DISCUSSION ANNUELLE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE l’UES ENTRE LES SOCIETES SFS (Siemens Financial Services) et SLS (Siemens Lease Services)
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
DE l’UES ENTRE LES SOCIETES
SFS (Siemens Financial Services) et SLS (Siemens Lease Services)
A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il est convenu ce qui suit entre :
la Société Siemens Lease Services SAS, dont le siège social est à Paris La Défense –16 place de l’Iris CS 60351 92040 Paris La Défense Cedex,
représentée par le Président de l’entreprise,
la Société Siemens Financial Services SAS, dont le siège social est à Paris La Défense –16 place de l’Iris CS 60351 92040 Paris La Défense Cedex,
représentée par le Président de l’entreprise,
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou l’« UES »
ET
L’organisation syndicale CFTC représentative dans l’entreprise
Représentée par le représentant de l’organisation syndicale CFTC,
accompagnée de sa délégation
Préambule
L’Accord qui suit a pour objet de définir les mesures communes à l’ensemble de l’UES entre les sociétés SFS et SLS dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES. Les négociations sont menées au niveau de l’UES.
ARTICLE II - OUVERTURE DES NEGOCIATIONS La discussion a été ouverte à l’initiative de la Direction.
Une première réunion s’est tenue le 1er décembre 2025, avec une rétrospective de l’exercice 2025 et la présentation des perspectives pour l’année 2026, ainsi que du plan d’action et des prévisions budgétaires.
Cette première réunion a été suivie d’une seconde réunion le 08 décembre 2025, puis d’une troisième réunion le 15 décembre 2025, et d’une dernière réunion le 14 janvier 2026.
ARTICLE III - ACCORD DEFINITIF ET DECISIONS POUR LES NAO 2026
Après avoir analysé l’exercice précédent, échangé sur les perspectives ainsi que les contraintes de l’activité pour les prochains exercices, les parties ont convenu de la négociation suivante : Enveloppe d’augmentation salariale
Il est convenu de la négociation d’une enveloppe globale de
2% pour l’exercice fiscal 2026 (du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026), comprenant les augmentations individuelles attribuées au mérite, les promotions ainsi que les éventuelles primes exceptionnelles.
Il est expressément convenu entre les parties, au regard du contexte économique actuel ainsi que des enjeux et contraintes évoqués lors des échanges, que les bas salaires seront de nouveau priorisés pour cet exercice.
Les augmentations ainsi accordées seront versées sur la paie du mois d’avril 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Il est également convenu entre les parties, qu’en cas d’augmentation attribuée, un plancher minimum de 800€ brut annuel sera respecté.
Gratification supplémentaire
Il est entendu entre les parties que la Direction versera cette année une gratification supplémentaire d’un montant de
450€. Ce montant sera versé au budget des œuvres sociales du CSE de l’UES.
Le CSE définira en toute indépendance l’utilisation de cette somme pour le financement d’œuvres sociales et culturelles.
Prime Mobilité durable
Il est convenu du maintien du remboursement à hauteur de 75% des frais de transports en commun dès le 1er janvier 2026.
Titres-restaurant
Le montant des titres-restaurant est revalorisé à
9,00€ avec la répartition suivante :
5€ à la charge de l’employeur ;
4€ à la charge des salariés.
Contribution aux œuvres sociales du CSE
La contribution est maintenue à
1% pour l’exercice 2025/2026.
Epargne salariale
Il est expressément convenu entre les parties du maintien des seuils d’abonnement au PERECO négociés pour l’exercice précédent, à savoir :
Absence de condition de versement minimum ;
300% des sommes versées si le salaire est < à 3000€ mensuels bruts pour un montant maximum de 400€ bruts ;
200% d’abondement des sommes versées si le salaire est > à 3000€ mensuels bruts pour un montant maximum de 300€ bruts.
Le calendrier de la Campagne d’abondement au PERECO pour l’exercice 2026 sera communiqué par la Direction (du 1er avril au 30 juin 2026 inclus).
Alimentation du Compte Epargne-Temps
Afin d’assurer une harmonisation avec le dispositif en vigueur au sein de Siemens SAS, le Compte Epargne-Temps pourra désormais être alimenté selon les modalités suivantes :
Pour les salariés âgés de moins de 55 ans : plafond fixé à 15 jours ;
Pour les salariés âgés de 55 ans et plus : plafond fixé à 44 jours ;
Pour les salariés âgés de 60 ans et plus : plafond porté à 50 jours, sous réserve que les jours excédant 44 jours soient utilisés avant le départ à la retraite.
Qualité de vie et conditions de travail
Il est convenu entre les parties du maintien des prestations actuelles de massages ainsi que de la distribution des panières de fruits.
Autres demandes
Les salariés continueront de bénéficier de 2 jours annuels, pendant leur temps de travail et entièrement pris en charge par l’Employeur, pour participer à des journées d’action sociale. Pour mémoire, ces missions sont proposées via la Plateforme Social-Makers, qui met à disposition un catalogue de missions couvrant diverses thématiques, publiées par nos associations et partenaires.
Les salariés peuvent également bénéficier de cours de sport gratuits avec des professionnels via les plateformes Mouv@Siemens et United Heroes.
Dans le cadre de sa politique sociale et responsable, la Direction a mis en place le service Prev&Care permettant d’offrir un accompagnement concret à ses salariés aidants d’un proche fragilisé par l’âge, la maladie ou le handicap. Ce dispositif propose un accompagnement personnalisé et confidentiel pour les salariés aidants d’un proche fragilisé. Le service évalue les besoins, puis coordonne et suit la mise en œuvre des solutions adaptées. Il couvre notamment le soutien administratif, l’organisation d’aide et de soins à domicile, l’aménagement du domicile, l’orientation vers des solutions d’aides financières, ainsi que la recherche d’établissements lorsque nécessaire. Il est entendu, dans le cadre de la présente négociation, qu’un rappel régulier de l’existence de ce dispositif (via différents canaux de communication) sera effectué.
A la demande de la Délégation, la Direction accepte également de renouveler en 2026, l’organisation d’activités collectives favorisant la cohésion des équipes au cours de l’année.
Les parties ont également souhaité entériner dans le cadre de cette négociation annuelle, le lancement d’un ou plusieurs ateliers portant sur des thématiques sociétales.
L’harmonisation des conditions d’acquisition des jours de congés ancienneté est maintenue pour les salariés aux statuts cadre et non cadre :
1 jours après 2 ans d’ancienneté ;
2 jours pour les + de 30 ans et un an d’ancienneté ;
4 jours pour les + de 35 ans et 2 ans d’ancienneté.
Le ou les jours supplémentaires acquis grâce à l’ancienneté sont crédités au 1er juin de l’année suivant l’ouverture des droits.
Jours RTT employeurs Les RTT employeurs, tels que définis dans l’Accord Nouvel Aménagement du temps de travail seront fixés pour 2026 comme suit : Nous validons ce qui suit :
Vendredi 15 mai 2026
Lundi 13 juillet 2026
Jeudi 24 décembre 2026
Journée de solidarité
La Journée de solidarité pour 2026 est fixée au lundi de Pentecôte (25 mai 2026) et sera accordée à l’ensemble des salariés comme fériée et chômée.
ARTICLE IV - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prend effet au 1er janvier 2026 (application faite des éventuelles rétroactivités en fonction des thèmes négociés à l’ouverture de l’exercice fiscal concerné, soit au 1er octobre 2025).
ARTICLE V - PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent Accord sera déposé par la Direction en trois exemplaires dont un format électronique à la Direction Départementale du travail et de l’emploi et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Fait à La Défense, le 19/03/2026
Pour l’entreprise, représentée par le Président
Pour le Syndicat CFTC, représenté par le représentant de l’organisation syndicale
