La société Siemens Gamesa Renewable Energy SAS, située 10 Avenue de l’Arche – 92 419 COURBEVOIE, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après dénommée l’entreprise,
Les Parties se sont réunies et ont convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de l’établissement de Courbevoie a convoqué les Délégués syndicaux en vue de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail au sein de l’établissement du Havre.
Lors de la première réunion qui s’est tenue le 08 décembre 2023 sur le site de Courbevoie (10 Avenue de l’Arche – 92419 COURBEVOIE), il a été convenu que les participants à la NAO 2024 seraient :
Du côté de l’organisation syndicale CGT-FO., Monsieur XXX, Délégué syndical CGT-FO., accompagné de Messieurs XXX et XXX. Il a été entendu par ailleurs qu’en cas d’absence de l’un des membres de la délégation, un remplacement pourrait être opéré avec l’accord de la Direction et de la seconde Délégation syndicale.
Du côté de l’organisation syndicale CFTC., Madame XXX, Déléguée syndicale CFTC, accompagné de Messieurs XXX et XXX.
Du côté de la direction, Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines France, accompagné de Madame XXX et de Messieurs XXX et XXX.
La Direction de l’établissement et les organisations syndicales CFTC et CGT-FO. se sont réunies à plusieurs reprises.
Au terme du calendrier des réunions prévues lors de la première réunion du 08 décembre 2023 et dont la dernière s’est tenue le 11 janvier 2024, les parties à la négociation sont parvenues au présent accord concernant les mesures de rémunération, de temps de travail au sein de l’établissement pour l’année civile 2024 (ci-après la « NAO »).
C’est dans ce contexte que le présent accord est établi.
ARTICLE 1 - OBJET Le présent accord a vocation à fixer les mesures de rémunération, de temps de travail au sein de l’établissement de Courbevoie pour l’année 2024 convenues entre les Parties.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est un accord d’établissement qui s'applique aux salariés présents dans les effectifs au 30/09/2023. Les salariés en CDI/CDD sont éligibles, tout comme le personnel intérimaire. Les stagiaires et alternants qui bénéficient de conditions de rémunération spécifiques, sont exclus du champ d’application du présent accord.
ARTICLE 3 – CALENDRIER DES NÉGOCIATIONS Les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :
08 décembre 2023 ;
12 décembre 2023 ;
19 décembre 2023 ;
11 janvier 2024.
Durant la première réunion du 08 décembre 2023, la Direction a fourni une documentation préparatoire complète à la délégation syndicale comprenant les informations suivantes :
Le contexte économique en France et les prévisions en termes de pouvoir d’achat sur 2023
La Gestion des âges au 31 octobre 2023
La Gestion des effectifs au 31 octobre 2023
Un état des salaires au 31 octobre 2023
Un état de la masse salariale au 31 octobre 2023
La Gestion des contrats de travail et du personnel intérimaire au 31 octobre 2023
La Gestion du Handicap au 31 octobre 2023
ARTICLE 4 - ÉTAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Le 12 décembre 2023, les organisations syndicales CFTC et CGT-FO ont formulé une plateforme commune de revendications qui sont les suivantes :
6 % augmentation des salaires
Astreintes Onshore :
Ajouter un palier d’intervention > 8h avec une indemnisation à hauteur de 120 euros
Jours Fériés = Dimanches (150 % à 200 %) en termes de temps d’intervention.
Forfait astreinte soit revalorisée de 65 € à 80 €
Tickets Restos : 9 € > 10 €
Onshore Prime découchage : Systématique lors de découchage (hors formation)
MCR : revalorisation du forfait déplacement de 112€ à 140€
OFFSHORE :
Revalorisation des Primes de Mer de la manière suivante SOV 120 € à 150 € ; CTV 60 € à 110 €
Mise ne place d’une Prime chef d’équipe
Comptabilisation des Jours « Weather Days » à 12h au lieu de 8h
Prise en compte des primes mers pour le calcul des heures supplémentaires
Revalorisation de l’indemnisation du Temps de trajet pour aller en formation, payé aux taux Horaires
Annualisation, déclenchement heures sup majorées des heures : Extraction des congés paternité, maladie, exceptionnel...
ONSHORE/ OFFSHORE : Reconnaissance de la pénibilité (travail usant physiquement) (prime ou autres)
Véhicules de fonction : Revalorisation de la compensation de la recharge à domicile
Compte épargne temps 5 jours à 15 jours ou plus si possible
Augmentation et maintien de l’Abondement PEE et PERCOL
Augmentation du budget Œuvres Sociales
Reconduction du dispositif CESU
Reconduction et augmentation du Forfait Mobilité Durable
Augmentation des jours de congés enfant malade par an et par salarié
Augmentation du seuil d’âge de l’enfant 16 ans à 18 ans révolus
1 jour d’enfant malade supplémentaire pour le salarié en situation de monoparentalité
4 jours supplémentaires en cas d’hospitalisation de l’enfant de moins de 18 ans
Adaptation du mode de garde et rentrée scolaire
2 demi-journées d’absence rémunérées par enfant pour la période d’adaptation (crèche ou assistante maternelle)
Adaptation possible des horaires pour les rentrées scolaires jusqu’à l’entrée en sixième avec l’accord du manager
Femme enceinte : Possibilité de faire du Télétravail à 100% après le 5ème mois de grossesse avec l’accord du manager.
Lors des réunions des 19 décembre 2023 et du 11 janvier 2024, la Direction a répondu aux demandes des organisations syndicales CFTC et CGT-FO, en motivant ses réponses.
ARTICLE 5 - ACCORD Au terme des 4 réunions de NAO, les Parties ont trouvé un accord et ont convenu pour l’année 2024 de ce qui suit :
– Rémunération
– Augmentations de salaires
Augmentations individuelles « au mérite » de l’ensemble du personnel Cadre et non-Cadre :
Un budget de 4,5% de la masse salariale sera versé en augmentations individuelles, rétroactivement au 1er janvier 2024.
Ces augmentations sont déterminées en fonction du mérite, des résultats et du comportement professionnel de chacun. Ce budget maximum inclut les ajustements potentiels (retards), les augmentations et/ou promotions et potentiels rattrapages d’équilibre salarial Femme / Homme. Il est entendu que ce pourcentage représente un budget et non une cible pour une performance normale.
Par ailleurs, il est rappelé l’obligation faite à la Direction, par l’intermédiaire de son encadrement d’effectuer un retour d’explications aux salariés quant au pourcentage d’augmentation individuelle qu’il leur est attribué.
Date et modalités de paiement des augmentations NAO 2024 :
La prise en compte des salaires réévalués s’effectuera sur la paye du mois de mars 2024.
L’effet rétroactif sera appliqué à la date du 1er janvier 2024.
En cas de changement de salaire sur le mois de janvier 2024, février 2024 ou mars 2024 lié à une modification du contrat de travail, l’augmentation générale sera appliquée en tenant compte des différents montants de salaire versés sur la période.
– Autres conditions de travail et contributions Employeur spécifiques
Revalorisation des majorations des Heures de nuit
Revalorisation des majorations des Heures de nuit de 30% à 50%
Revalorisation des majorations des Heures de fériés en Astreinte ON
Revalorisation des majorations des Heures de travail pendant des astreintes sur des jours fériés de 50% à 100%.
Discussion sur les conditions de mise en œuvre des astreintes ON
La Direction et les délégations syndicales s’accordent sur la mise en place d’une analyse de l’accord sur les astreintes ON dans le courant de l’année 2024 afin d’identifier les pistes d’amélioration. La Direction étudiera la répartition des heures travaillées en astreinte afin d'évaluer la pertinence d'ajouter un palier d'heures travaillées pour la compensation salariale. Il est entendu qu'aucune modification n'aura lieu pendant l'année 2024.
Prime de découchage pour le personnel technicien de maintenance (hors formation)
Suppression de la notion restrictive liée au déplacement dans ou hors zone de la base vie. Déclenchement de la prime de découchage à partir d’un déplacement de 250 kilomètres Aller/Retour (calcul VIAMICHELIN) et sur accord du manager.
Prime de Mer
Revalorisation de la prime de mer CTV de 60 à 70€ bruts
Discussion sur les conditions de santé liées au travail en machine
La Direction et les délégations syndicales s’accordent sur la mise en place d’un groupe de travail sur la santé au travail incluant les services RH, HSE et des représentants du personnel. L’objectif de ce groupe est d’apporter des actions à la fois préventives et curatives en vue d’améliorer la santé des collaborateurs qui sont amenés à intervenir en machines (ON ou OF).
CESU (Chèque Emploi Service Universel) :
Le dispositif CESU est reconduit dans les mêmes conditions des années précédentes, qui sont les suivantes :
Montant total maximum de 1200€ par an et par salarié
Financement de l’Employeur à hauteur de 50% du montant total demandé.
Le process va être engagé sur le début d’année 2024.
Forfait Mobilité Durable (FMD) :
Le dispositif FMD est reconduit dans les mêmes conditions des années précédentes, qui sont les suivantes avec revalorisation :
Montant total maximum de 520€ par an et par salarié
Revalorisation du budget ASC du CSE Courbevoie
Le budget ASC du CSE de Courbevoie (œuvres sociales) est augmenté de 0,2%. Il est porté à 0,7% de la masse salariale.
Abondement sur placement PEE et PERCO suite à l’attribution de l’intéressement
Maintien à l’identique de l’année 2023 du dispositif d’abondement sur les fonds d’intéressement placés dans les dispositifs suivants : - Le PERCOL (Plan d’Epargne Retraite Collectif) avec plafond à 500€ - Le PEE (Plan d’Epargne Entreprise), avec plafond à 500€
Télétravail / Femmes Enceintes
Il est donné la possibilité aux femmes enceintes de télétravailler à 100% après le 5ème de grossesse en accord avec leurs responsables. Toutefois, ce dispositif ne devra pas perturber le bon fonctionnement de l’activité du service. Une demande écrite devra être adressée au service des Ressources Humaines.
– Durée du travail
Le principe général de l’organisation et de gestion des JRTT et des périodes de vacances reste le même que les années précédentes, avec toutefois une adaptation pour les activités Service Onshore relative à la période de vacances de Noël compte tenu des exigences liées à l’activité.
Service OFF. Décompte des heures pour les jours en mer lorsqu’il n’est pas possible de travailler.
Sur les bateaux type SOV, lorsque le travail n’est pas possible pour des raisons imprévisibles (Conditions météorologique, marées, avaries ou tout autre impossibilité de travailler en machine) le décompte des heures sera de 8h par journée. Toutefois, si des activités de travail sont réalisées à bord du bateau et que celles-ci dépassent les 8h, il sera procédé au décompte des heures au temps réel.
JRTT Employeur (Période d’annualisation du 01/06/2024 au 31/05/2025) déterminés comme suit :
-16/08/2024 (pont du 15 août)
02/05/2025 (pont du 1er mai)
30/05/2025 (Ascension 2025)
Journée de Solidarité :
Pour 2024 la Journée Solidarité est positionnée le 20/05/2024. Cette journée est payée et chômée.
Fermeture de l’entreprise sur le congé de fin d’année :
La Direction indique que l’entreprise sera fermée (sauf activité indispensable programmée) pendant la période de fin d’année du lundi 23/12/2024 au lundi 30/12/2024 inclus. Les salariés pourront poser des congés ou JRTT. Les activités Service OF ne sont pas concernées par cette fermeture de fin d’année.
ARTICLE 6 – DUREE DE l’ACCORD
Le présent accord d’entreprise de NAO est conclu pour une durée déterminée d’un an s’achevant le 31 décembre 2024. A cette date, il prendra fin automatiquement par l’arrivée de son terme et cessera de produire ses effets.
ARTICLE 7 – NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société.
Le présent accord sera déposé par la direction, en deux exemplaires dont une version anonymisée, auprès de la DREETS sur la plateforme « Télé Accords » et, en un exemplaire, auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent dans les conditions prévues par le Code du travail.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera versé dans une base de données nationale, sans les noms et prénoms des négociateurs qui seront anonymisés.
Si l’une des Parties signataires du présent accord souhaite l’occultation de certaines dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, sera également déposée.
ARTICLE 8 - PUBLICITE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain des formalités de dépôt.
Le présent accord donnera lieu à affichage dans les espaces dédiés à cet effet au sein des établissements de la Société et sera mis en ligne sur l’intranet de la Société en vue de sa diffusion auprès salariés.
Fait à Courbevoie, le 17 janvier 2024,
Pour la société SGRE SAS
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Monsieur XXX
Directeur des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale CFTCPour l’organisation syndicale CGT-FO
