Accord relatif aux conditions du droit à la déconnexion
Entre les soussignés :
La Société SIGMA INFORMATIQUE, Société par actions simplifiée, dont le siège social est sis ZI la Gesvrine – 44240 LA Chapelle-sur-Erdre et immatriculée sous le numéro 872 803 390 RCS NANTES,
Représentée par Monsieur
Agissant en qualité de représentant légal de la société SIG-ALTAIR (814 458 303 RCS NANTES), elle-même Présidente de la société SIGMA INFORMATIQUE Ci-après dénommée « l’Entreprise ».
Et,
Les organisations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par Monsieur, Délégué Syndical.
L’organisation syndicale SPECIS UNSA, représentée par Monsieur, Délégué Syndical.
Il est convenu les dispositions suivantes.
PREAMBULE
Les Technologies de l'Information et de la Communication, aussi appelées TIC, ont considérablement évolué au cours des deux dernières décennies et impactent aujourd'hui le quotidien des personnes et des entreprises. Les TIC ou les outils numériques professionnels qui permettent de communiquer à distance par voie électronique font partie intégrante de l'environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise. Néanmoins, ces évolutions ont un effet sur le comportement des clients, sur les canaux de diffusion de l’information et entrainent de profondes mutations qui impactent la relation client, les produits, services, les modes de management, mais aussi l’environnement et l’organisation de travail. Elles se traduisent par des impacts sur les outils, les modes d’organisation et les espaces de travail qui évoluent en faveur d’un travail plus collaboratif, offrant davantage de souplesse au salarié et à l’entreprise (télétravail, home office voire co.working). Ces évolutions peuvent générer des risques nouveaux notamment la surconnexion et la surcharge informationnelle. S'il n'existe pas actuellement d'étude établissant un lien entre l'hyperconnexion ou l'usage intensif des TIC et la santé, la connexion permanente au moyen des smartphones et l'accessibilité croissante des outils TIC mobiles pourraient dans certains cas occasionner des risques. De ce fait, les signataires se sont réunis pour définir les modalités d'exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l'article L.2242-17 alinéa 7º du Code du travail tel qu'issu de la loi no2016-1088 du 8 août 2016.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de SIGMA INFORMATIQUE quelle que soit la nature du contrat de travail. Il s'applique en premier lieu à tous les collaborateurs en possession d'outils numériques mis à leur disposition à des fins professionnelles pendant les heures de travail (téléphones portables, ordinateurs, messagerie électronique...). Il s'applique en second lieu à tous les collaborateurs pouvant être contactés via leurs outils numériques personnels (notamment via leur téléphone portable, adresse e-mail personnelle, réseau sociaux...).
ARTICLE 2 – DEFINITION
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit pour les collaborateurs :
de ne pas être sollicités, que ce soit par courriel, messages ou encore appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de leurs heures habituelles de travail,
et de ne pas être connectés à un outil de communication professionnel ou personnel pour un motif professionnel pendant les temps de repos et de congés ou en arrêt maladie.
Ce droit a pour objectif d'assurer le respect de la vie familiale et privée de tous les collaborateurs de l'entreprise, ainsi que d'imposer le respect au repos quotidien tel qu'il est prévu par l'article L.3131-1 du Code du travail.
ARTICLE 3 – OBJECTIFS DE L’ACCORD
Au regard de ce qui vient d'être énoncé et afin de préserver la santé au travail, le contenu du présent accord vise l'atteinte des objectifs suivants :
L'amélioration de la qualité de vie au travail afin de contribuer au bien-être et à l'épanouissement de chaque collaborateur et de favoriser ainsi l'implication et la performance individuelle et collective.
• L'évolution de chacun dans un environnement de travail respectueux :
de l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle,
des durées minimales de repos et de congé prévues par les dispositions légales et conventionnelles.
La maîtrise et le bon usage des outils numériques professionnels par une utilisation raisonnable et régulée de ceux-ci par tous,
L'exercice du droit à la déconnexion,
L'évaluation objective des effets de cet accord dans le temps.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE
4.1 : sensibilisation et information sur la déconnexion
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage durant l’année à :
Mettre en œuvre des actions d’information et de sensibilisation à destination des managers et de l’ensemble des salariés via une communication sur l’intranet de SIGMA INFORMATIQUE en vue de les informer des risques, des enjeux et des bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Mettre à la disposition de chaque collaborateur des fiches pratiques du bon usage des outils numériques contenant des recommandations pour une utilisation raisonnable et optimisée des outils numériques : bonnes pratiques et usages recommandés, usages déconseillés, usages interdits.
4.2 : lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation des outils de communication (messagerie électronique professionnelle, SKYPE, etc…)
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
4.3 : lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ;
Couper le son des notifications voire les notifications elles-mêmes (sur Skype et sur la messagerie électronique notamment) ;
Penser à vous bloquer des temps de déconnexion pour travailler sur des projets/ sujets nécessitant une concentration optimale
L’ensemble de ces recommandations et/ou actions fera l’objet d’une actu permanente dans la communauté RH de l’intranet SIGMA INFORMATIQUE et sera également inséré dans le parcours d’intégration des nouveaux arrivants.
4.4 : droit à la déconnexion en dehors du temps de travail
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
1ère modalité - Déconnexion haute (de 20 h à 8h)
Aucun collaborateur (manager compris) ne peut contacter d’autres collaborateurs/managers en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Cependant, au regard du fait que les horaires de travail de chacun peuvent varier au sein de l'entreprise selon l'appartenance à une entité ou à une autre, et à la fonction occupée dans l'entreprise, les signataires de l'accord conviennent du fait qu'il existe une « plage de déconnexion dite valable pour tous » qui se situe
entre 20h et 8h tous les jours ouvrés ainsi que pendant les week-ends ou congés*.
En conséquence de quoi, en dehors de cette plage horaire, il est demandé à l'ensemble des collaborateurs de recourir systématiquement à l'envoi en différé des messages électroniques afin de garantir l'absence de communications électroniques et le repos nécessaire au cours de cette plage horaire. (Il faut pour cela utiliser la fonctionnalité de différé d’envoi de mail dans Outlook). Il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
2ème modalité - Déconnexion basse (8h-embauche et débauche-20h)
Les managers et/ou collaborateurs s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée ou astreinte, de contacter leurs collaborateurs et/ou collègues et/ou managers en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage professionnel de la messagerie électronique ou du téléphone en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause ou l’astreinte (cf. § 4.6 les cas d’urgence).
4.5 : Mesures de régulation des usages des outils numériques professionnels
4.5.1 Responsabilités individuelles
Aucun collaborateur ne pourra être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en terme de déroulement de carrières pour n'avoir pas répondu à un appel téléphonique ou à un courriel reçu via ses outils professionnels ou personnels en dehors de ses heures habituelles de travail hors astreinte. Aucun appel téléphonique professionnel ne sera émis à destination des collaborateurs en repos ou en congés sauf situations exceptionnelles visées dans l’alinéa 4.6 du présent accord. Parce que la déconnexion concerne aussi la sécurité routière, il est interdit à un collaborateur de faire usage des outils numériques lorsqu'il est au volant d'un véhicule dans le cadre de ses fonctions en situation de déplacement professionnel. Par ailleurs, il convient de prendre conscience que l’utilisation des outils numériques peut être inappropriée dans certains cas. Le fait d'être dérangé(e) en réunion, lors d'une formation ou lors d'un rendez-vous avec la clientèle par des communications électroniques n'ayant aucun caractère d'urgence peut être jugé perturbateur, désagréable et irrespectueux pour ses interlocuteurs. Aucune sanction ne sera prise à l'encontre d'un collaborateur qui n'a pas décroché son téléphone ou répondu immédiatement à un courriel lorsqu’il était indisponible en raison de sa participation à une réunion, une formation ou un rendez-vous avec la clientèle.
4.5.2 Responsabilités collectives
SIGMA INFORMATIQUE veillera à ce que soit envoyée aux prestataires extérieurs susceptibles d'être concernés par le présent accord, une communication pour qu’ils prennent connaissance et qu’ils veillent au respect du contenu de l’accord.
La direction de l'entreprise se réserve le droit d'appliquer des sanctions en cas de non-respect des dispositions contenues dans cet accord. Il est recommandé à l'ensemble des collaborateurs de ne pas utiliser ses outils numériques personnels pour travailler en dehors de son temps de travail. Le management doit veiller au respect du droit à la déconnexion en adoptant dans ses propres actions et comportements les principes énoncés dans le présent accord. Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l'ensemble des acteurs de l'entreprise.
4.6 : les cas d’urgence
Les parties au présent accord entendent définir le caractère d'urgence du sujet en cause afin d’éviter les éventuelles dérives. Ainsi, seuls les cas suivants seront considérés comme un cas d'urgence :
Catastrophe ou risque avéré de catastrophe, survenant ou pouvant survenir dans l'un des établissements de l'entreprise tels que par exemple : incendie, accident de personne, piratage informatique, effraction, cambriolage..., nécessitant d'informer, en dehors de leurs heures de travail, les collaborateurs dont la fonction requiert une intervention particulière.
Survenue d'un imprévu de dernière minute (annulation d'une formation ou d'un projet par exemple) nécessitant d’informer, en dehors de ses heures de travail, un collaborateur de la nécessité de reporter son déplacement prévu pour le lendemain.
Survenue d'un incident sérieux avec un client qui serait de nature à mettre en péril l'organisation d’un projet et/ou de nuire à l'image ou à l'activité de SIGMA INFORMATIQUE, l'intervention du collaborateur contacté étant déterminante pour solutionner cette difficulté.
Les parties signataires de cet accord conviennent que les sollicitations en dehors des heures de travail en cas de situation exceptionnelle liée à un cas d'urgence, devront en toute logique être effectuées via appel téléphonique ou SMS, le courriel n'étant pas un canal approprié en cas d'urgence. Le système d’astreinte et l’organisation en mode 24/7 du service Desk doivent pouvoir répondre aux cas d’urgence et favoriser ainsi la déconnexion des autres collaborateurs.
ARTICLE 5 – MESURES DE SUIVI
L'entreprise s'engage à :
Insérer dans la trame de l'entretien annuel une rubrique évoquant le droit à la déconnexion afin de permettre au collaborateur et à son manager d'échanger sur l'usage des outils numériques professionnels et l'exercice du droit à la déconnexion.
Inciter chaque collaborateur à alerter son supérieur hiérarchique lorsqu'il rencontrera des difficultés dans l'utilisation des outils numériques ou lorsqu'il sera confronté à des situations d'usage anormal des outils numériques.
Offrir la possibilité à tout collaborateur, en cas de difficulté avérée en matière d'application du droit à la déconnexion, de contacter un membre de la Direction des Ressources Humaines ou les membres du CHSCT pour signaler ce fait.
Réaliser annuellement une enquête auprès des collaborateurs sur le thème de la déconnexion. La première enquête sera faite au premier anniversaire du présent accord.
Faire un bilan annuel des connexions intervenant sur les plages horaires soir (après 20 h) et week-end. Le premier bilan sera fait au premier anniversaire du présent accord.
Communiquer les données collectées aux institutions représentatives du personnel dans l'entreprise et à la santé au travail.
ARTICLE 6 –EFFET, DUREE, REVISION ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Date d'effet et durée Les dispositions du présent accord prennent effet à compter de sa signature. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Cet accord fera l’objet d’une période de test de 6 mois à son lancement pour nous permettre de nous adapter en cas de besoin sans qu’il y ait lieu de respecter un délai de préavis. Il pourra ensuite être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de SIGMA INFORMATIQUE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord. Révision de l'accord Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute révision du présent accord jugée nécessaire par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un avenant. La demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties signataires. Dans tous les cas, les parties signataires mettront tout en œuvre pour faire aboutir les négociations dans un délai de 6 mois à compter de la première réunion. En cas d'absence d'accord passé ce délai, les négociations prendront fin et conduiront à l'application de l'accord d'entreprise dans son contenu initial, sauf souhait de l'une des parties de procéder à la dénonciation de l'accord dans les conditions ci-dessus évoquées, et ce, conformément aux dispositions légales. Publicité Afin d'assurer la publicité de cet accord auprès des collaborateurs et promouvoir ainsi les dispositions prévues au sein de celui-ci, il est prévu une diffusion sous la forme :
d’une information à l’ensemble des collaborateurs via l’intranet SIGMA INFORMATIQUE,
d'une publication sur l’intranet de SIGMA INFORMATIQUE dans la communauté RH dans la rubrique textes et accords applicables.
Dès sa conclusion, le présent accord, sera déposé, par l'entreprise, en un exemplaire, au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion, auprès de l'Unité Territoriale de la DIRECCTE dont dépend le siège social de SIGMA INFORMATIQUE. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de NANTES. Fait à La Chapelle sur Erdre, le 2018
