AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX AVANTAGES ACQUIS A TITRE COLLECTIF ET AU STATUT COLLECTIF DE SIGH DU 24 SEPTEMBRE 2020
Entre
La Société Immobilière du Grand Hainaut (SIGH), dont le siège est situé 40 Boulevard Saly 59300 Valenciennes, représentée par , Président du Directoire, dûment habilité à cette fin,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux :
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par , délégué syndical
Le Syndicat CFTC, représenté par , délégué syndical
Le Syndicat RENOUVEAU, représenté par , déléguée syndicale
D’autre part,
PREAMBU LE
La fusion entre les sociétés SIA HABITAT et SIGH initialement prévue le 1er janvier 2024 doit être reportée en raison de circonstances indépendantes de la volonté des parties et liées à la nécessité d’une autorisation de l’autorité de la concurrence qui n’a pas été notifiée à ce jour. La date de report de la fusion est prévue le 1er juin 2024, au plus tôt. Les parties ont négocié un avenant à l’accord d’harmonisation des statuts sociaux des deux sociétés afin d’aménager ce dernier, du fait du report du calendrier de fusion. C’est dans ce contexte que l’accord collectif relatif aux avantages individuels acquis à titre collectif et au statut collectif de SIGH, du 24 septembre 2020 est prolongé pour une durée d’un an, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Si la législation a fait évoluer des dispositions issues de cet accord, de même nature, dans un sens plus favorable aux salariés, les dispositions légales s’appliqueront (congé de paternité et d'accueil de l'enfant à tire d’exemple).
Il a toutefois été convenu de modifier les dispositions de l’accord précité comme suit :
ARTICLE 1 : CONTRAT DE FRAIS DE SANTE (MUTUELLE)
Les collaborateurs doivent adhérer au contrat de frais de santé (mutuelle) conclu par l’entreprise. A compter du 1er janvier 2024, la prise en charge de la cotisation mensuelle est répartie comme suit : - 70% à la charge de l’entreprise, - 30% à la charge du salarié. Les cas de dispense d’adhésion au contrat de frais de santé sont issus du décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015, sur présentation d’un justificatif.
ARTICLE 2 : REVISION ANNUELLE DES SALAIRES
Au regard du décalage du calendrier de la fusion, les parties ont convenu de reporter, avant le 31 janvier 2024 la première réunion relative à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’AVENANT ET REVISION
Les autres dispositions de l’accord collectif du 24 septembre 2020, qui ne seraient pas incompatibles avec le présent avenant, demeurent applicables et inchangées. Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024, pour une durée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2024. Les modalités de révision éventuelle du présent avenant seront celles prévues par l’accord qu’il modifie. Le présent avenant sera soumis aux clauses de suivi et de rendez-vous de l’accord qu’il modifie.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du code du travail. Il sera affiché et porté à la connaissance du personnel par le biais de l’outil intranet. Un exemplaire sera remis à chaque membre du personnel qui n’y a pas accès et qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines. Fait à Valenciennes, le 28 décembre 2023
Signatures
En 5 exemplaires Pour SIGH Le syndicat CFTC, Représenté par ,Président du Directoire Le syndicat CFE-CGC, Représenté par Le syndicat RENOUVEAU, Représenté par
