Accord annuel sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail pour l’année 2025
Entre la société
SIGMA ALDRICH CHIMIE S.A.R.L., société à responsabilité limitée, au capital de 12 504 631 Euros, dont le siège social est sis 80 rue de Luzais – 38290 ST-QUENTIN-FALLAVIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne, sous le numéro B 340 275 924, représentée par Monsieur _____________ agissant en qualité de Gérant ;
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFE-CGC, représentée par son délégué syndical Monsieur ____________, dument habilité aux présentes.
L’UNSA, représentée par son délégué syndical Monsieur ______________, dument habilité aux présentes.
D’autre part.
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail, s’est engagée suivant le calendrier fixé conjointement pendant lesquels des documents d’information ont été communiqués aux Délégués Syndicaux.
Au terme des réunions s’étant tenues les 16 décembre 2024, 09, 17, 23, 30 janvier 2025, et 05 février 2025, un accord entre les partenaires sociaux a été conclu, objet des présentes.
Salaires et primes
Article 1.1Evolution des salaires en 2025
Avec effet au 1er avril 2025, le budget d’augmentation des salaires de base est fixé à 3,6 %, se décomposant ainsi :
Un budget d’
Augmentation Individuelle de 3,30 %,
Ainsi qu’une enveloppe d’
ajustement de 0,30 %
Soit une enveloppe globale
de 3,6 %.
Il est précisé que les mesures salariales individuelles sont décidées par les managers, en respect des principes d’égalité professionnelle, d’équité et de non-discrimination.
Article 1.2Prime de présentéisme
La prime de présentéisme est versée à l’ensemble des collaborateurs qui ne sont éligibles à aucun des programmes de rémunération variable en vigueur dans le Groupe Merck (Annual Incentive Plan et Sales Incentive Plan). Pour rappel, les montants étaient précédemment les suivants en 2024 :
1500 euros bruts pour les employés-agents
1681 euros bruts pour les cadres-techniciens
Cette prime est exceptionnellement revalorisée comme suit à compter du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 :
1800 euros bruts pour les employés et agents ainsi que les cadres et techniciens non éligibles aux programmes de rémunération variable AIP ou SIP.
Article 1.3Prime de sujétion
Pour rappel, les salariés éligibles à la prime de sujétion sont les collaborateurs qui ne disposent pas d’un emplacement de travail au sein des locaux de l’entreprise, à savoir : les Key Account Managers (Commercial Grands Comptes) et leurs responsables hiérarchiques, ainsi que les Spécialistes Marketing Tactique et les Field Application Specialists. La prime de sujétion vise à indemniser le salarié éligible pour l’occupation de son domicile à des fins professionnelles (y compris les frais occasionnés par le travail à domicile, incluant notamment les frais d’abonnement Internet). Le montant de la prime de sujétion, dont le montant était jusqu’alors de 72,5 euros bruts par mois, est porté à
74,00 euros bruts à compter du 1er avril 2025.
Article 1.4Allocation forfaitaire de télétravail
Le montant de l’allocation forfaitaire de télétravail, dont le montant était de 2,50 euros nets par jour télétravaillé, est porté à
2,60 euros net à compter du 1er avril 2025.
Article 1.5Prime exceptionnelle d’ancienneté
Chaque collaborateur franchissant un seuil d’ancienneté dans l’entreprise se voit verser, sur le bulletin de paie du mois suivant la date anniversaire d’ancienneté et en un versement unique, une prime exceptionnelle d’ancienneté. A compter du 1er janvier 2025, son montant forfaitaire est défini selon le barème suivant :
A compter de l’exercice 2025, le plafond global du Compte Epargne Temps (CET), précédemment fixé à 50 jours,
est porté à 62 jours.
Journée de solidarité
Le lundi de Pentecôte, déterminé comme étant la journée de solidarité, sera considéré pour l’année 2025, comme un jour férié non travaillé ; aucun jour de congé ne sera demandé en contrepartie.
PERECOL
A compter de l’exercice 2025, le montant de l’abondement passera de
300 euros à 400 euros par an. Un avenant au PERECOL sera établi.
Retraite Progressive
Les parties conviennent qu’en cas de retraite progressive d'un salarié choisissant de maintenir ses cotisations de retraite sur la base d'un temps plein, la Direction s'engage à prendre en charge la part patronale des cotisations calculées sur un salaire à temps plein, même si celui-ci n'est pas ou plus intégralement perçu.
Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 inclus. Les éléments liés à la rémunération (hors prime exceptionnelle d’ancienneté et prime de présentéisme) s’appliquent du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 pour s’aligner sur le calendrier du groupe Merck. Arrivé à expiration, le présent accord cessera de produire tout effet. Le présent accord fera l’objet d’une notification à chaque organisation syndicale de salarié représentative et sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Conformément à l’article L 2231-5-1, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale après avoir fait l’objet d’une anonymisation. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Vienne. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. A St-Quentin-Fallavier, le 20 février 2025
Pour la société :
Monsieur ___________, agissant en qualité de Gérant de Sigma Aldrich Chimie SARL
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat CFE-CGC
Pour le syndicat UNSA
Monsieur ______________
Monsieur _____________
Les parties au présent document s’accordent sur le fait que les signatures électroniques qu’elles ont apposées sur ce document permettent d’en garantir l’authenticité et ont la même force probante et emportent les mêmes effets que les signatures manuscrites. Conformément aux dispositions du Décret 2017-1416 du 28-09-2017, le dispositif de création de signature électronique utilisé pour la signature du présent document repose sur un certificat qualifié signature électronique conforme aux articles 26, 29 et 28 du règlement UE 910/2014 du 23 juillet 2014.
