PROCES VERBAL DE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2023
AU SEIN DE
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il est prévu ce qui suit entre les soussignées.
SIEMENS ENERGY SAS Représentée par M Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT Représentée par
D’autre part.
Préambule
La Direction et l’Organisation Syndicale se sont réunies les 26 septembre, 10 et 20 octobre 2022.
Ce procès-verbal a pour objet de constater l’accord entre l’Organisation Syndicale et la Direction de quant à la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise d’une part, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail d’autre part, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Après plusieurs réunions et au terme de la négociation qui a pris fin le 20 octobre 2022, les parties ont constaté leur accord dans les termes qui suivent. Elles sont donc convenues de dresser le présent procès-verbal de d’accord en application de l'article L 2242-5 du Code du travail.
Article 1 : Propositions de l’organisation syndicale
a demandé au titre des NAO dans les négociations :
Une augmentation générale de 6% et une enveloppe de 2% de la masse salariale pour des augmentations individuelles, avec un minimum à 180 euros et un maximum à 420 euros mensuels
Une augmentation des tickets restaurant de 7 euros à 9,87 euros en maintenant une répartition 60% part employeur et 40% part salarié
Un budget de 2% de la masse salariale consacré à la réduction des inégalités Hommes-Femmes
La possibilité de paiement des heures supplémentaires et plus uniquement de la récupération
La revalorisation de 10% des primes d’astreinte et des primes de nuit
La mise en place d’un forfait mensuel de 40 euros pour les postes éligibles au télétravail
La mise en place d’une prime annuelle pour aboutir à la mise en place d’un 14° mois pour s’aligner sur les collègues de
Le paiement de cotisations retraites à taux plein pour les salariés à temps partiel
Article 2 : Propositions de la Direction
La Direction a rappelé les principaux éléments contextuels et les enjeux économiques de la société l'ayant conduite aux propositions suivantes :
Une augmentation globale de la masse salariale de 4,3% selon une répartition à définir entre augmentation totalement individualisées en fonction de la performance de chacun et Prime de Partage de la Valeur identique pour tous les salariés
Une enveloppe supplémentaire de 0,2% de la masse salariale brute consacrée à la réduction des inégalités hommes-femmes
Une revalorisation des Tickets Restaurant
2.1Mesures appliquées :
Vu la situation économique exceptionnelle et le taux d’inflation en France sans précédent depuis plus de 30 ans, la Direction a accepté pour cette année et à titre exceptionnel le principe d’une augmentation générale et les parties sont convenues des mesures suivantes :
Une augmentation générale de tous les salaires mensuels de base et des variables de
4,1% de la Masse Salariale Brute ainsi qu’une augmentation supplémentaire de 1% des salaires de base des salariés non-cadres présents en CDI au 31 juillet 2022
La revalorisation à
9 euros des Tickets restaurant avec une répartition 60% part employeur et 40% part salariée
La mise en place d’une indemnité mensuelle forfaitaire de télétravail de
25 euros pour les postes éligibles au télétravail
La revalorisation de
10% des primes d’astreintes et des primes de nuit dans les centrales pour les postes non éligibles au télétravail
L’augmentation de l’abondement à
1 000 euros pour les sommes versées par les salariés sur leur PEE ou leur PERCO
Le paiement des
cotisations retraites à taux plein pour les salariés à temps partiel
Ces mesures prendront effet au 1er janvier 2023 et les parties sont convenues de se revoir dans en mars 2023.
Article 3 : Dépôt de l’accord
En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal de désaccord sera déposé auprès de la DREETS-DDETS sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au secrétariat-greffe de Prud’hommes de Bobigny.
Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.
