PROCES-VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE SIEMENS HEALTHCARE SAS
La négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail s’est ouverte avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise Siemens Healthcare SAS selon le calendrier suivant :
La première réunion a eu lieu le 28 novembre 2023
La deuxième réunion a eu lieu le 7 décembre 2023
La troisième réunion a eu lieu le 21 décembre 2023
La quatrième réunion a eu lieu le 17 janvier 2024
La cinquième réunion a eu lieu le 24 janvier 2024
Conformément à l’article L.2242-6 du Code du travail, ce procès-verbal a pour objet d’attester l’engagement sérieux et loyal des négociations portant sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes par la Direction de l’entreprise.
La première réunion de négociation a été consacrée à la présentation par la Société du bilan de l’évolution des rémunérations et avantages sociaux attribués aux salariés au titre de l’exercice 2022/2023. Des éléments complémentaires portant sur les résultats de l’entreprise ont été apportées aux organisations syndicales représentatives lors de la réunion du 17 janvier 2024.
ARTICLE I – INFORMATIONS COMMUNIQUEES
Afin de permettre aux parties de négocier en toute connaissance de cause, les informations suivantes relatives aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, ont été remises le 28 novembre 2023 :
La comparaison des rémunérations hommes/femmes (salaire de base, salaire à objectif atteint avec prime d’ancienneté) par catégorie professionnelle, classification professionnelle en moyenne et médiane ;
Le taux moyen d’augmentation H/F par tranche d’âge et le taux d’augmentation moyen par famille de métiers ;
La rémunération annuelle à objectifs atteints par tranche d’âge et ancienneté ;
Le nombre de collaborateurs n’ayant pas été augmentés depuis 3 ans (FY21, FY22 et FY23) ;
Le nombre de candidatures externes féminines reçues en adéquation avec les postes ouverts ainsi que le nombre de femmes cooptées recrutées.
En plus de ces éléments salariaux, le bilan Egalité H/F et les résultats de l’index Egalité Homme/Femme FY23 ont été présentés à la commission formation/égalité professionnelle ainsi qu’au CSE. Ces documents sont mis à disposition des partenaires sociaux dans la BDES depuis cette date.
ARTICLE II – ETATS DES DISCUSSIONS
Ces bilans ne font pas état d’écarts significatifs entre la situation des hommes et des femmes placés dans des conditions identiques en termes d’emploi à ce jour. Néanmoins, les parties s’accordent pour définir 4 domaines d’action (rémunération effective/ carrière/formation et embauche) en vue de conforter l’égalité professionnelle au sein de la Société et se fixer des objectifs et indicateurs associés. L’ensemble de ces mesures sont regroupées dans l’article V de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) au sein de Siemens Healthcare SAS.
Les effets de ces mesures seront vérifiés dans le bilan salarial 2023-2024 en vue de la négociation salariale 2024-2025.
ARTICLE III – PUBLICITE
Le présent procès-verbal accompagne l’accord relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail et des conditions de travail (QVCT) au sein de Siemens Healthcare déposé en deux exemplaires dont un en format électronique à la Direction Départementale du travail et de l’emploi et un exemplaire au secrétariat-greffe de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Courbevoie, le 5 février 2024, en 5 exemplaires originaux
Pour Siemens Healthcare SAS, représentée par son Président XXX,
Et son Directeur des Ressources Humaines, XXX,
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de Siemens Healthcare SAS :
La CFE-CGC, représentée par XXX agissant en sa qualité de délégué syndical,
La CFTC, représentée par XXX agissant en sa qualité de délégué syndical,
FO, représentée par XXX agissant en sa qualité de délégué syndical,
L’UNSA, représentée par XXX agissant en sa qualité de délégué syndical,
