Accord de méthode dans le cadre de la négociation relative à la mise en placedu Comité Social et Economique
Entre :
La société Siemens SAS, ayant son siège social à Saint-Denis (93) 40 avenue des fruitiers, Immatriculée sous le n°562 016 774 01660 au RCS de Bobigny, Représentée par <…> en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
et
Les organisations syndicales représentatives de la société Siemens SAS, représentées par leurs délégués syndicaux centraux
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre la mise en œuvre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.
Les parties signataires ont souhaité d’une part, aligner les dates des élections des différents comités d’établissement dans l’entreprise et d’autre part, définir un calendrier de négociations pour adapter au mieux les dispositifs de l’ordonnance et maintenir un bon dialogue social. A l’issue des réunions qui se sont tenues les 10, 22 janvier et 2 février 2018, il a été convenu ce qui suit :
Nota : par « CSE », il est entendu « Comité Social et Economique ».
Article 1 — Périmètre d’application
Compte tenu de la date prévisionnelle des élections et des délais de négociations envisagés, il est convenu que les dispositions applicables dans le cadre du présent accord et celles qui seront, le cas échéant, issues de négociations sur la mise en place des CSE, seront applicables aux établissements distincts suivants :
- Pôle Saint-Denis : Divisions DF, PD, Services Supports et SRE - Building Technologies (BT) : Division BT - Energy : Divisions EM, PG et PS - Usine d’Haguenau
Compte de la filialisation prévisionnelle de l’activité Mobility au 1e juin 2018, les parties conviennent que les dispositions du présent accord ne sont pas applicables à cet établissement. En cas de non filialisation, le présent accord inclurait Mobility dans son périmètre d’application.
Article 2 — Date des élections
Les mandats des différentes instances représentatives du personnel (CE, CHSCT, DP) arrivent à échéance aux dates suivantes :
- Etablissement Saint-Denis : 21 mars 2018 - Etablissement Energy : 2 décembre 2018 - Etablissement Haguenau : 17 mars 2019 - Etablissement BT : 24 juin 2019
En application des dispositions de l’article 9, III, de l’ordonnance n°2017-1386, la durée du mandat des différentes instances du personnel, peut être, pour l’entreprise, prorogée ou réduite par accord collectif, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique d’établissement et du comité social et économique central.
Par le présent accord les parties conviennent de proroger les mandats dés établissements Saint-Denis et Energy, et de réduire les mandats des établissements Haguenau et BT, pour une échéance fixée au plus tard à fin janvier 2019.
Article 3 — Calendrier de négociation
Sauf contraintes particulières, le calendrier de négociation serait le suivant :
Date
Thèmes
13 février 2018 Composition des CSE d’établissement et du CSE Central Fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE Central Moyens des CSE et du CSE d’établissement Central 14 mars 2018
26 mars 2018
11 avril 2018
24 avril 2018
16 mai 2018 12 juin 2018 Commissions CSSCT des CSE et du CSEC 26 juin 2018 Autres commissions / Avenant accord de droit syndical et de transposition des autres accords mentionnant les anciennes instances
Les négociations donneront lieu le cas échéant, à la signature d’un seul accord d’entreprise.
En fonction de l’avancée des discussions, les thèmes et les dates de négociations sont susceptibles d’évoluer, à la demande des Organisations Syndicales et/ou de la Direction, étant entendu que dans tous les cas, les négociations doivent être finalisées au plus tard au 13 juillet 2018, pour une signature d’un accord au plus tard, au 1e octobre 2018.
Dans tous les cas, les parties conviennent que le processus électoral débutera dès octobre 2018.
Article 4 — Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature jusqu’aux prochaines élections définies à l’article 2.
Article 5 — Dépôt
Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du Travail et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du même code.
Fait à Saint-Denis, le 13 février 2018, en six exemplaires.
