ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UN SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2023
Société X
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société X, au capital social de 578 790 euros, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés du Havre sous le numéro X, située sur la ZI portuaire – route du noroit – 76430 SANDOUVILLE, représentée par Monsieur X, Directeur de la Société X, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « la société X »,
d’une part,
Et,
les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise,
CGT, représentée par X, Délégué Syndical,
CFDT, représentée par X, Délégué Syndical,
d’autre part, * **
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
La Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 a ouvert la possibilité, pour les entreprises ayant déjà versé un intéressement au titre d’un exercice considéré, de verser un supplément d’intéressement au titre de ce même exercice (L. 3314-10 du Code du travail).
C’est dans ce cadre que la Direction a décidé de verser à l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application un supplément d’intéressement au titre de l’exercice clos du 31 décembre 2023 pour reconnaître et encourager les efforts accomplis par l’ensemble du personnel.
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de répartition du supplément d’intéressement relatif à l’exercice 2023.
Article 1 : Bénéficiaires
L’intéressement ayant un caractère collectif, les bénéficiaires sont les salariés qui ont bénéficié, au titre de l’exercice 2023, d’une prime d’intéressement, qu’ils soient présents ou pas lors du versement de ce supplément d’intéressement.
Les salariés ayant fait l’objet d’une mutation dans le groupe X au cours de l’année 2023, bénéficieront du seul supplément d’intéressement versé par l’entreprise d’accueil.
Article 2 : Montant du supplément d’intéressement
Le montant de ce supplément d’intéressement est fixé de manière uniforme et égalitaire à
300 € (trois cents euros) bruts par collaborateur bénéficiaire.
Article 3 : Plafonds
Il est rappelé que l’ensemble de l’intéressement versé au titre de l’exercice 2023, y compris le supplément d’intéressement objet du présent accord, doit respecter :
le plafond annuel global de 20% du total des salaires bruts versés
et ne peut excéder les 3/4 du plafond annuel moyen de Sécurité Sociale en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte.
Article 4 : Modalités de versement
Le versement d’un supplément d’intéressement s’effectuera à la fin du mois de
juin 2024.
4.1 – Régime Social et Fiscal
Le supplément d’intéressement n’a pas le caractère de rémunération. Il est exonéré de charges sociales (Sécurité Sociale, chômage, retraite) mais est soumis à CSG (Contribution Sociale Généralisée) et CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) et à l’Impôt sur le Revenu (sous réserve des dispositions concernant le versement au PEG/PERCO),
4 .2 – Affectation facultative au PEG/PERCO
Les salariés qui le souhaitent pourront verser tout ou partie de leur prime d’intéressement sur le Plan d’Epargne Groupe (PEG) et/ou Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO).
Les sommes ainsi versées étant exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen de la Sécurité Sociale.
Article 5 : Information Individuelle du Personnel
Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage.
Chaque salarié de l'Entreprise recevra une note d'information l'informant de la conclusion du présent accord et donnant toutes précisions utiles.
Article 6 : Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2024.
Article 7 : Publicité - Dépôt
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale.
II sera déposé, par Ia société, auprès de Ia DREETS de son lieu de conclusion (DREETS de Seine Maritime) de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur.
