Avenant 6 à l'accord CSE relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE ainsi qu’à l’exercice du dialogue social au sein de Siemens Healthcare SAS
Application de l'accord Début : 25/11/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT 6 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE
ECONOMIQUE ET SOCIAL AINSI QU’A L’EXERCICE DU DIALOGUE SOCIAL AU
SEIN DE SIEMENS HEALTHCARE SAS
Entre les soussignés :
La société Siemens Healthcare SAS, ayant son siège social, 6 rue du Général Audran, 92 400 Courbevoie Immatriculée sous le n°81079480000179 au RCS de Nanterre, Représentée par XXX, Président et XXX, Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée
« l’Entreprise »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’entreprise
La CFE-CGC, représentée par XXX agissant en sa qualité de délégué syndical,
La CFTC, représentée par XXX agissant en sa qualité de délégué syndical,
FO, représentée par XXX agissant en sa qualité de délégué syndical,
L’UNSA, représentée par XXX agissant en sa qualité de délégué syndical,
D'autre part,
Ci-après ensemble désignées «
les Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Préambule Dans un contexte marqué par l’évolution constante des attentes des collaborateurs et par une volonté commune de garantir une gestion équitable, transparente et pérenne des moyens alloués aux œuvres sociales, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité adapter le cadre existant de l’accord CSE du 19 septembre 2018 relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Économique, ainsi qu’à l’exercice du dialogue social au sein de Siemens Healthcare SAS. C’est dans cette dynamique que les signataires ont convenu de réviser le budget dédié aux œuvres sociales du Comité Social et Économique. Par ailleurs, dans l’attente du renouvellement du CSE dans le cadre des élections professionnelles prévues à la fin de l’année civile 2026, les parties conviennent de modifier temporairement la composition de la commission des œuvres sociales et culturelles du CSE. Nota : Par « CSE », il est entendu « Comité Social et Economique ».
Article 1 : Budget des activités sociales et culturelles du CSE
Les parties conviennent que l’article II.1.2.6.2 de l’accord CSE est modifié et remplacé comme suit : A compter du 1er octobre 2025, le CSE actuel perçoit tous les mois, à terme échu, une dotation de 0,67% calculée sur les salaires bruts versés par l'entreprise avant déduction des contributions sociales. Par ailleurs, et pour rappel conformément à l’article III.3 de l’accord relatif aux mesures d’adaptation du 11 juillet 2016, le budget des activités sociales et culturelles du CSE sera augmenté annuellement de 13.600 €. Article 2 — Composition de la commission des œuvres sociales et culturelles du CSE
Les parties conviennent de modifier temporairement l’article II.2.2.3.2 de l’accord CSE jusqu’au renouvellement dudit CSE prévu à la fin de l’année civile 2026, comme suit :
À titre transitoire, la commission des œuvres sociales et culturelles pourra être composée de cinq membres titulaires et d’un sixième membre suppléant, sans attribution spécifique de crédit d’heures.
Le Président de la commission devra être désigné parmi les cinq membres titulaires.
Article 3 - Durée de l’accord
Les dispositions prévues à l’article 1 du présent avenant seront applicables à compter du 1er octobre 2025 pour une durée indéterminée. Les dispositions prévues à l’article 2 du présent avenant ont vocation à prendre fin au renouvellement du CSE prévu à la fin de l’année civile 2026. Les dispositions prévues au sein de l’article II.2.2.3.2 s’appliqueront de nouveau de plein droit.
Article 4 — Révision Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, s’il y avait lieu d’envisager des modifications de cet accord dans les conditions fixées par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 5— Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent avenant peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis d’un mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 6 — Formalités de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Fait à Courbevoie, le 25 novembre 2025 et établi en 5 exemplaires originaux
Pour l’Entreprise Siemens Healthcare SAS,
Représentée par XXX, Président,
Et Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines,
Pour les organisations syndicales représentatives
La CFE-CGC, représentée par XXX agissant en sa qualité de délégué syndical
La CFTC, représentée par XXX agissant en sa qualité de délégué syndical,
FO, représentée par XXX agissant en sa qualité de délégué syndical,
L’UNSA, représentée par XXX agissant en sa qualité de délégué syndical,
