Accord d'entreprise SIGMA ALDRICH CHIMIE

UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 31/12/2026

26 accords de la société SIGMA ALDRICH CHIMIE

Le 17/02/2026


Sigma Aldrich Chimie S.A.R.L.



Accord Relatif à la négociation annuelle SUR la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail, et la mobilité

pour l’année 2026



Entre la société

SIGMA ALDRICH CHIMIE S.A.R.L., société à responsabilité limitée, au capital de 12 504 631 Euros, dont le siège social est sis 80 rue de Luzais – 38290 ST-QUENTIN-FALLAVIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne, sous le numéro B 340 275 924, représentée par ____________ agissant en qualité de Gérant ;

D’une part,


Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CFE-CGC, représentée par son délégué syndical ____________, dument habilité aux présentes.

L’UNSA, représentée par son délégué syndical ____________, dument habilité aux présentes.

D’autre part.








Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, la négociation annuelle portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail et l’emploi de salariés en situation de handicap s’est engagée suivant le calendrier fixé conjointement lors des échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales.
Dans ce cadre, 5 réunions de négociation se sont tenues les 09 et 17 décembre 2025, et les 14, 21 et 28 janvier 2026.
L’ensemble des documents d’information a été communiqué aux Organisations Syndicales.
Tous les thèmes légalement obligatoires ayant été abordés, un accord entre les partenaires sociaux a été conclu, objet des présentes.

  • Salaires et primes

Article 1.1Evolution des salaires en 2026

Avec effet au 1er avril 2026, le budget d’augmentation des salaires de base est fixé à 3,00 %, se décomposant ainsi :
  • Un budget d’

    Augmentation Individuelle de 2,70 %,

  • Ainsi qu’une

    enveloppe d’ajustement de 0,30 %

  • Soit une enveloppe globale de 3,00 %.

Il est précisé que les mesures salariales individuelles sont décidées par les managers, en respect des principes d’égalité professionnelle, d’équité et de non-discrimination.

Article 1.2Prime de présentéisme

La prime de présentéisme est versée à l’ensemble des collaborateurs qui ne sont éligibles à aucun des programmes de rémunération variable en vigueur dans le Groupe Merck (Annual Incentive Plan et Sales Incentive Plan). Cette prime est revalorisée comme suit pour 2026 :
  • 1 854,00 euros bruts annuels (1 800,00 euros bruts en 2025) pour les employés et agents ainsi que les cadres et techniciens non éligibles aux programmes de rémunération variable AIP ou SIP.


Il a été convenu entre les parties d’engager, au cours de l’exercice 2026, une réflexion relative à la prime de présentéisme, en vue d’une éventuelle modification de ses contours et conditions à compter de l’exercice 2027.

Article 1.3Prime de sujétion

Pour rappel, les salariés éligibles à la prime de sujétion sont les collaborateurs qui ne disposent pas d’un emplacement de travail au sein des locaux de l’entreprise, à savoir : les Commerciaux Grands Comptes et leurs Responsables Hiérarchiques, ainsi que les Spécialistes Marketing Tactique et Field Application. La prime de sujétion vise à indemniser le salarié éligible pour l’occupation de son domicile à des fins professionnelles (y compris les frais occasionnés par le travail à domicile, incluant notamment les frais d’abonnement Internet).
Le montant de la prime de sujétion, dont le montant actuellement de 74,00 euros bruts par mois, est porté à

84,00 euros bruts par mois à compter du 1er avril 2026.


  • Compte Epargne Temps (CET)

Le plafond global du Compte Epargne Temps (CET), précédemment fixé à 62 jours,

est porté à 74 jours.


  • Journée de solidarité

Le lundi de Pentecôte, déterminé comme étant la journée de solidarité, sera considéré pour l’année 2026, comme un jour férié non travaillé ; aucun jour de congé ne sera demandé en contrepartie.

  • Concertation sur la thématique des seniors en entreprise

La Direction se déclare favorable à l’ouverture d’un dialogue social relatif sur la thématique intergénérationnelle et à l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord senior.

  • PERECOL

L’abondement de

400 euros est reconduit pour l’année 2026.


  • Dispositions finales
Le présent accord fera l’objet d’une notification à chaque organisation syndicale de salarié représentative et sera déposé par l'entreprise sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail. Conformément à l’article L 2231-5-1, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale après avoir fait l’objet d’une anonymisation. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Vienne.
A St-Quentin-Fallavier, le 17 février 2026

Pour la société :

____________, agissant en qualité de Gérant de Sigma Aldrich Chimie SARL




Pour les organisations syndicales représentatives :


Pour le syndicat CFE-CGC


Pour le syndicat UNSA


____________




____________

Les parties au présent document s’accordent sur le fait que les signatures électroniques qu’elles ont apposées sur ce document permettent d’en garantir l’authenticité et ont la même force probante et emportent les mêmes effets que les signatures manuscrites.
Conformément aux dispositions du Décret 2017-1416 du 28-09-2017, le dispositif de création de signature électronique utilisé pour la signature du présent document repose sur un certificat qualifié signature électronique conforme aux articles 26, 29 et 28 du règlement UE 910/2014 du 23 juillet 2014.



Mise à jour : 2026-04-10

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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