A L’ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ADAPTATION A LA FUSION DE SIEMENS HEALTHCARE DIAGNOSTICS SAS DANS SIEMENS HEALTHCARE SAS
Entre les soussignés :
La société Siemens Healthcare SAS, ayant son siège social, 6 rue du Général Audran, 92 400 Courbevoie Immatriculée sous le n°81079480000179 au RCS de Nanterre, Représentée par XXX, Président et XXX, Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’entreprise
La CFE-CGC, représentée par XXX agissant en sa qualité de délégué syndical, La CFTC, représentée par XXX agissant en sa qualité de délégué syndical, FO, représentée par XXX agissant en sa qualité de délégué syndical L’UNSA, représentée par XXX agissant en sa qualité de délégué syndical,
D'autre part,
Ci ensemble dénommée « les parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le présent avenant à l’accord relatif aux mesures d’adaptation à la fusion de Siemens Healthcare Diagnostics SAS dans Siemens Healthcare SAS du 11 juillet 2016 et son avenant n°1 du 21 février 2022, s’inscrit dans le cadre de l’accord du 6 février 2024 du relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023/2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) au sein de Siemens Healthcare SAS.
Il a vocation à acter des modifications apportées aux dispositions relatives à la prime dite « d’agence » convenues par les parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023/2024.
Article 1 : MODIFICATION DE l’accord relatif aux mesures d’adaptation a la fusion
L’article 1 de l’avenant n°1 à l’accord relatif aux mesures d’adaptation à la fusion de Siemens Healthcare Diagnostics SAS dans Siemens Healthcare SAS à la prime dite « d’agence » est modifié comme suit :
A compter du 1er mars 2024, la prime mensuelle dite « d’agence » versée aux collaborateurs itinérants dont le domicile est situé à 45 mins ou 50 km d’une agence ou d’un bureau et devant réaliser une partie de leur mission depuis leur domicile est de 54 € bruts/mois (42€ + 12€ bruts correspondant à une participation aux frais de connexion). Il est rappelé que le versement de la prime n’est accordé qu’aux collaborateurs itinérants dont le domicile est situé à 30 km du Siège de Courbevoie. Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.
Article 2 : dISPOSITIONS GENERALES, Duree d’application de l’accord et Entree en vigueur
Le présent avenant se substitue aux stipulations précitées ayant le même objet de l’accord collectif du 11 juillet 2016 et son avenant n°1 du 21 février 2022 qu’il modifie respectivement en ses articles 4.2 et 1. Les autres stipulations de l’accord collectif relatif aux mesures d’adaptation à la fusion de Siemens Healthcare Diagnostics SAS dans Siemens Healthcare SAS du 11 juillet 2016 demeurent inchangées. Celui-ci rentrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt qui interviendra conformément aux dispositions du Code du travail.
Article 3 : revision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.
La demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux dispositions qu’il modifiera.
Article 4 : DENONCIATION de l’accord
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
Article 5 : formalites de depot
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2, D.2231-4, D2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par le biais du site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version électronique et un exemplaire original sur un support papier sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait à Courbevoie, le 6 février 2024 et établi en 5 exemplaires originaux
Pour l’Entreprise Siemens Healthcare SAS,
Représentée par XXX, Président,
XXX, Directeur des Ressources Humaines,
Pour les organisations syndicales représentatives
Pour la CFE-CGC, représentée par XXX agissant en sa qualité de délégué syndical
Pour la CFTC, représentée par XXX agissant en qualité de délégué syndical,
Pour FO, représentée par XXX agissant en qualité de délégué syndical,
Pour l’UNSA, représentée par XXX agissant en sa qualité de délégué syndical,
