AVENANT N ° 1 AU PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF DE GROUPE (PERCO) DE L’ENTREPRISE SIEMAR RELATIF A SA TRANFORMATION EN PLAN D’EPARGNE RETRAITE D’ENTREPRISE COLLECTIF (PERCOL)
Application de l'accord Début : 15/04/2024 Fin : 01/01/2999
PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF DE GROUPE (PERCO)
DE L’ENTREPRISE SIEMAR
RELATIF A SA TRANFORMATION EN
PLAN D’EPARGNE RETRAITE D’ENTREPRISE COLLECTIF
(PERCOL)
en application des lois des 6 août 2015 («Loi Macron») et 22 mai 2019 («Loi Pacte») et leurs textes d’application
Entre d’une part :
Entre la société SIEMAR SASU, au capital social de 578 790 euros, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés du Havre sous le numéro 419 694 369, située sur la ZI portuaire – route du noroit – 76430 SANDOUVILLE, représentée par X, Directeur de la Société SIEMAR, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « la société SIEMAR »,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise,
CGT, représentée par X, Délégué Syndical,
CFDT, représentée par X, Délégué Syndical,
d’autre part,
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En application d’un accord conclu le 24 juillet 2012, les salariés de l’Entreprise bénéficient d’un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif de Groupe (PERCO).
Les parties ont souhaité le transformer en un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERCOL) tel que prévu par la loi du 22 mai 2019 dite « Loi Pacte » et ses textes d’application.
C’est dans ce contexte et en application des dispositions légales applicables que les signataires du présent avenant ont convenu de transformer le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) de l’Entreprise en Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERCOL).
Les bénéficiaires seront informés par l’entreprise de cette transformation ainsi que des dispositions fiscales relatives aux versements volontaires et aux cas de déblocage anticipé. Cette information sera réalisée avant le dépôt du présent avenant sur le site du ministère du travail.
Le présent avenant se décline en 3 Titres.
Titre I : Mise en conformité du PERCO afin de permettre sa transformation en PERCOL conformément à l’article L. 224-40 V du Code monétaire et financier.
Titre II : Dispositions relatives à la modification des supports financiers proposés en gestion pilotée et en gestion libre. Transfert des avoirs du PERCO vers le PERCOL en découlant.
Titre III : Transformation du PERCO en PERCOL
TITRE I - MISE EN CONFORMITE DU PERCO AFIN DE PERMETTRE SA TRANSFORMATION EN PERCOL
Les dispositions de chacun des articles ci-dessous viennent compléter le règlement du PERCO pour autant que les dispositions mentionnées n’y sont pas déjà prévues.
En conséquence seules entrent en vigueur, à compter de la date de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’autorité administrative, les dispositions des articles ci-dessous qui ne sont pas prévues au PERCO ou à ses avenants ultérieurs.
Les conditions rappelées ci-dessous sont impérativement requises pour transformer le PERCO en PERCOL.
ARTICLE 1 - GESTION PAR DEFAUT DU PERCO (article L 224-3 alinéa du CMF)
Si le bénéficiaire n’exprime pas son choix entre les différents types de gestion (« Gestion Libre » ou « Gestion pilotée à horizon ») lors de son versement ou s’il opte pour la « Gestion Libre » sans indiquer le ou les supports choisis, l'intégralité de son versement est affectée en « Gestion pilotée à horizon ».
Si un accord de participation a été mis en place au sein de l’entreprise, la fraction de la quote-part de réserve spéciale de participation du bénéficiaire affectée par défaut dans le PERCOL est également investie en « Gestion pilotée à horizon ».
Le bénéficiaire dont une partie de la quote-part de Réserve Spéciale de Participation aura été affectée par défaut dans le PERCOL aura la possibilité de demander la liquidation ou le rachat des droits correspondants à ce versement dans un délai d’un mois à compter de la notification de son affectation au PERCOL.
La « Gestion pilotée à horizon » est la gestion par défaut du Plan.
ARTICLE 2 - SALARIES BENEFICIAIRES DU PERCO (art. L 224-17 alinéa 2 du CMF)
Tous les salariés remplissant la condition d'ancienneté dans l’entreprise prévue dans le Plan (ancienneté qui ne peut excéder 3 mois) peuvent bénéficier du Plan.
ARTICLE 3 - VersementS REAlISES PAR D’ANCIENS SALARIES RETRAITES OU SORTIS (art. L 224-17 alinéa 3 du CMF)
Les anciens salariés ayant quitté l’entreprise à la suite d’un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au Plan à condition d’être toujours détenteurs d’avoirs. Les anciens salariés de l’entreprise qui l’ont quittée pour un motif autre que le départ à la retraite ou en préretraite peuvent également continuer à effectuer des versements sur le Plan s’ils n’ont pas accès à un tel Plan dans la nouvelle entreprise où ils sont employés. Ces versements ne bénéficient pas de l’abondement éventuellement versé par l'entreprise et les frais afférents à leur gestion sont à la charge exclusive de l’ancien salarié qui effectue ces versements.
ARTICLE 4 - PRISE EN CHARGE PAR L’EMPLOYEUR DES FRAIS LIES A LA GESTION DU PLAN (art. L 224-15 du CMF)
L’entreprise prend obligatoirement à sa charge les prestations de tenue de compte conservation au titre desquelles figurent notamment les frais récurrents de toute nature liés à la tenue du compte (minimum réglementaire).
ARTICLE 5 - Modalités de sortie (art. L 224-5 du CMF)
Lors de son départ à la retraite, la délivrance de tout ou partie des sommes s’effectuera au choix du bénéficiaire :
soit sous forme de rente viagère,
soit sous forme de capital.
Les bénéficiaires pourront également combiner ces deux modes de sortie et demander qu’une partie de leurs avoirs soit versée sous forme de rente viagère et l’autre partie sous forme de capital.
TITRE II - dispositions relatives à la modification des supports financiers proposés en gestion pilotée et en gestion libre. transfert dES avoirs du PERCO vers le PERCOL en DECOULANT
ARTICLE 6 - NOUVEAUX SUPPORTS DE PLACEMENT
Article 6.1 GESTION PILOTEE A HORIZON
A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant les compartiments de la SICAV «
BNP PARIBAS PERSPECTIVES Part P » sont fermés à tous versements.
Les versements en « Gestion pilotée à horizon » s’effectuent désormais sur les compartiments du FCPE «
MULTIPAR BNP PARIBAS PERSPECTIVES Part G ».
Les avoirs investis sur les compartiments de la SICAV «
BNP PARIBAS PERSPECTIVES Part P » seront transférés sur les compartiments correspondants du FCPE « MULTIPAR BNP PARIBAS PERSPECTIVES Part G ».
Les versements du bénéficiaire sont investis dans le compartiment du FCPE «
MULTIPAR BNP PARIBAS PERSPECTIVES » qui correspond à sa date prévisionnelle de départ à la retraite (ou à la date de son projet) :
Si l’échéance retraite (ou du projet) du titulaire est postérieure au millésime d’échéance le plus lointain (soit 2042, à la date de signature du présent règlement), les versements seront automatiquement investis dans le compartiment
« Multipar BNP PARIBAS PERSPECTIVES Long Terme Part G » du FCPE « Multipar BNP PARIBAS PERSPECTIVES ». Les avoirs du titulaire seront ensuite automatiquement transférés vers le compartiment à allocation évolutive correspondant à l’échéance retraite (ou du projet) dès que celui-ci sera créé.
Si l’échéance retraite (ou du projet) du titulaire est antérieure ou égale au millésime d’échéance le plus lointain (soit 2042, à la date de signature du présent règlement) et supérieure ou égale au millésime d’échéance le plus proche (soit 2025, à la date de signature du présent règlement), les versements seront automatiquement investis dans le compartiment à allocation évolutive correspondant à l’échéance retraite (ou du projet) ; ces compartiments sont à ce jour :
- Pour une date de départ à la retraite (ou de projet) comprise entre 2040 et 2042, les versements seront investis dans le compartiment
« Multipar BNP PARIBAS PERSPECTIVES 2040 – 2042 Part G » du FCPE « Multipar BNP PARIBAS PERSPECTIVES » ;
Pour une date de départ à la retraite (ou de projet) comprise entre 2037 et 2039, les versements seront investis dans le compartiment
« Multipar BNP PARIBAS PERSPECTIVES 2037 – 2039 Part G » du FCPE « Multipar BNP PARIBAS PERSPECTIVES » ;
Pour une date de départ à la retraite (ou de projet) comprise entre 2034 et 2036, les versements seront investis dans le compartiment
« Multipar BNP PARIBAS PERSPECTIVES 2034 – 2036 Part G » du FCPE « Multipar BNP PARIBAS PERSPECTIVES » ;
Pour une date de départ à la retraite (ou de projet) comprise entre 2031 et 2033, les versements seront investis dans le compartiment
« Multipar BNP PARIBAS PERSPECTIVES 2031 – 2033 Part G » du FCPE « Multipar BNP PARIBAS PERSPECTIVES » ;
Pour une date de départ à la retraite (ou de projet) comprise entre 2028 et 2030, les versements seront investis dans le compartiment « Multipar BNP PARIBAS PERSPECTIVES 2028 – 2030 Part G » du FCPE « Multipar BNP PARIBAS PERSPECTIVES » ;
Pour une date de départ à la retraite (ou de projet) comprise entre 2025 et 2027, les versements seront investis dans le compartiment « Multipar BNP PARIBAS PERSPECTIVES 2025 – 2027 Part G » du FCPE « Multipar BNP PARIBAS PERSPECTIVES » ;
Les avoirs resteront investis dans leur compartiment jusqu’à la date d’échéance de ce dernier ; à cette date, celui-ci fusionnera avec le compartiment
« Multipar BNP PARIBAS PERSPECTIVES Court Terme Part G » du FCPE « Multipar BNP PARIBAS PERSPECTIVES », les avoirs du titulaire seront alors automatiquement transférés vers ce compartiment « Multipar BNP PARIBAS PERSPECTIVES Court Terme Part G ».
Concomitamment, un nouveau compartiment sera créé pour investir les versements des titulaires ayant une échéance retraite (ou de projet) correspondant à l’un des millésimes de ce nouveau compartiment.
Chaque création de compartiment nécessitera une décision du
Conseil de surveillance du FCPE « Multipar BNP PARIBAS PERSPECTIVES » et donnera lieu à un agrément de l’Autorité des Marchés Financiers. Cette création donnera lieu à information des entreprises et des titulaires selon les modalités définies par la législation alors en vigueur.
Ces compartiments ont la particularité d’être progressivement sécurisés par une réduction de la volatilité cible du portefeuille et de la fourchette d’exposition aux actions.
Pour chacun de ces compartiments
, la part des actifs présentant un profil d’investissement à faible risque (c’est-à-dire dont l’Indicateur Synthétique de Risque (SRI) est inférieur ou égal à 3) évolue en fonction de la date de la fin de période de placement recommandée :
20% de l’actif net à partir de 10 ans avant la fin de la période de placement recommandée ;
50% à partir de 5 ans avant cette même période ;
70% à partir de 2 années avant cette période.
Ces seuils s’apprécient au moment des réallocations par la société de gestion, qui interviennent au minimum une fois par semestre.
Si l’échéance retraite (ou du projet) du titulaire est antérieure au millésime d’échéance le plus proche (soit 2024, à la date de signature du présent règlement), les versements seront automatiquement investis dans le compartiment
« Multipar BNP PARIBAS PERSPECTIVES Court Terme Part G » du FCPE « Multipar BNP PARIBAS PERSPECTIVES ».
Article 6.2 GESTION LIBRE
A compter de la signature du présent avenant, les supports de placement proposés dans le PERCOL sont les suivants :
FCPE « MULTIPAR »
Le FCPE Multi-entreprises dénommé « Multipar Monétaire Euro », qui est classé dans la catégorie « fonds monétaire à valeur liquidative variable (VNAV) standard »
Les Compartments issus du « Multipar BNP Paribas Perspectives »
Le fonds a pour dénomination : « MULTIPAR BNP PARIBAS PERSPECTIVES » et est composé de huit compartiments. Les compartiments de ce FCPE proposés dans le cadre du présent Plan sont les suivants :
1) Le FCPE dénommé
« Multipar Perspectives Court Terme » G,
2) Le FCPE dénommé « Multipar Perspectives Long Terme » G,
BNP PARIBAS PHILEIS » labellisé par le Comité Intersyndical de l’Epargne Salariale (CIES) s'inscrit dans une logique privilégiant des considérations sociales et environnementales, tout en intégrant la recherche de performance financière. En outre, l'investissement solidaire permet d'accompagner et de financer des projets d'insertion et de création d'emploi.
Le FCPE «
BNP PARIBAS PHILEIS » est un fonds Multientreprises composé de 5 compartiments. Le(s) compartiment(s) de ce FCPE proposé(s) dans le cadre du présent Plan est(sont) le(s) suivant(s) :
Le compartiment dénommé
« Multipar Solidaire Oblig Socialement Responsable » - FCPE SOLIDAIRE - qui est classé dans la catégorie « OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES DE CRÉANCES LIBELLÉS EN EURO »
Ainsi, les bénéficiaires pourront librement répartir leurs versements entre les ces
5 supports de placement
Ces FCPE répondent aux conditions fixées par l’article L. 214-164 du Code Monétaire et Financier.
Dans tous les cas, aucune commission d’arbitrage ne sera perçue au titre des modifications mentionnées aux Articles 6.1 et 6.2.
La société de gestion de ces supports de placement est :
BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT FRANCE
1, bd Haussmann 75009 PARIS et le Dépositaire :
BNP PARIBAS
16, bd des Italiens 75009 PARIS
Les documents d’informations clés (DIC) des nouveaux supports de placement seront accessibles aux bénéficiaires sur le portail de souscription du Teneur de Comptes.
ARTICLE 7 - DECISION de transfert des avoirs
Les signataires du présent avenant ont convenu de transférer les avoirs détenus en gestion libre et /ou en gestion pilotée du PERCO, pour les porteurs de parts salariés et anciens salariés de l’entreprise, en gestion libre et/ou en gestion pilotée du PERCOL selon les modalités détaillées par ailleurs dans une décision de transfert partiel d’actifs.
TITRE III – TRANSFORMATION DU PERCO EN PERCOL
Il est précisé, par ailleurs, que les bénéficiaires du PERCO ont été informés, par l’entreprise, des conséquences de cette transformation, des caractéristiques du PERCOL et des différences entre le PERCOL et le PERCO et notamment des dispositions fiscales relatives aux versements volontaires et aux cas de déblocage anticipé.
ARTICLE 8 - ALIMENTATION DU PERCOL
Article 8.1 - VERSEMENTS VOLONTAIRES
Le plafond de versement volontaire annuel (quart de la rémunération annuelle brute pour les salariés) est supprimé.
Par ailleurs, les versements volontaires effectués par les titulaires du PERCOL sont désormais déductibles du revenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu (dans certaines limites). Toutefois, pour chacun de ses versements volontaires, le titulaire a la possibilité de renoncer à leur déductibilité. Cette option doit être exercée au plus tard lors du versement et est irrévocable.
Les versements volontaires programmés du titulaire sur le PERCO sont maintenus sur le PERCOL et sont assimilés à des versements volontaires déductibles du revenu. Si le titulaire souhaite procéder à des versements volontaires non déductibles il doit reprogrammer, sur son espace privé, mis à sa disposition par le Teneur de Comptes, des versements volontaires non déductibles.
Article 8.2 - VERSEMENTS ISSUS DU CET OU DES JOURS DE CONGES NON PRIS
Les versements issus de droits inscrits au Compte Épargne Temps (CET) sous réserve que l’accord instituant le CET prévoie cette faculté. En l’absence d’accord CET dans l’Entreprise, les versements de sommes issues de jours de repos non pris dans la limite de 10 jours par an (étant précisé que le congé annuel ne peut être affecté que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables).
Article 8.3 - TRANSFERT DE SOMMES ISSUES D’UN AUTRE PLAN D’EPARGNE RETRAITE (PERCOL, Plan d’Epargne Retraite Obligatoire, Plan d’Epargne Retraite Individuel)
Sauf exceptions, les sommes détenues par un titulaire dans un autre plan d’épargne retraite, quelle qu’en soit la nature (versements volontaires, épargne salariale, versements obligatoires…) peuvent être transférées, à sa demande, dans le Plan.
Le transfert des sommes n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation.
Article 8.4 - TRANSFERT DE SOMMES ISSUES D’AUTRES DISPOSITIFS
Sont transférables dans le PERCOL, les droits individuels en cours de constitution sur :
un contrat de retraite supplémentaire des professions non salariées (Contrat Madelin),
un PERP,
un contrat relevant du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse Nationale de Prévoyance de la Fonction Publique,
une convention d’assurance de groupe dénommée « complémentaire retraite des hospitaliers »,
les contrats souscrits dans le cadre des régimes gérés par l’Union mutualiste retraite,
un PERCO (dans la limite d’un transfert tous les 3 ans s’il est effectué avant le départ de l’entreprise ayant mis en place le PERCO),
un régime de retraite à cotisations définies (lorsque le titulaire n’est plus tenu d’y adhérer).
En revanche, les sommes détenues dans un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE/PEG) ne peuvent pas être transférées dans le PERCOL.
ARTICLE 9 - GESTION PILOTEE A HORIZON
Les supports de placement de la « Gestion pilotée à horizon », gestion par défaut, sont les compartiments du FCPE «
MULTIPAR BNP PARIBAS PERSPECTIVES » présentés au titre II ci-dessus.
Pour chacun de ces compartiments
, la part des actifs présentant un profil d’investissement à faible risque (c’est-à-dire dont l’Indicateur Synthétique de Risque (SRI) est inférieur ou égal à 3) évolue en fonction de la date de la fin de période de placement recommandée :
20% de l’actif net à partir de 10 ans avant la fin de la période de placement recommandée ;
50% à partir de 5 ans avant cette même période ;
70% à partir de 2 années avant cette période.
Ces seuils s’apprécient au moment des réallocations par la société de gestion, qui interviennent au minimum une fois par semestre.
Par ailleurs, cette « Gestion pilotée à horizon » comporte, pour une fraction des sommes investies par chaque titulaire, au moins 10% de titres susceptibles d’être employés dans un PEA destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, conformément aux articles L137-16 et D137-1 du Code de la sécurité sociale.
Le règlement du PERCOL répond ainsi aux conditions permettant à l’entreprise, si elle y est assujettie, de bénéficier du forfait social au taux réduit.
ARTICLE 10 - CHANGEMENT DE TENEUR DE COMPTE CONSERVATEUR ET DE SOCIETE DE GESTION
L’entreprise a la possibilité de changer de Teneur de Compte Conservateur et de Société de Gestion dans les conditions prévues dans la convention d’ouverture de compte et dans la convention de gestion des capitaux. Le changement de Société de Gestion emporte le transfert à la nouvelle Société de Gestion de l’ensemble des droits individuels du Plan en cours de constitution.
ARTICLE 11 - CAS DE DEBLOCAGE ANTICIPE
Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des titulaires du PERCOL sont indisponibles jusqu'au départ à la retraite. Toutefois, le déblocage des droits constitués dans le cadre du PERCOL peut être demandé de façon anticipée lors de la survenance de l’un des cas énumérés à l’article L224-4 du Code monétaire et financier ; en l’état actuel de la législation, ces cas sont les suivants :
L'invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2º et 3º de l'article L. 341-4 du code de sécurité sociale ;
Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;Le décès du titulaire entraine la clôture du Plan.
L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ;
Les droits correspondant aux versements obligatoires du titulaire ou de l’entreprise qui auraient été transférés dans le présent Plan ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif.
La situation de surendettement du titulaire, au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation ;
L'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;
Le fait pour le titulaire d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
La cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord du titulaire.
Le déblocage anticipé des droits intervient sous la forme d'un versement unique qui porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
Ces cas de déblocage anticipé se substituent à ceux qui étaient applicables dans le cadre du PERCO. Ils s’appliquent désormais à l’ensemble des droits qui avaient été constitués dans le cadre du PERCO.
Le déblocage anticipé des droits intervient sous la forme d'un versement unique qui porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
Toute évolution de la législation en matière de déblocage anticipé des droits s’appliquera automatiquement au PERCOL.
ARTICLE 12 - DELIVRANCE DES SOMMES
Lors de leur départ à la retraite, les titulaires du PERCOL auront la possibilité de demander la délivrance de tout ou partie des sommes sous forme
de capital,
de rente viagère (simple ou avec réversion) l’établissement chargé de la liquidation de la rente étant :
Cardif Retraite - Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire régi par le Code des assurances S.A. au capital de 260 000 000 Euros - 903 364 321 RCS Paris Siège social : 1, boulevard Haussmann - 75009 Paris Bureaux : 8, rue du Port - 92728 Nanterre Cedex
Les titulaires pourront également combiner ces deux modes de sortie et demander qu’une partie de leurs avoirs soit versée sous forme de rente viagère et l’autre partie sous forme de capital. En cas de délivrance partielle des sommes, le solde est disponible, en totalité ou en partie, à tout moment.
Toutefois, les sommes correspondant aux versements obligatoires du titulaire ou de l’entreprise qui auraient été transférées dans le PERCOL ne pourront être délivrées que sous la forme d’une rente viagère.
La délivrance des avoirs sous forme de rente viagère s’effectuera en fonction des offres disponibles et selon la législation en vigueur au moment de la transformation de l’épargne constituée dans le PERCOL.
Il est en outre précisé que les déblocages anticipés s’effectueront en capital et la délivrance des sommes sous forme de rente viagère sera dans ces cas impossible.
ARTICLE 13 - INFORMATION INDIVIDUELLE DES TITULAIRES DU PERCOL
L’information individuelle des titulaires du PERCOL est renforcée :
Chaque année, le Teneur de Compte Conservateur communique au titulaire :
l’identification du titulaire et de l’entreprise ;
la valeur des droits en cours de constitution au 31 décembre de l’année précédente, ainsi que l’évolution de cette valeur depuis l’ouverture du Plan et au cours de l’année précédente ;
le montant des versements effectués, ainsi que le montant des retraits, rachats ou liquidations, depuis l’ouverture du Plan et au cours de l’année précédente ;
les frais de toute nature prélevés sur le Plan au cours de l’année précédente, ainsi que le total de ces frais exprimé en euros ;
la valeur de transfert du Plan au 31 décembre de l’année précédente, ainsi que les conditions dans lesquelles le titulaire peut demander le transfert vers un autre plan d’épargne retraite (PERCOL/PERCOLI, Plan d’Epargne Retraite Obligatoire, Plan d’Epargne Retraite Individuel) et les éventuels frais afférents ;
pour chaque actif du Plan, la performance annuelle brute de frais, la performance annuelle nette de frais, les frais annuels prélevés, y compris ceux liés aux éventuelles rétrocessions de commission, ainsi que les modifications significatives affectant chaque actif (selon les modalités précisées par l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite) ;
lorsque les versements sont affectés en « Gestion pilotée à horizon », la performance de cette gestion au cours de l’année précédente et depuis l’ouverture du Plan et le rythme de sécurisation prévu jusqu’à la date de liquidation envisagée par le titulaire ;
les modalités de disponibilité de l’épargne (cas de déblocage anticipé et départ à la retraite).
A compter de la cinquième année précédant son départ à la retraite, le titulaire peut interroger par tout moyen le Teneur de Compte Conservateur afin de s’informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l’épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers dans le cadre de la « Gestion pilotée à horizon ». Six mois avant le début de cette période, le Teneur de Compte Conservateur informera le titulaire de cette possibilité.
Une aide à la décision est mise en œuvre dans le cadre de l’interrogation des titulaires sur le choix entre le versement immédiat et/ou l’investissement des sommes qui leur sont dues au titre de l’intéressement et/ou de la participation. Ils bénéficient de cette aide via le(s) support(s) de communication choisi(s) par l’entreprise pour l’exercice de ce choix et via la documentation disponible sur le site internet du Teneur de Compte Conservateur dans la rubrique correspondante.
Les titulaires du Plan recevront des relevés périodiques regroupant toutes les opérations effectuées :
nombre de parts de FCPE acquises au titre des versements ;
arbitrage(s) ;
transfert ;
remboursement ;
date à laquelle lesdits droits seront disponibles ;
montant du précompte effectué au titre de la CSG et de la CRDS ;
organisme auquel est confiée la gestion des droits.
En outre, un relevé annuel de situation comportant notamment le choix d'affectation de leur épargne, ainsi que le montant de leurs valeurs mobilières estimé au 31 décembre de l'année précédente est fourni aux titulaires.
Tout titulaire quittant l’entreprise reçoit un état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées et transférées au sein de l’entreprise. Cet état récapitulatif, inséré dans le Livret d’Epargne Salariale, lui indique notamment si les frais correspondants aux prestations de Tenue de Compte Conservation seront pris en charge par l’entreprise ou prélevés sur ses avoirs.
ARTICLE 14 - TITULAIRES AYANT QUITTE L’ENTREPRISE
Lorsqu’un titulaire quitte définitivement l’entreprise, ses droits peuvent être, au gré de l’intéressé, soit maintenus dans le PERCOL, soit complétés par de nouveaux versements (sous certaines conditions), soit transférés vers un autre plan d’épargne retraite (PERCOL, et Plan d’Epargne Retraite Obligatoire de sa nouvelle entreprise, Plan d’Epargne Retraite Individuel).
ARTICLE 15 - REGIME FISCAL ET SOCIAL DU PERCOL
Le régime fiscal et social du PERCOL est décrit dans la note d’information remise aux bénéficiaires du PERCO par l’entreprise, dont le modèle figure en annexe du présent avenant.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de la date de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’autorité administrative.
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que le règlement du PERCO.
16.2 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé, par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avant tout versement.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de ……… (lieu de conclusion de l’accord).
Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés selon les modalités de l’entreprise et sous sa responsabilité, il sera en outre affiché aux emplacements réservés à cet effet et publié sur l’intranet le cas échéant.
16.3 – INTERPRETATION
En cas de contradiction entre les termes du règlement du PERCO et de ses avenants éventuels et les termes du présent avenant, les termes de ce dernier prévalent, sauf s’il en est disposé autrement audit avenant.
Fait en 4 exemplaires originaux à Sandouville, le 15/04/2024
Pour la Société SIEMAR
Monsieur X, Directeur de la Société SIEMAR
Pour les Organisations Syndicales
Pour la CFDT Pour la CGT
Délégué Syndical Délégué Syndical
ANNEXES A DEPOSER AVEC L’AVENANT SUR LE SITE DU MINISTERE DU TRAVAIL
ANNEXE 1 : CRITERES DE CHOIX DES NOUVEAUX SUPPORTS DE PLACEMENT DE LA GESTION LIBRE ET DE LA GESTION PILOTEE ET DIC.
La présente annexe a pour but de présenter les critères de choix des supports de placement offerts aux titulaires du Plan. Elle comporte également les DIC de ces supports.
1. Critères de choix
Le titulaire pourra opter :
pour la «
Gestion Libre » et ainsi répartir librement ses versements entre les supports de placement proposés en fonction de sa sensibilité au risque et de ses objectifs de placement ;
et/ou
pour la «
Gestion Pilotée à Horizon » et ainsi laisser BNP PARIBAS définir le compartiment du FCPE « Multipar BNP PARIBAS PERSPECTIVES » adapté à sa durée de placement jusqu’à sa date prévisionnelle de départ à la retraite (ou la date de son projet). Les gestionnaires répartissent l’épargne entre les différentes classes d’actifs (actions, obligations et produits monétaires) en tenant compte de la volatilité des marchés et de la durée restant à courir avant la date de départ en retraite (ou du projet), l’objectif étant d’optimiser le rendement en fonction de cette échéance et les niveaux de volatilité des marchés tous les jours afin de sécuriser progressivement le capital. Plus l’horizon de la retraite (ou du projet) est lointain, plus la volatilité cible est importante. La diminution progressive de la volatilité cible et de la fourchette d’exposition aux actions assure la sécurisation du capital.
Le titulaire pourra modifier son choix de gestion à tout moment pour tout ou partie de l’épargne déjà constituée dans le Plan.
Concernant le niveau de risque associé à chaque support de placement de la « Gestion Libre », il est important de noter les points suivants :
les investissements présentant le potentiel de performance le plus élevé sur le long terme sont aussi les plus risqués,
à l’opposé, la recherche de la sécurité correspond à une espérance de rendement moindre.
Le niveau de risque du FCPE
« Multipar BNP PARIBAS PERSPECTIVES » est évalué quotidiennement par rapport à l’allocation stratégique aux actions qui diminue au profit des produits de taux. La volatilité cible des est évalué quotidiennement par rapport à l’allocation stratégique aux actions qui diminue au profit des produits de taux. La volatilité cible des compartiments diminue tous les jours à l’approche de l’échéance retraite (ou du projet). Elle passe de 16% au début, à 1,8% à la fin du parcours de désensibilisation. La répartition entre les actions et les produits de taux, ainsi que la répartition géographique au sein des poches actions et taux sont optimisées tous les jours en fonction des volatilités des marchés et l’échéance retraite (ou du projet).
GESTION LIBRE :
FCPE de la gamme « MULTIPAR » : offre le choix entre différentes classes d’actifs (monétaire, obligation, action), styles de gestion et différentes zones géographique (Europe, Monde,…).
FCPE SOCIALEMENT RESPONSABLE ET SOLIDAIRE « BNP PARIBAS PHILEIS » : labellisé par le Comité Intersyndical de l'Epargne Salariale (CIES), il est composé de 5 compartiments et permet aux titulaires de bénéficier :
pour tous les compartiments, d’une approche socialement responsable qui privilégie les considérations sociales et environnementales tout en intégrant la recherche de performances financières ;
pour certains compartiments, d’une approche solidaire leur permettant d'accompagner et de financer des projets d'insertion et de création d'emploi.
Les compartiments du FCPE
« BNP PARIBAS PHILEIS » présentent un degré de risque différent.
GESTION PILOTEE A HORIZON :
FCPE « MULTIPAR BNP PARIBAS PERSPECTIVES » : permet aux épargnants d’investir majoritairement dans des sociétés adoptant les meilleurs pratiques en matière d’environnement, de questions sociales et de gouvernance d’entreprise pour répondre aux défis du développement durable.
2. DIC des supports de placement
A L’ATTENTION DU REDACTEUR
JOINDRE AU REGLEMENT DU PLAN LES DIC DES SUPPORTS DE PLACEMENT SELECTIONNES
ANNEXE 2 – NOTE D’INFORMATION
Note d’information à l’attention des salariés relative à
la transformation d’un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)
en Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERCOL)
Madame, Monsieur,
Le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), mis en place dans l’entreprise le 20 octobre 2009, est transformé en Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERCOL), conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite « loi Pacte ») et ses textes d’application. Pour vous permettre d’appréhender au mieux cette transformation, vous trouverez ci-dessous les caractéristiques du nouveau PERCOL par rapport à l’ancien PERCO.
Titulaires
Les salariés, anciens salariés et le cas échéant les dirigeants et le conjoint collaborateur ou conjoint associé du chef d’entreprise, anciennement dénommés « bénéficiaires » dans le PERCO sont dénommés « titulaires » dans le PERCOL.
Versements volontaires
˃ Suppression du plafond des versements volontaires annuels fixé au quart de la rémunération annuelle brute du bénéficiaire (ou quart du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente).
Sont également concernés par cette suppression du plafond des versements volontaires, les anciens salariés préretraités et retraités, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associés, et les salariés dont le contrat de travail est suspendu.
˃ Fiscalité : les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable du titulaire (dans la limite du plafond de l’épargne retraite). Le titulaire peut lors de chaque versement renoncer à cette déductibilité, à défaut de renonciation le versement volontaire sera déductible. Pour en savoir plus sur la fiscalité des versements volontaires sur le PERCOL, se reporter aux tableaux fiscalité en fin de la présente note.
˃ Modalités relatives aux versements volontaires programmés : conformément aux dispositions légales, les versements volontaires programmés mis en place par les bénéficiaires du PERCO sont maintenus dans le PERCOL. Désormais, les nouveaux versements volontaires programmés entrent dans la catégorie des versements « déductibles », sauf décision contraire du salarié. Les salariés qui souhaitent que leurs versements volontaires programmés entrent dans la catégorie des versements « non déductibles » sont invités à se rendre sur leur espace privé mis à leur disposition par leur Teneur de Comptes.
Affectation par défaut de la participation
L’affectation par défaut des quotes-parts de participation s’effectue à concurrence de 50 % en gestion pilotée du PERCOL (à l’identique du PERCO). Toutefois dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette affectation par défaut au PERCOL, le titulaire a la possibilité de demander le déblocage des droits ainsi affectés par défaut.
Transferts
Le transfert du PEE sur le PERCOL n’est pas autorisé. Le PERCOL peut être alimenté par le transfert de sommes issues d’un autre plan d’épargne retraite - PERCOL, Plan d’Epargne Retraite Obligatoire, Plan d’Epargne Retraite Individuel – et détenues chez un ancien employeur par exemple. Nota : Les droits individuels relatifs au Plan d’Epargne Retraite Obligatoire auquel le salarié est affilié à titre obligatoire ne sont transférables que lorsque le titulaire n’est plus tenu d’y adhérer.
Sont également autorisés le transfert de sommes issues d’autres dispositifs de retraite :
un contrat Madelin,
un PERP,
un contrat relevant du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique,
une convention d’assurance de groupe dénommé « complémentaire retraite des hospitaliers »,
les contrats souscrits dans le cadre des régimes gérés par l’Union mutualiste retraite,
un PERCO (dans la limite d’un transfert tous les 3 ans si effectué avant le départ de l’entreprise ayant mis en place le PERCO),
un PERE (lorsque le titulaire n’est plus tenu d’y adhérer).
Le transfert des sommes ne modifie pas les conditions de leur rachat ou de leur liquidation.
Gestion par défaut : gestion pilotée à horizon
˃ en l’absence de choix du titulaire entre « gestion libre » ou « gestion pilotée à horizon », les sommes sont investies en « gestion pilotée à horizon » qui est la gestion par défaut du PERCOL. ˃ la part des actifs présentant un profil d’investissement à faible risque dans chacun des compartiments à allocation évolutive du FCPE « MULTIPAR BNP PARIBAS PERSPECTIVES » proposé en gestion pilotée, est égale au minimum à 70 % de l’actif net à partir de 2 ans avant la fin de la période de placement recommandée. ˃ la « gestion pilotée à horizon » comporte pour une fraction des sommes investies par chaque titulaire au moins 10 % de titres susceptibles d’être employés dans un PEA destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
Déblocages anticipés
Les droits constitués dans le cadre du PERCOL peuvent être demandés par anticipation dans les cas suivants :
Décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Nota : le décès du titulaire entraîne la clôture du plan,
Invalidité (au sens des 2° et 3° de l’article L 341-4 du code de la sécurité sociale) du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
Situation de surendettement du titulaire au sens de l’article L 711-1 du code de la consommation,
Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire,
Affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale.
Nota : les avoirs correspondant aux versements obligatoires du titulaire ou de l’entreprise qui auraient été transférés dans le PERCOL ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif.
Cessation d’activité non salarié du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon la demande du président du tribunal de commerce avec accord du titulaire, dans le cadre d’une procédure de conciliation (article L 611-4 code de commerce),
Le fait pour le titulaire d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis au moins deux ans à compter du non renouvellement ou de la révocation de son mandat social.
Les cas de déblocage anticipé du PERCOL, énumérés ci-dessus, se substituent à ceux qui étaient applicables dans le cadre du PERCO.
Le déblocage anticipé des droits intervient sous la forme d'un versement unique qui porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués. Pour en savoir plus sur la fiscalité applicable aux cas de déblocage anticipé du PERCOL, se reporter à la fin du document. Toute évolution de la législation en matière de déblocage anticipé des droits s’appliquera automatiquement au PERCOL.
Délivrance des sommes (lors du départ en retraite)
Le titulaire a le choix entre 2 modes de sortie (qui peuvent être combinés) :
soit sous forme de rente viagère (simple ou avec réversion)
soit sous forme de capital
Nota :
les sommes correspondant aux versements obligatoires (titulaires et employeurs) qui auraient été transférées dans le PERCOL ne pourront être délivrées que sous la forme d’une rente viagère.
Information individuelle des titulaires
˃ Avant l’ouverture du Plan :
Une information sur chaque actif référencé dans le Plan est fournie au titulaire. Cette information présentée sous la forme d’un tableau, précise notamment : 1° la performance de l’actif au cours du dernier exercice clos, brute des frais de gestion, exprimée en pourcentage ; 2° les frais courants prélevés sur l’actif au cours du dernier exercice clos, exprimé en pourcentage ; 3° la performance de l’actif au cours du dernier exercice clos, nette des frais de gestion mentionnés au 2°, exprimée en pourcentage ; 4° les frais récurrents prélevés sur le Plan, exprimés en pourcentage ; 5° la performance finale de l’investissement pour le titulaire au cours du dernier exercice clos, nette des frais de gestion et des frais récurrents mentionnés aux 2° et 4°, exprimée en pourcentage ; 6° la quotité de frais ayant donné lieu à des rétrocessions de commission au profit des distributeurs et des gestionnaires du plan au cours du dernier exercice clos.
Dans le cadre de l’information annuelle (cf. ci-dessous), le titulaire reçoit chaque année une actualisation de ces informations pour les actifs auxquels son épargne est affectée. Une explication accompagne ce tableau pour informer le titulaire de l’impact des différents frais, notamment ceux donnant lieu à des rétrocessions de commission, sur la performance de son épargne.
˃
Chaque année, le teneur de compte conservateur communique au titulaire :
l’identification du titulaire et de l’entreprise ;
la valeur des droits en cours de constitution, ainsi que l’évolution de cette valeur depuis l’ouverture du Plan et au cours de la dernière année écoulée ;
le montant des versements effectués depuis l’ouverture du Plan et au cours de la dernière année écoulée ;
les frais de toute nature prélevés sur le Plan au cours de l’année écoulée, ainsi que le total de ces frais exprimé en euros ;
la valeur de transfert du Plan, ainsi que les conditions dans lesquelles le titulaire peut demander le transfert vers un autre plan d’épargne retraite (PERCOL, Plan d’Epargne Retraite Obligatoire, Plan d’Epargne Retraite Individuel) et les éventuels frais afférents ;
pour chaque actif du Plan, la performance annuelle brute de frais, la performance annuelle nette de frais, les frais annuels prélevés, y compris ceux liés aux éventuelles rétrocessions de commission, ainsi que les modifications significatives affectant chaque actif ;
lorsque les versements sont affectés en « Gestion pilotée à horizon », la performance de cette gestion au cours de l’année écoulée et depuis l’ouverture du Plan et le rythme de sécurisation prévu jusqu’à la date de liquidation envisagée par le titulaire ;
les modalités de disponibilité de l’épargne (cas de déblocage anticipé et départ à la retraite).
A compter de la cinquième année précédant son départ à la retraite, le titulaire peut interroger par tout moyen le Teneur de Compte Conservateur afin de s’informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l’épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers dans le cadre de la « Gestion pilotée à horizon ».
Six mois avant le début de cette période, le Teneur de Compte Conservateur informera le titulaire de cette possibilité.
Titulaire quittant l’entreprise
Lorsqu’un titulaire quitte définitivement l’entreprise, ses droits peuvent être, selon son choix :
maintenus dans le PERCOL,
complétés par de nouveaux versements (notamment si le titulaire n’a pas accès à un PERCOL chez son nouvel employeur),
transférés vers un autre plan d’épargne retraite (PERCOL, Plan d’Epargne Retraite Obligatoire, Plan d’Epargne Retraite Individuel si un tel plan existe chez le nouvel employeur).
FISCALITE
L’ensemble des avoirs actuellement investis sur le PERCO seront transférés dans le PERCOL tout en conservant leur régime fiscal et social actuel qui est celui des sommes versées au titre de l’épargne salariale détaillé dans le tableau ci-dessous.
Les versements effectués sur le PERCOL se verront appliquer (à l’entrée, à la sortie et lors des déblocages par anticipation) le régime fiscal et social correspondant à la nature de chacun des versements effectués.
Le PERCOL permet ainsi d’effectuer des versements volontaires déductibles du revenu imposable (dans la limite du plafond épargne retraite disponible).
Les tableaux ci-dessous récapitulent les régimes fiscaux et sociaux applicables au PERCOL, conformément à la réglementation en vigueur au 1er janvier 2022, ainsi qu’aux cas de déblocage anticipés.
PERCOL (Régime fiscal et social)
Nature des versements
A L’ENTREE
A LA SORTIE
Versements volontaires des salariés
DEDUCTIBLES
- Régime fiscal : Versements volontaires déductibles à l’IR dans la limite de 10% des revenus professionnels n-1 dans la limite de 8 PASS ; ou 10% du PASS si plus favorable (1) - Régime social : pas de prélèvements sociaux
Sortie en rente : - Régime fiscal : rente viagère à titre gratuit (RVTG) soumise à l'IR dans la catégorie des pensions, après abattement de 10% (2) - Régime social : la rente est soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% après un abattement de 30,50, 60 ou 70% selon l'âge du bénéficiaire de la rente (lors de l'entrée en jouissance de la rente). Sortie en capital : - Régime fiscal : le montant versé correspondant aux versements volontaires est soumis au barème de l'IR et les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% (ou option pour le barème de l'IR) - Régime social : les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2%.
Important : Conformément aux dispositions légales, les versements volontaires programmés mis en place par les bénéficiaires du PERCO sont maintenus dans le PERCOL. Désormais, les nouveaux versements volontaires programmés entrent dans la catégorie des versements « déductibles », sauf décision contraire du salarié. Les salariés qui souhaitent que leurs versements volontaires programmés entrent dans la catégorie des versements « non déductibles » sont invités à se rendre sur leur espace privé mis à leur disposition par leur Teneur de Comptes.
Versements volontaires des salariés
NON DEDUCTIBLES
Pas de fiscalité, ni de prélèvements sociaux
Sortie en rente :
- Régime fiscal : rente viagère à titre onéreux (RVTO)(3). Rente soumise à l'impôt sur le revenu (IR) pour une fraction variant en fonction de l'âge du bénéficiaire de la rente (lors de l'entrée en jouissance de la rente) - Régime social : la fraction de la rente assujettie à l'IR est soumise aux prélèvements sociaux de 17,2%.
Sortie en capital : - Régime fiscal : le montant versé est exonéré d'impôt sur le revenu. Toutefois, les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8% (ou option pour le barème de l'IR) - Régime social : les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2% .
Sommes versées au titre de l’épargne salariale (participation, intéressement, abondement, …)
- Régime fiscal : sommes exonérées d'impôt sur le revenu (IR) - Régime social : sommes soumises à la CSG / CRDS au taux de 9,7% Sortie en rente : - Régime fiscal : rente viagère à titre onéreux (RVTO). Rente soumise à l'impôt sur le revenu (IR) pour une fraction variant en fonction de l'âge du bénéficiaire de la rente (lors de l'entrée en jouissance de la rente) (3) - Régime social : la fraction de la rente assujettie à l'IR est soumise aux prélèvements sociaux de 17,2%.
Sortie en capital : - Régime fiscal : les sommes versées sont exonérées d'impôt sur le revenu.
- Régime social : les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2%
Versements obligatoires
Sortie en rente : - Régime fiscal : rente viagère à titre gratuit (RVTG) Rente soumise à l’IR avec abattement plafonné de 10% (2) - Régime social : les plus values sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 10,1% (4)
Dans le cas d’un versement unique (rente mensuelle < 100 € + accord du titulaire) : - Régime fiscal : capital soumis à IR sans abattement sur la partie représentative du montant versé et plus-value soumise au PFU au taux de 12,80 % (ou option pour le barème de l'IR) - Régime social : les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %
Sortie en capital :
Non autorisée
PERCOL – Régime fiscal & social des cas de déblocage anticipé
Nature des versements
Versements volontaires
déductibles
Acquisition résidence principale : - Régime fiscal : le montant versé correspondant aux versements volontaires est soumis au barème de l'IR et les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% (ou option pour le barème de l'IR) - Régime social : les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2%
Hors acquisition résidence principale : - Régime fiscal : le montant versé est exonéré d’IR - Régime social : les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2%
Versements volontaires non
déductibles
Acquisition résidence principale : - Régime fiscal: le montant versé est exonéré d'IR. Toutefois, les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8% (ou option pour le barème de l'IR) - Régime social : les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2%
Hors acquisition résidence principale : - Régime fiscal: le montant versé est exonéré d'IR.
- Régime social : les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2%
Epargne salariale
(participation, intéressement, abondement, …)
- Régime fiscal : les sommes versées sont exonérées d'Impôt sur le revenu. - Régime social : les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2%
Versements obligatoires
Acquisition résidence principale :
le déblocage des avoirs n’est pas autorisé
Hors acquisition résidence principale : - Régime fiscal : les sommes versées sont exonérées d'Impôt sur le revenu. - Régime social : les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2%
(1) Ce plafond est déduit, des cotisations obligatoires sur le PERE, le PER obligatoire et le PER unique en N-1, de l’abondement de l’employeur versé sur le PER collectif ou PER unique en N-1, des sommes correspondant à des droits issus du CET ou des jours de repos non pris affectés l’année N-1 sur le PER collectif, PER obligatoire ou PER unique augmenté du plafond non utilisé des 3 années précédentes, du disponible du conjoint non utilisé si déclaration commune. (2) Rente viagère à titre gratuit (RVTG) : Imposition au barème de l’IR après abattement de 10% dans la limite de 4 123 euros pour 2022 (3) Rente viagère à titre onéreux (RVTO) : Imposition au barème de l’IR après un abattement variable en fonction de l’âge (abattement de 30% avant 50 ans, de 50 % entre 50 et 59 ans, de 60% entre 60 et 69 ans et de 70% après 69 ans) (4) pour un taux normal de CSG de 8,3 %
