PROJET D’ACCORD RELATIF AUX MESURES SALARIALES 2024 Société SIEMAR
Protocole d’accord conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L.2242-1 du Code du Travail.
Entre la société SIEMAR SASU, au capital social de 578 790 euros, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés du Havre sous le numéro 419 694 369, située sur la ZI portuaire – route du noroit – 76430 SANDOUVILLE, représentée par Monsieur, Directeur de la Société SIEMAR, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « la société SIEMAR»,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise,
CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical,
CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
TABLE DES MATIERES TOC \o "1-3" \h \z \uPREAMBULE PAGEREF _Toc152947303 \h 3 TITRE 1 – MESURES EN FAVEUR DES SALARIES NON-CADRES PAGEREF _Toc152947304 \h 4
Article 1.1 – Mesures en faveur des salariés Non-Cadres jusqu’au classement C6 inclus PAGEREF _Toc152947305 \h 4
TITRE 2 – MESURES EN FAVEUR DES SALARIES CADRES PAGEREF _Toc152947314 \h 5 TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc152947315 \h 5
Article 3.1 : Durée de validité PAGEREF _Toc152947316 \h 5
Article 3.2 : Formalités de notification et de dépôt PAGEREF _Toc152947317 \h 5
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire 2024 a fait l’objet de réunions qui se sont tenues les 29 novembre, 8 et 12 décembre 2023.
Au cours de la première réunion, la Direction a exposé le contexte économique du Groupe dans le Monde, en Europe, en France et l’évolution du marché automobile.
Il est rappelé que les Négociations Annuelles Obligatoires 2024 sont menées, de nouveau, dans un contexte :
géopolitique incertain lié notamment à la guerre en Ukraine et à la crise du Proche Orient,
de difficultés d’approvisionnement persistantes chez les constructeurs se traduisant par des Stop & Go,
d’une inflation des prix encore soutenue,
avec la préoccupation d’accompagner au mieux les collaborateurs en matière de pouvoir d’achat.
Concernant la société , il a été rappelé que SIEMAR a dû faire face en 2023 à de nombreux jours de fermeture suite à la fermeture de son principal client RSA Sandouville, ayant un impact négatif direct sur son volume de production réel.
Cependant, pour favoriser le pouvoir d’achat des salariés malgré le contexte économique et géopolitique incertain, les parties ont souhaité anticiper les négociations salariales 2024. Ce calendrier de négociations salariales 2024 reste exceptionnel et les NAO 2025 se dérouleront selon le calendrier habituel, c’est-à-dire postérieurement à la présentation des résultats du Groupe 2024.
Dans ce contexte, au terme des négociations, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l’année 2024.
TITRE 1 – MESURES EN FAVEUR DES SALARIES NON-CADRES
Article 1.1 – Mesures en faveur des salariés Non-Cadres jusqu’au classement C6 inclus
Article 1.1.1 – Augmentations Générales (AG)
Un budget d’augmentation générale de
3,8 % sera appliqué sur le salaire de base du 1er janvier 2024, pour les salariés présents à la date du versement. Cette augmentation sera effective à compter de la paie de janvier 2024.
Article 1.1.2 – Augmentations Individuelles (AI)
Un budget équivalent à
0,2% de la masse salariale sera alloué en mesure spécifique pour l’ensemble des salariés non-cadres jusqu’au classement C6 inclus de façon à permettre une réévaluation de leur positionnement salarial après application du pourcentage d’augmentation générale appliquée au 1er janvier 2024.
Cette mesure sera effective sur la paie du mois de
janvier 2024.
Article 1.2 – Mesures en faveur des salariés Non-Cadres à partir du classement D7 et jusqu’au classement E10
Article 1.2.1 – Augmentations Générales (AG)
Un budget d’augmentation générale de
2,5 % sera appliqué sur le salaire de base du 1er janvier 2024, pour les salariés présents à la date du versement. Cette augmentation sera effective à compter de la paie de janvier 2024.
Article 1.2.2 – Augmentations Individuelles (AI) et enveloppe prime d’ancienneté
Un budget d’augmentation individuelles, incluant l’évolution de la prime d’ancienneté au 1er janvier 2024, de 1,5 % viendra compléter le budget d’augmentation générale.
Dans la mesure du possible, les augmentations individuelles seront effectives sur la paie du mois de janvier 2024.
Dans le cas où le processus de répartition de l’AI des non-cadre désignés dans le présent article ne serait pas finalisé avant la date de clôture de paie en janvier 2024, les augmentations individuelles seront mises en œuvre ultérieurement (au plus tard en avril 2024) avec, exceptionnellement, un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 1.3 – Mesures relatives aux primes
Primes locales
En complément des mesures d’augmentations générales, les parties sont convenues de mettre en œuvre un budget équivalent à l’enveloppe d’augmentation, soit 4%, consacré à la revalorisation des primes locales de la façon suivante :
Augmentation de la prime de vacances, à compter de 2024, à hauteur de
1 667 € bruts.
Augmentation de la prime horaire postée, à compter du 1er janvier 2024, à hauteur de
82,34 € bruts.
Augmentation de la prime de panier dont le montant sera porté à
3,37 € par journée travaillée à compter du 1er janvier 2024.
Augmentation de la prise en charge employeur sur le repas pour le personnel non posté, porté à
0,70 € par repas à compter du 1er janvier 2024.
TITRE 2 – MESURES EN FAVEUR DES SALARIES CADRES
Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les cadres et de leurs modalités d'exercice, les mesures concernant les personnels Cadres prendront exclusivement la forme d’Augmentations Individuelles et feront l’objet d’une campagne annuelle unique.
Le montant moyen de ces augmentations sera au moins équivalent à celui de l’enveloppe globale en niveau (AG + AI) des autres catégories de personnel.
Cette mesure sera mise en œuvre en mai 2024 et sera rétroactive au 1er avril 2024.
Dans le cas où la campagne annuelle unique serait finalisée en avril 2024 (avant la date de clôture de paie), l’augmentation sera mise en œuvre dès la paie d’avril 2024.
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES Article 3.1 : Durée de validité
Le présent accord est conclu pour l’année 2024.
Article 3.2 : Formalités de notification et de dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative et leur sera notifié par voie électronique.
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DDETS de Seine Maritime, de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre, conformément aux dispositions légales.
Fait à Sandouville, le 13 décembre 2024 en 4 exemplaires originaux.
