AVENANT A L’ACCORD D’HARMONISATION SUR DIVERSES PRIMES DU 13 DECEMBRE 2011
ENTRE :
La société
SIGNATURE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 862 500 euros, dont le siège social est situé au 12/14 rue Louis Blériot – 92506 RUEIL-MALMAISON Cedex, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 968 502 377, représentée par Monsieur XXXXX XXXXX, en qualité de Président,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
FO, représentée par Monsieur XXXXXX XXXXX, en qualité de Délégué syndical central, accompagné par Monsieur XXXXXX XXXXXX,
CGT, représentée par Monsieur XXXXXXX XXXXXX, en qualité de Délégué syndical central, accompagné par Madame XXXXXX XXXXXX.
D’autre part,
PREAMBULE
La société et son fonctionnement ayant évolué en 10 ans, il est apparu nécessaire de faire évoluer certains statuts afin qu’ils soient plus adaptés à la réalité opérationnelle actuelle.
Dans cette optique, les parties au présent avenant se sont réunies afin de négocier des avenants au protocole d’accord sur l’organisation annuelle du temps de travail et à l’accord d’harmonisation sur diverses primes des 13 décembre 2011.
A l’issue des réunions des 2, 8 et 14 décembre 2021, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit.
Les parties ont notamment convenu :
d’intégrer la prime de rapport des chefs d’équipe et des chefs de chantier au forfait jours dans leur salaire mensuel de base, ce qui conduit à la disparition de la prime de rapport mensuelle,
d’intégrer une partie de la prime de performance mensuelle des ouvriers et des chefs d’équipe dans leur salaire mensuel de base, ce qui conduit à la modification du point V sur la prime de performance,
d’intégrer la moyenne mensuelle individuelle des primes de performance des chefs de chantier au forfait jours dans leur salaire mensuel de base, ce qui conduit à la disparition de la prime de performance mensuelle pour les chefs de chantier,
d’instaurer une prime d’habillage/déshabillage pour les ouvriers, les chefs d’équipe et les chefs de chantier.
Seuls les articles mentionnés dans le présent avenant sont modifiés. Les autres articles de l’accord initial demeurent inchangés.
ARTICLE 1 : INTEGRATION DANS LE SALAIRE MENSUEL DE BASE DES CHEFS D’EQUIPE ET DES CHEFS DE CHANTIER ET SUPPRESSION DE LA PRIME DE RAPPORT
Une prime de rapport d’un montant mensuel de 50€ bruts selon l’appréciation de conditions définies était prévue pour les chefs d’équipe et les chefs de chantier.
Les parties ont convenu d’intégrer cette prime de rapport dans le salaire mensuel de base des chefs d’équipe. Elles ont également convenu de l’intégrer dans le salaire mensuel de base des chefs de chantier au forfait jours.
Dans ces conditions et à compter du 1er janvier 2022, la prime de rapport est supprimée et ne sera plus versée.
La prime de rapport n’étant pas versée pendant les périodes de congés payés, il est convenu que l’intégration de cette prime de rapport dans le salaire mensuel de base soit déterminée de la façon suivante : 50€ bruts mensuels x 11/12ième = 46€ bruts mensuels. Ce montant sera intégré dans le salaire brut mensuel des chefs d’équipe et des chefs de chantier au forfait jours.
Le point « III – Prime de rapport » de l’accord initial est supprimé.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DU POINT V – PRIME DE PERFORMANCE
Le point « V – Prime de performance » est modifié comme suit.
Prime de performance des ouvriers
Les parties ont convenu de l’intégration dans le salaire mensuel de base de chaque ouvrier de 35% de la moyenne mensuelle individuelle des primes de performance qu’il a perçues sur la période du 01/01/2019 au 31/12/2021.
Exemple : Moyenne mensuelle individuelle des primes de performance perçues sur les 3 dernières années = 80€ bruts Intégration dans le salaire mensuel de base de 35% de cette moyenne, soit 28€ bruts
Le calcul de la moyenne mensuelle individuelle est détaillé au point 4) ci-après.
Par ailleurs, le nouveau montant mensuel de la prime de performance des ouvriers est de 0 à 100€ bruts maximum, par paliers de 20€. Elle est versée aux ouvriers qui participent à l’amélioration du résultat chantier, dans le respect des consignes de sécurité.
Prime de performance des chefs d’équipe
Les parties ont convenu de l’intégration dans le salaire mensuel de base de chaque chef d’équipe de 35% de la moyenne mensuelle individuelle des primes de performance qu’il a perçues sur la période du 01/01/2019 au 31/12/2021.
Exemple : Moyenne mensuelle individuelle des primes de performance perçues sur les 3 dernières années = 120€ bruts Intégration dans le salaire mensuel de base de 35% de cette moyenne, soit 42€ bruts
Le calcul de la moyenne mensuelle individuelle est détaillé au point 4) ci-après.
Par ailleurs, le nouveau montant mensuel de la prime de performance des chefs d’équipe est de 0 à 160€ bruts maximum, par paliers de 20€. Elle est versée aux chefs d’équipe qui participent à l’amélioration du résultat chantier, dans le respect des consignes de sécurité.
Intégration dans le salaire mensuel de base et suppression de la prime de performance des chefs de chantier
Les parties ont convenu de l’intégration dans le salaire mensuel de base des chefs de chantier au forfait jours de la moyenne mensuelle individuelle des primes de performance perçues sur la période du 01/01/2019 au 31/12/2021.
Le calcul de la moyenne mensuelle individuelle est détaillé au point 4) ci-après.
La prime de performance des chefs de chantier, quel que soit leur statut, prévue dans l’accord initial est supprimée.
Calcul de la moyenne mensuelle individuelle des primes de performance
Pour le calcul de la moyenne mensuelle de chaque salarié, il sera tenu compte des éléments suivants.
Montant des primes de performance pris en compte
En l’absence de changement de poste sur la période du 01/01/2019 au 31/12/2021, il sera tenu compte :
- du montant total des primes de performance perçues entre le 01/01/2019 et le 31/12/2021, - ou du montant total des primes de performance perçues entre la date d’entrée dans la société SIGNATURE si celle-ci est postérieure au 01/01/2019 et le 31/12/2021 (sauf si entrée après le 01/01/2021 et pas de prime de performance perçue au mois de janvier 2021, voir point 4.3).
En cas de changement de poste (passage d’ouvrier à chef d’équipe ou de chef d’équipe à chef de chantier) sur la période du 01/01/2019 au 31/12/2021, il sera tenu compte :
- du montant total des primes de performance perçues entre la date du changement de poste et le 31/12/2021 (sauf si changement de poste après le 01/01/2021, voir point 4.3).
Exemples : Un ouvrier entré dans la société SIGNATURE le 01/10/2014. Le 01/01/2021, il est promu chef d’équipe. Il sera tenu compte du montant total des primes de performance qu’il a perçu entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021.
Un chef d’équipe entré dans la société SIGNATURE le 01/06/2015. Le 01/05/2020, il est promu chef de chantier. Il sera tenu compte du montant total des primes de performance qu’il a perçu entre le 01/05/2020 et le 31/12/2021.
Périodes d’inactivité prises en compte
Pour le calcul de la moyenne mensuelle de chaque salarié, il sera tenu compte des absences du salarié (arrêt maladie, accident du travail, congé paternité, congé sans solde, absence non rémunérée…) dès lors que l’absence est d’au moins 1 mois complet consécutif (hors congés payés).
Il sera également tenu compte : - pour les salariés présents dans la société au 01/04/2020, de 2 mois d’inactivité liés au premier confinement lors de la crise Covid en 2020, - pour les salariés présents dans la société au 01/05/2020, d’1 mois d’inactivité lié au premier confinement lors de la crise Covid en 2020.
Exemples : Un ouvrier entré dans la société SIGNATURE le 01/02/2017. Le montant total des primes de performance qu’il a perçu entre le 01/01/2019 et le 31/12/2021 est de 2 700€. Il y a 36 mois entre le 01/01/2019 et le 31/12/2021. Sont retirés de ces 36 mois les 2 mois d’inactivité lié au premier confinement en 2020 = 34 mois. Ce salarié a eu 1 mois et demi consécutif d’arrêt maladie sur cette période. Ils doivent donc être déduits : 34 – 1,5 = 32,5 mois. Le calcul pour connaitre la moyenne mensuelle des primes de performance de ce salarié est le suivant : 2 700€ / 32,5 mois = 83,08€.
Un chef d’équipe entré dans la société SIGNATURE le 01/06/2015. Le 01/05/2020, il est promu chef de chantier. Le montant total des primes de performance qu’il a perçu entre le 01/05/2020 et le 31/12/2021 est de 2 500€. Il y a 20 mois entre le 01/05/2020 et le 31/12/2021. Sont retirés de ces 20 mois 1 mois d’inactivité lié au premier confinement en 2020 = 19 mois. Ce salarié a eu 3 jours de congé naissance et 11 jours de congé paternité sur cette période. Ils ne sont pas pris en compte car il s’agit d’une absence de moins d’1 mois complet consécutif. Le calcul pour connaitre la moyenne mensuelle des primes de performance de ce salarié est le suivant : 2 500€ / 19 mois = 131,58€.
Cas des salariés comptabilisant moins de 12 mois de temps de travail effectif chez SIGNATURE ou dans le poste au 31/12/2021
Il s’agit : - des salariés entrés chez SIGNATURE après le 01/01/2021 et qui n’ont pas perçu de prime de performance au mois de janvier 2021, - des salariés dont la/les suspension(s) du contrat de travail les conduit à comptabiliser moins de 12 mois de temps de travail effectif chez SIGNATURE sur la période du 01/01/2019 au 31/12/2021, - des chefs d’équipe promus chefs de chantier au 01/05/2021.
Hormis pour les promotions de chefs de chantier au 01/05/2021, qui font l’objet de dispositions particulières, il sera fait une distinction selon que le temps de travail effectif est supérieur ou égal à 6 mois, ou inférieur à 6 mois.
Temps de travail effectif supérieur ou égal à 6 mois :
Il sera tenu compte : - pour les salariés entrés chez SIGNATURE après le 01/01/2021 et qui n’ont pas perçu de prime de performance au mois de janvier 2021 : du montant total des primes de performance perçues entre la date d’entrée chez SIGNATURE et le 31/12/2021, - pour les salariés dont la/les suspension(s) du contrat de travail les conduit à comptabiliser moins de 12 mois de temps de travail effectif chez SIGNATURE : du montant total des primes de performance perçues sur la période du 01/01/2019 au 31/12/2021.
Ce montant sera divisé par le nombre de mois de temps de travail effectif sur la période considérée, ce qui donnera une moyenne mensuelle.
Cette moyenne mensuelle sera comparée à celle de l’ensemble des collaborateurs de l’agence occupant le même poste.
Si cette moyenne mensuelle est : - Inférieure à un plancher qui est fixé à -40% de la moyenne de l’ensemble des collaborateurs de l’agence occupant le même poste, la moyenne retenue est égale au plancher. - Supérieure à un plafond qui est fixé à +10% de la moyenne de l’ensemble des collaborateurs de l’agence occupant le même poste, la moyenne retenue est égale au plafond. - Se situe entre le montant du plancher et du plafond, la moyenne retenue sera celle du salarié.
Exemple : Un ouvrier entré dans la société SIGNATURE le 01/02/2021. La moyenne mensuelle individuelle des primes de performance qu’il a perçues entre le 01/02/2021 et le 31/12/2021 est de 80€. La moyenne mensuelle des primes de performance de l’ensemble des ouvriers de l’agence est de 107€. PlancherPlafond -40%Moyenne+10% 64,2€107€117,7€ La moyenne mensuelle retenue pour ce salarié sera de 80€ puisque cette moyenne est comprise entre le montant du plancher et du plafond.
Si la moyenne mensuelle individuelle de ses primes de performance avait été de 50€ : La moyenne mensuelle retenue pour ce salarié aurait été de 64,2€ (plancher) puisque cette moyenne est inférieure au plancher.
Si la moyenne mensuelle individuelle de ses primes de performance avait été de 120€ : La moyenne mensuelle retenue pour ce salarié aurait été de 117,7€ (plafond) puisque cette moyenne est supérieure au plafond.
Temps de travail effectif inférieur à 6 mois :
Il sera tenu compte : - pour les salariés entrés chez SIGNATURE après le 01/07/2021 et qui n’ont pas perçu de prime de performance au mois de juillet 2021 : du montant total des primes de performance perçues entre la date d’entrée chez SIGNATURE et le 31/12/2021, - pour les salariés dont la/les suspension(s) du contrat de travail les conduit à comptabiliser moins de 6 mois de temps de travail effectif chez SIGNATURE : du montant total des primes de performance perçues sur la période du 01/01/2019 au 31/12/2021.
Ce montant sera divisé par le nombre de mois de temps de travail effectif sur la période considérée, ce qui donnera une moyenne mensuelle.
La moyenne retenue sera celle du salarié sauf si, comparée à celle de l’ensemble des collaborateurs de l’agence occupant le même poste, elle est supérieure à un plafond fixé à +10% de la moyenne de l’ensemble des collaborateurs de l’agence occupant le même poste. Dans cette hypothèse, la moyenne retenue est égale au plafond.
Cas des chefs d’équipe promus chefs chantier au 01/05/2021 :
Pour ces salariés, il sera tenu compte du montant des primes de performance perçu entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DU POINT VI – PRIME DE SUPER LOURD
Le point « VI – Prime de super lourd » est modifié comme suit.
VI – PRIME DE SUPER LOURD
La prime de super lourd s’applique aux chauffeurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Etant titulaire du permis CE,
Conduisant un poids lourd de plus de 3,5 tonnes tractant une remorque de plus de 750 kg,
Conduisant ce poids lourd au moins 5 jours sur le mois.
Son montant mensuel est de 75€ bruts.
ARTICLE 4 : AJOUT D’UNE PRIME D’HABILLAGE/DESHABILLAGE
Les parties ont convenu de l’instauration d’une prime d’habillage/déshabillage pour les ouvriers, les chefs d’équipe et les chefs de chantier.
Cette prime est versée en contrepartie de l’obligation faite à ces salariés de porter une tenue de travail et d’être en tenue de travail à leur prise de poste.
Cette prime sera de 0,50€ bruts par jour travaillé.
ARTICLE 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant, comme l’accord d’harmonisation sur diverses primes du 13 décembre 2011, est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2022.
ARTICLE 6 : REVISION ET DENONCIATION
Les dispositions du présent avenant et de l’accord du 13 décembre 2011 constituent un tout indivisible. En conséquence, ils ne pourront faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette demande devra être formalisée par écrit et énoncer les éléments sur lesquels une modification est souhaitée. La négociation de révision s’engagera dans les trois mois suivant cette demande.
ARTICLE 7 : DEPOT DE L’AVENANT - AFFICHAGE
L’avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE accompagné des pièces exigées par l’administration et au greffe du conseil de prud’hommes, en un exemplaire.
L’avenant sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Rueil-Malmaison, en 4 exemplaires originaux Le 20 décembre 2021
Pour FO,Pour la société, XXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXX
