Avenant n°1 à l’accord collectif de mise en place du CSE
Entre les soussignées :
La société SIFA Technologies dont le siège social est situé 60, Rue des Montées – 45100 Orléans, représentée par Monsieur XX en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative FO dans l’entreprise, représentée par Monsieur XX, délégué syndical :
D’autre part,
Préambule
Les parties se sont réunies et ont arrêté à l’issue des négociations intervenues au cours de la réunion du 23 janvier 2023 le présent avenant n°1 à l’accord de mise en place du Comité social et économique du 10 septembre 2018.
Article 1 – Périodicité des réunions du Comité social et économique
Les stipulations du 7ième alinéa de l’article 9 « périodicité des réunions du Comité social et économique » de l’accord de mise en place du Comité social et économique conclu en date du 10 septembre 2018 sont remplacées par ce qui suit : « L’ordre du jour est communiqué par le Président au moins 3 jours avant la date de la réunion à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, à la médecine du travail ainsi qu’à l’agent de la CARSAT, pour les réunions auxquelles ils doivent assister ».
Article 2 – Organisation des réunions
Les stipulations du dernier alinéa de l’article 13.2 « organisation des réunions » de l’accord de mise en place du Comité social et économique conclu en date du 10 septembre 2018 sont remplacées par ce qui suit :
« L’ordre du jour des réunions est arrêté et établi conjointement par le Président et le Secrétaire, il est communiqué par le Président à l’ensemble des membres du CSSCT 3 jours avant la date de la réunion ».
Article 3 - Clause de sauvegarde
Les autres stipulations de l’accord de mise en place du Comité social et économique conclu en date du 10 septembre 2018 qui ne seraient pas expressément contraires au présent avenant restent inchangées. Les parties signataires conviennent par ailleurs que le présent avenant se substitue dans les matières qu’il concerne à tout usage, engagement unilatéral, règlement ou accord ayant pu exister au sein de SIFA Technologies.
Article 4 – Durée – Entrée en vigueur – Révision
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée qui prend fin avec la fin de l’accord de mise en place du Comité social et économique en date du 10 septembre 2018 et entre en vigueur à compter de ce jour. Le présent avenant peut faire l'objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur.
Article 5 : Dépôt – Publicité
Le présent avenant est déposé par SIFA Technologies en deux exemplaires, dont une dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il est également déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie. Le présent avenant est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Orléans, le 23 janvier 2023 En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.
