AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES » DU 22 DECEMBRE 2020
Entre
La Société Immobilière du Grand Hainaut (SIGH), dont le siège est situé 40 Boulevard Saly 59300 Valenciennes, représentée par , Président du Directoire, dûment habilité à cette fin,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux :
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par , délégué syndical
Le Syndicat CFTC, représenté par Monsieur , délégué syndical
Le Syndicat RENOUVEAU, représenté par , déléguée syndicale
D’autre part,
PREAMBU LE
La fusion entre les sociétés SIA HABITAT et SIGH initialement prévue le 1er janvier 2024 doit être reportée en raison de circonstances indépendantes de la volonté des parties et liées à la nécessité d’une autorisation de l’autorité de la concurrence qui n’a pas été notifiée à ce jour. La date de report de la fusion est prévue le 1er juin 2024, au plus tôt. Les parties ont négocié un avenant à l’accord d’harmonisation des statuts sociaux des deux sociétés afin d’aménager ce dernier, du fait du report du calendrier de fusion. Elles sont convenues que la répartition des cotisations de prévoyance issue de l’accord relatif au régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » du 22 décembre 2020 devait être aménagée comme suit :
ARTICLE 1 : REPARTITION DE LA PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS DE PREVOYANCE
A compter du 1er janvier 2024, la prise en charge de la cotisation de prévoyance sera répartie comme suit :
- TRANCHE A : 100% à la charge de l’entreprise, - TRANCHE B : 50% à la charge de l’entreprise, 50% à la charge du salarié.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’AVENANT ET REVISION
Les autres dispositions de l’accord collectif du 22 décembre 2020, qui ne seraient pas incompatibles avec le présent avenant, demeurent applicables et inchangées. Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024, pour une durée indéterminée, comme l’accord qu’il modifie. Les modalités de révision éventuelle du présent avenant seront celles prévues par l’accord qu’il modifie. Le présent avenant sera soumis aux clauses de suivi et de rendez-vous de l’accord qu’il modifie.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du code du travail. Il sera affiché et porté à la connaissance du personnel par le biais de l’outil intranet. Un exemplaire sera remis à chaque membre du personnel qui n’y a pas accès et qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines. Fait à Valenciennes, le 28 décembre 2023
Signatures
En 5 exemplaires Pour SIGH Le syndicat CFTC, Représenté par ,Président du Directoire
Le syndicat CFE-CGC, Représenté par Le syndicat RENOUVEAU, Représenté par
