syndicaux de pôle ;
délégués syndicaux centraux ;
Elle est également mise à la disposition de l’inspection du travail et du médecin du travail.
Architecture et contenu de la BDESE
L’architecture générale de la BDESE est organisée autour des trois grandes consultations récurrentes du CSE prévues par l’article L2312-17 du Code du travail, à savoir :
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Le contenu de la BDESE s’articule autour des 9 thématiques et indicateurs ci-dessous. Pour tous les indicateurs, l’historique sera repris sur les années N-2 et N-1. Concernant les projections, elles seront établies sur les années N+1 et N+2.
THEMES
INDICATEURS
Les orientations stratégiques
Projet associatif
CPOM : fiches action
L'investissement social, matériel et immatériel
Bilans sociaux
Projections sur :
Pyramide des âges avec tranches de 5 ans à partir de 50 ans /pôle
Evolution de l’effectif de l’ETP par pôle
PPI autorisés ARS et CD
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Index égalité
Projection sur :
Répartition de l’effectif par sexe et par pôle
Les fonds propres, l’endettement et les impôts,
Bilan/compte de résultat associatif
Rapport de certification des comptes annuels
EPRD approuvé par les organismes financeurs
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
Liste et montants des rubriques de paie constituant le brut :
par catégorie professionnelle (idem bilan social)
par pôle
Les activités sociales et culturelles,
Bilan d’activité CSE
Les flux financiers à destination de l’entreprise,
cf. thème « Fonds propres, endettement et impôts »
Les partenariats,
Etat des lieux du recours à la sous-traitance externe :
nom des entreprises
nombre de salariés issu de la sous-traitance
Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Empreinte carbone du parc automobile
Consommation d’énergie consolidé au niveau de l’association :
Gaz
Electricité
Les éléments présents dans le tableau ci-dessus constituent la liste socle des éléments à transmettre. D’autres éléments complémentaires peuvent alimenter la base de données.
Mise à jour des informations et des données de la BDESE
L’alimentation et la mise à jour de la BDESE s’effectuera au semestre, à savoir à chaque fin du mois de juin et fin du mois de décembre de l’année N.
Concernant les 3 consultations annuelles, il est convenu de transmettre les documents de synthèse directement sur la plateforme dédiée au CSE. Les documents complets seront déposés et resteront à disposition sur la BDESE.
Support de la BDESE
La BDESE est mise en place sur support informatique avec un accès extranet sécurisé, un identifiant et un mot de passe personnel.
Durée de l’accord :
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2024 et ce pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation :
Le présent accord pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois.
En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
Effet - dépôt
Un exemplaire de cet accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à la Direction Départementale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Gironde, en application des articles L 2231-6 du Code du Travail, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
Fait en 3 exemplaires originaux à Bordeaux le 17 mai 2023
