Par le présent accord, les Parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 en attribuant aux salariés de l’Entreprise une prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
En effet, la Direction de l’Entreprise et les organisations syndicales représentatives ont convenu, dans le cadre de l’accord NAO 2025 signé le 22 décembre 2025, en son article 3.4.1, le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur à l’ensemble des collaborateur.rices au titre de l’exercice 2025. Cette prime a pour vocation de récompenser l’engagement des collaborateur.rices tout au long de cette année.
A cet effet, les Parties se sont notamment rencontrées lors d’une réunion le 15 décembre 2025 dédiée à la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
A l’issu de cette discussion il a été convenu ce qui suit : Article 1- Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise présents au 31 décembre 2025.
Les collaborateur.rices concernés sont les salariés liés à l’Entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps partiel ou à temps complet, ainsi que les salariés intérimaires mis à disposition de l’Entreprise à la date de versement de la prime, soit au dernier jour du mois de décembre 2025.
Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'Entreprise. Article 2- Montant de la Prime exceptionnelle de partage de la valeur La Direction s’engage à verser à l’ensemble des collaborateur.rices une prime exceptionnelle de partage de la valeur au titre de l’exercice 2025 s’élevant à 200 € (deux cents euros) bruts pour tous les salariés visés à l’article 1.
Le régime Social et Fiscal est décrit dans l’article 5 ci-dessous du présent accord. Article 3- Principe de non-substitution La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’Entreprise.
Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Article 4- Date de versement de la prime La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée à la date de versement du salaire du mois de décembre 2025, en un versement unique.
Le montant de la prime exceptionnelle sera constaté sur le bulletin de paie du mois de versement. Article 5- Régime Social et Fiscal La prime sera exonérée de cotisations sociales. En revanche, la prime sera soumise à la CSG/CRDS.
La prime sera également soumise au Forfait Social au taux en vigueur à la date de son versement.
La prime sera soumise à l’impôt sur le revenu (dans le cadre du prélèvement à la source). Article 6- Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur le 22/12/2025 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit à la date de versement de la prime de partage de la valeur.
Article 7- Révision de l’accord Le présent accord peut être révisé, par voie d’avenant, dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Article 8- Procédure de dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé électroniquement par l’Entreprise en un (1) exemplaire sur la plateforme nationale TéléAccords, ainsi qu’un (1) exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à la Chapelle sur Erdre, le 22 décembre 2025
En quatre (4) exemplaires, dont deux (2) pour l’Entreprise et un (1) pour chacun des Délégués Syndicaux, chaque Partie reconnaissant avoir reçu le sien.
